Il s’est fait un certain bruit autour de cet arrêt dans le monde administratif (V. Jèze, La tierce opposition et le recours pour excès de pouvoir, Rev. du dr. public, 1913, p. 331 et s. ; Latour, Journ. de dr. admin., 1913, p. 141), et, dans une large mesure, l’émotion est justifiée. Elle l’est même plus que ne le croient certains de ceux qui l’ont ressentie, parce que le fait … [Read more...]
La compatibilité des discriminations fondées sur l’âge des «travailleurs» avec le droit de l’Union européenne
Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, Ministre de l'Ecologie, requête numéro 362785
La lutte contre les discriminations est un élément sensible des politiques publiques et l’âge est l’un des critères qui, sous une apparente neutralité, peut largement influer sur les notions d’égalité et de liberté suivant la portée des limites instaurées et leur fondement. L’exercice de certaines activités et professions peut directement avoir une incidence sur la sécurité … [Read more...]
La distinction des lois fondamentales et des lois ordinaires
Note sous Conseil d'Etat, 1 mars 1912, Tichit, S. 1913.3.137
Il y a quatre ans, à propos de l’affaire Winkell (Cons. d’Etat, 7 août 1909, S. et P. 1909.3.145; Pand, pér. 1909.3.145), nous nous sommes déjà occupé de la grève des employés des postes et du refus qu’a opposé le Conseil d’Etat aux demandes d’annulation qui ont été formées contre les arrêtés de révocations par des employés compromis dans ce mouvement, alors que les demandes en … [Read more...]
Le contrat de mise à disposition à des patients d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès internet : un contrat de droit public ?
Note sous Conseil d’Etat, SSR., 7 mars 2014, requête numéro 372897
En février 2013, le Centre Hospitalier Universitaire de Rouen a entamé une procédure de passation d’une délégation de service public relative à la mise à disposition à des patients d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès internet. La société Locatel, qui a vu son offre rejetée, a formé un référé précontractuel. Le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa … [Read more...]
Un cas d’application possible de la cause juridique inexistante
Note sous Conseil d'Etat, 27 mars 1925, Mariani
II serait regrettable que le Conseil d'Etat ne pût pas étendre à des affaires comme celle-ci sa jurisprudence sur la cause juridique existante ou non existante, telle qu'elle résulte des arrêts qu’il a rendus dans ces dernières années, soit à propos de fonctionnaire frappés de mesures basées sur des faits inexacts, soit à propos de refus permis de bâtir fondés sur des … [Read more...]
Possibilité pour le règlement du lotissement de déroger au règlement du plan local d’urbanisme pour l’implantation des constructions sur les différents lots
Analyse sous TA Besançon 2° chambre, 20 mars 2014, requête numéro 1201445 et 1201449
PCJA : 68-01-01-02-02; 68-03-03-02-02; 68-03-03-02-05 Urbanisme – Lotissements – Règlements de lotissement - Possibilité pour le règlement du lotissement de déroger au règlement du plan local d’urbanisme pour l’implantation des constructions sur les différents lots – Légalité d’un permis de construire délivré sur le fondement d’un tel règlement L’article R. 123-10-1 du code … [Read more...]
L’immunité juridictionnelle interne des actes de désignation de candidats aux fonctions de juge international
Note sous Conseil d'Etat, Section, 28 mars 2014, De B, requête numéro 373064
Le prestige des fonctions de juge international attire de nombreuses vocations et, le cas échéant, de rancœurs et d’amertumes. Dans ce cadre particulier, M. de B. avait candidaté aux fonctions de juge à la Cour pénale internationale auprès du « groupe français » de la Cour permanente d’arbitrage (Le « groupe français » de la Cour permanente d’arbitrage comprend les membres de … [Read more...]
Révocation de fonctionnaires publics se mettant en grève et communication préalable du dossier
Note sous Conseil d'Etat, 7 août 1909, Winkell ; 7 août 1909, Rosier, S. 1909.3.145
Telle qu'elle est présentée dans notre arrêt, l'explication de la décision prise paraît peu satisfaisante. Nous ne disons pas que la décision en elle-même soit mauvaise; nous disons qu’elle ne parait pas juridiquement expliquée. Non seulement les motifs allégués ne sont pas présentés avec toute leur force, mais ils sont insuffisants, si l’on n'admet pas que le Conseil d'Etat … [Read more...]
Vraies et fausses révélations : effets des procédures judiciaires sur le délai de reprise de l’administration fiscale
La jurisprudence du Conseil d’Etat après les arrêts CE, 19 juin 2013, Leandri, n° 342340 et CE, pl. fisc., 23 décembre 2013, n° 350697
Au cours de l’année 2013, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de fournir des précisions quant aux effets d’une procédure judiciaire sur le délai de reprise dont bénéficie l’administration fiscale. En effet, ce délai est fixé par le livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoit que « Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le … [Read more...]
Journée des docteurs en droit public économique – Seconde édition
Avant-propos La Revue générale du droit (RGD) publie l’intégralité des débats issus de la seconde édition de la Journée des docteurs en droit public économique, organisée par le Groupe de recherches en droit public économique (GRDPE) de la Faculté de droit de Grenoble . Créée en 2006, cette journée d’étude a pour ambition de favoriser la rencontre entre chercheurs autour de … [Read more...]
Appréciation de l’intérêt donnant qualité pour agir d’une association au regard de ses statuts
Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 17 mars 2014, Association des consommateurs de la Fontaulière, requête numéro 354596, publié au recueil
Par une décision de sous-sections qui sera publiée au recueil, le Conseil d'Etat établit que dans le silence des statuts d'une association, le juge administratif doit s'appuyer sur un ensemble d'indices pour déterminer son champ de compétence territoriale : "en l’absence de précisions sur le champ d’intervention de l’association dans les stipulations de ses statuts … [Read more...]
