Revue générale du droit

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Réflexions sur la modernisation du mode de rédaction des décisions du Conseil constitutionnel

Dans les communiqués spéciaux du Président du Conseil constitutionnel ainsi que dans les commentaires autorisés des décisions n°s 2016-539 et 2016-540 QPC du 10 mai 2016, la Haute instance a décidé de moderniser le mode de rédaction de ses décisions (Comm. sur son site internet de Cons. Const., 10 mai 2016, n°s 2016-539 et 2016-540 DC, p. 1). En la matière, l’ordonnance n° … [Read more...]

Que reste-t-il de la domanialité publique par anticipation?

Commentaire sous CE SSR., 13 avril 2016, Commune de Baillargues, n° 391431, rec.

A quelques jours de la date anniversaire des trois ans de la décision Association ATLALR ((CE, 8 avril 2013, Association ATLALR, p. 58 ; JCP A. 2013, no 2172, note C. Chamard-Heim ; AJCT 2013, p. 347, obs. S. Defix ; RJEP 2013 comm. 40, note G. Eveillard ; RDI 2013, p. 404, obs. N. Foulquier ; AJDA 2013, p. 764, obs. R. Grand  ; DA 2013, no 50, note T. Leleu ; Contrats-Marchés … [Read more...]

Le SNE publie REFLEX, le guide des citations juridiques

Même si l'on peut exprimer ça et là quelques réserves sur les règles retenues par le syndicat national de l'édition (SNE) dans son guide des citations juridiques, nous ne pouvons que souscrire à la démarche consistant à harmoniser ces règles. Il était peu acceptable que dans un univers aussi normé que le droit, les citations ne répondent à aucun principe uniforme et puissent … [Read more...]

L’accroissement de la judiciarisation du football

Commentaire sous CE, 3 février 2016, SASP Red Star et autres, requête numéro 391929

Par son arrêt SASP Red Star FC en date du 3 février 2016, le Conseil d’Etat a considéré qu’une fédération sportive dispose du pouvoir de réformer les décisions d’une ligue professionnelle qu’elle a créée, dès lors que ces décisions seraient contraires aux statuts de la fédération ou porteraient atteinte aux intérêts généraux dont elle a la charge (CE, 3 février 2016, SASP Red … [Read more...]

Pour rester un symbole chrétien, la crèche de la nativité doit être exclue de l’espace public

NB : La présente note a été ébauchée avant que le jugement de l'affaire Commune de Melun et Fédération de la libre pensée de Vendée, n° 395122 et 395223 ne soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat. Nous n'analyserons pas les conclusions rendues le 21 octobre 2016. La divergence très notable de deux Cours administratives d'appel sur la … [Read more...]

Première application positive de la jurisprudence Arcelor

Note sous CE, 3 octobre 2016, Confédération paysanne et autres, req. n°388649

À quelques semaines de fêter son dixième anniversaire, le Conseil d’État a réactivé sa jurisprudence Arcelor (CE Ass. 8 fév. 2007, Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres, requête numéro 287110, Rec. 55), à propos du principe de précaution, dans son arrêt Confédération paysanne et autres rendu le 3 octobre 2016 (CE, 3 oct. 2016, Confédération paysanne et autres, n°388649, … [Read more...]

L’abandon de la théorie du risque manifestement excessif par le juge de l’impôt

Note sous CE Sect., 13 juillet 2016, Société Monte Paschi Banque, n° 375.801

La société italienne Monte Paschi exerce la profession réglementée de banquier en France par l’entremise d’une filiale dédiée. Dans le cadre de ses activités, son agence de Strasbourg a consenti à l’une de ses clientes, la société KMX Technologie, alors placée en situation de cessation de paiement puis en poursuite d’activité suivant autorisation de l’Autorité judiciaire, … [Read more...]

Pas de maladresse fautive en cas de lésion du nerf lingual

Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 14-27.992.

Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 illustre une hypothèse dans laquelle la faute de maladresse du chirurgien peut être écartée en d'atteinte d'un nerf lingual à l'occasion de l'extraction d'une dent de sagesse. Litige : Le 23 novembre 2004, une patiente consulte un chirurgien dentiste qui procède à l'extraction d'une dent de sagesse. Le lendemain de cette … [Read more...]

La perte de chance et le principe du contradictoire

Note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2016, n° 15-18.496

Contexte : Cette décision rendue le 15 juin 2016 énonce que les juges du fond ne peuvent pas soulever d'office le moyen tiré de la perte de chance sans soumettre préalablement celui-ci à un débat contradictoire. Litige : A compter de mars 2004, un chirurgien dentiste prodigue à une patiente des soins consistant en une reconstruction prothétique. A la suite de l'échec de … [Read more...]