Sur la nature juridique de l’opération de concession
Note sous Conseil d'Etat, 14 février 1902, Blanleuil et Vernaudon c/ Ville d'Angoulême, S. 1904.3.81
A propos de la question de savoir quelles sont les conséquences de la rupture d’un projet de concession, l’occasion est bonne d’analyser d’un peu près l’opération administrative qui porte ce nom. Elle a donné lieu dans ces dernières années à une littérature assez abondante (V. Toutain, Des autorisations et des contrats portant concession d’éclairage, Rev. gén. d’admin., 1882, … [Read more...]
+ Tropic – Martin / SMIRGEOMES X Beziers I
Compte rendu des conclusions du rapporteur public Bertrand Dacosta dans l’affaire Département du Tarn-et-Garonne, audience de l'Assemblée du 21 mars 2014 (Conseil d'Etat, Assemblée, Département du Tarn-et-Garonne, requête numéro 358994)
C’est une véritable révolution copernicienne à laquelle le rapporteur public a invité l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat en concluant dans l’affaire Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994. Les questions qui justifiaient l’examen par l’Assemblée du contentieux n’auraient pas pu être plus claires : • Convient-il d’étendre à l’ensemble des tiers justifiant d’un … [Read more...]
La distinction des établissements publics et des établissements d’utilité publique
Note sous Conseil d'Etat, 22 mai 1903, Caisse des écoles du 6° arrondissement de Paris, 22 mai 1903, Fourcade, 22 mai 1903, Darestre et autres, S. 1905.3.33
La distinction des établissements publics et des établissements d'utilité publique (V. au sujet de cette distinction notre Rép. gén. du dr. fr., v° Etablissements publics ou d'utilité publique, n. 7 et s.), qui, nous le croyons bien, avec la rigueur où nous l'entendons, est particulière à notre droit administratif français, n'est pas une de ses meilleures trouvailles; elle est … [Read more...]
Pas de référé-liberté pour les mesures de réadmission
Note sous Conseil d'Etat, Sect., 30 décembre 2013, Bashardost, n° 367533
Dur pour un étranger placé en rétention et faisant l’objet d’une mesure d’éloignement d’identifier le juge compétent pour examiner son recours contre ces décisions. Encore plus difficile pour lui de comprendre que sa demande ne tend pas à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, alors qu’il est privé de la liberté d’aller et venir. C’est pourtant ce qu’a décidé la Section du … [Read more...]
Dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur la voirie publique
Commentaire sous l'article 63 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite loi "MAPTAM"
Les politiques de stationnement mises en place par les collectivités territoriales répondent à des objectifs à la fois de sécurité et d’optimisation de l’espace public, devenu rare et coûteux, de manière à assurer le bon fonctionnement global de la ville et la qualité du cadre de vie urbain. Plusieurs rapports ont cependant souligné les dysfonctionnements qui affaiblissent … [Read more...]
L’annulation d’office de décisions administratives ayant conféré des droits acquis
Note sous Conseil d'Etat, 3 novembre 1922, Dame Cachet, 16 mars 1923, Vallois, 1er juin 1923, Gros de Beler, 13 juillet 1923, Dame Inglis, S. 1925.3.9
On peut aujourd'hui considérer établie la jurisprudence inaugurée par l’arrêt Cachet le 3 novembre 1922 (Adde, Cons. d’Etat, 3 nov. 1922 [2 arrêts], Dame Larcher et Soc. Le Foyer lorrain, S. 1925.3.4). C’est un des exemples les plus nets du pouvoir créateur du Conseil d’Etat. Il s’agit du retrait par l’Administration elle-même de décisions exécutoires individuelles … [Read more...]
Exception d’illégalité et annulation par voie de conséquence : où passe la frontière?
Note sous l’avis contentieux Conseil d'Etat, Section, 30 décembre 2013, Mme Okosun, requête numéro 367615
Lors de l’examen d’une demande d’avis en matière d’asile, le Conseil d’Etat saisit l’occasion de clarifier les conséquences de l’illégalité d’un acte sur d’autres actes liés à ce dernier. En particulier, le Conseil devait examiner les conséquences du défaut de remise du document d'information sur les droits et obligations du demandeur d’asile prévue à l’article R. 741-2 du … [Read more...]
Les limites au pouvoir de révision de la nouvelle Constitution tunisienne
Après le Maroc, la Syrie et l’Égypte, la Tunisie est le quatrième État théâtre du « Printemps arabe » à se doter d’une nouvelle Constitution. Il aura fallu plus de deux ans à l’Assemblée nationale constituante désignée le 23 octobre 2011, soit neuf mois après le soulèvement populaire et le départ du Président Ben Ali, pour donner au pays du Jasmin le texte tant attendu. À … [Read more...]
Extension de la responsabilité pour fait de service aux associations syndicales de propriétaires envisagées comme des établissements publics ?
Note sous Conseil d'Etat, 2 février 1917, Syndicat du canal de Raonnel c/ de Martin, S. 1920.3.7
Les associations syndicales autorisées sont des organismes administratifs extrêmement intéressants, parce qu’il y a en eux quelque chose de contradictoire, et qu'on ne sait pas bien encore comment ils évolueront pour sortir de cette contradiction. Les associations syndicales, après de longues hésitations de la doctrine et de la jurisprudence, ont été classées dans la catégorie … [Read more...]
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