The French burkini case: “Uncover this breast that I cannot not behold »

Comment on CE, ORD., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme contre Villeneuve-Loubet (arrêté anti-burkini), requête numéro 402742

„Lean on principles, one day they will end up giving way“ [OSCAR WILDE] 1.      The limits of the founding principles of the French Republic are being tested one by one. Flash back to the beginning of 2014: the Dieudonné affair had sparked an intensive controversy within French society. The principles governing the freedom of expression were colliding with classical rules of … [Read more...]

Les victimes du vaccin contre le virus de la grippe de type A (H1N1)

CE, 27 mai 2016, n° 391149, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Contexte : Rendue dans le contexte de la vaccination contre le virus de la grippe de type A (H1N1),  cette décision rendue le 27 mai 2016 montre que le Conseil d'Etat refuse de suivre l'ONIAM dans son analyse restrictive des dispositions de la loi concernant l'indemnisation des dommages causés du fait de soins et prestations prodigués en application de mesures sanitaires … [Read more...]

La solidarité nationale pour les actes à finalité contraceptive et abortive

Nouvelle rédaction de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique

Après une première intervention sans doute un peu précipitée du législateur, à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui était destinée à combattre la jurisprudence de la Cour de cassation jugeant que "les actes de chirurgie esthétique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, … [Read more...]

Montrez ce sein que je ne saurais ne pas voir : Tartuffe et le Burkini

Commentaire sous CE, ORD., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme contre Villeneuve-Loubet (arrêté anti-burkini), requête numéro 402742

Le présent commentaire est une première version, qui fera l'objet d'adaptations et d'ajouts ultérieurs. "Il faut s'appuyer sur les principes, jusqu'à ce qu'ils cèdent" Oscar Wilde 1. Introduction. 2. Le contexte de l'affaire.  3. L'indifférence de la République vis-à-vis des modes vestimentaires. 4. La situation particulière du voile islamique. 5. Sur l'interdiction du voile … [Read more...]

Couac dans la Constitution : quand une question préjudicielle européenne est requise pour déterminer si une question prioritaire de constitutionnalité est sérieuse

Note sous CE Ass., 31 mai 2016, Jacob, n° 393.881

Les rapports juridiques entre l’ordre juridique français et l’ordre communautaire sont emprunts d’une complexité parfois byzantine. Le litige soumis à l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État aurait pu être procéduralement simple : il ne l’a été que jusqu’en cassation. M. Jacob a procédé en 1996 à un échange d’actions dont il était propriétaire ce qui a induit une … [Read more...]

Le 17 juillet 1791, estocade au Champ-de-Mars

« Citoyens, vouliez-vous une révolution sans révolution ? » Maximilien de Robespierre, le 5 novembre 1792 à la Convention nationale C’est un coup rude et soudain qui fut porté en plein cœur du peuple français réuni le 17 juillet 1791 au Champ-de-Mars pour signer sur l’autel de la Patrie une pétition républicaine. Voilà deux ans que les États Généraux avaient été … [Read more...]

Le recours déraisonnable à la notion de délai raisonnable de recours : ô sécurité juridique, que de libertés prises en ton nom !

Note sous CE Ass. M. A. c/ Ministre de l'économie et des finances, n. 387763

C’est à croire que le droit administratif est voué, de toute éternité, à être jurisprudentiel, et c’est à croire qu’aucune entreprise de codification n’aura raison de l’autonomie de la juridiction administrative. Le Conseil d’Etat a une nouvelle fois signifié à tous son autonomie et, à certains égards, son indifférence aux règles qu’il considère ne pas devoir suivre. Le 24 … [Read more...]

Le 14 juillet, de polémiques en commémorations

« C’est une révolte ? – Non Sire, c’est une Révolution ! » Duc De La Rochefoucauld-Billancourt à Louis XVI, nuit du 14 au 15 juillet 1789 Pour la plupart des Français, il est une date qui demeure fondamentale dans l’Histoire de France : le 14 juillet. Événement majeur de la Révolution française, bénéficiant incontestablement d’un surplus de notoriété, c’est la journée … [Read more...]

Le recours contre les actes administratifs individuels est enfermé dans un délai raisonnable d’un an : la sécurité juridique de l’acte administratif au prix de la sécurité juridique de l’administré

Note flash sous CE Ass. M. A. c/ Ministre de l'économie et des finances, n. 387763

15.07.2016 Version initiale. Mise à jour le 16.07.2016 Le Conseil d'Etat illustre une nouvelle fois son pouvoir créateur et la possibilité qu'il s'octroie d'établir les règles du contentieux administratif de manière prétorienne, praeter legem voire contra legem. Par sa décision d'Assemblée du 13 juillet 2016 Ministre de l'économie et des finances (requête numéro 387763) le … [Read more...]

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