Le grand port maritime de la Martinique avait engagé une procédure adaptée concernant un marché de prestation de sécurité incendie et d’assistance à personne pour la gare maritime quai ouest. Par un courrier en date du 1er août 2013, la société antillaise de sécurité a reçu notification du rejet de son offre au motif qu’elle était inacceptable. Il lui était également précisé le … [Read more...]
L’extension du contentieux administratif aux affaires départementales et communales et à tout ce qui est exécution d’un service public
Note sous Conseil d'Etat, 6 février 1903, Terrier c/ Département de Saône-et-Loire, S. 1903.3.25
C’est avec une satisfaction profonde que nous enregistrons cet arrêt, qui consacre à la fois l’extension du contentieux administratif aux affaires départementales et communales et son application naturelle à tout ce qui est exécution d’un service public ou d’une mesure prise par les mêmes moyens administratifs. On a lu plus haut l’exposé des faits et les remarquables … [Read more...]
Justification de la qualité et de l’intérêt pour agir dans un recours en annulation par référence à la procédure de référé-suspension
Analyse sous TA Châlons-en-Champagne, 16 janvier 2014, M. Pierre L. et autres c. CHU de Reims, requête numéro 1400029
54-01-04 54-01-05-01 54-07 Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Justification de la qualité et de l’intérêt pour agir dans un recours en annulation par référence à la procédure de référé-suspension La qualité et l’intérêt pour agir des requérants n’étant pas justifiés dans le dossier, le juge du fond se réfère aux pièces produites dans le dossier de … [Read more...]
La recevabilité du recours d’un contribuable contre une délibération du conseil municipal intéressant les finances de la commune
Note sous Conseil d'Etat, 29 mars 1901, Casanova, S. 1901.3.73
La décision par laquelle le Conseil d’Etat admet la recevabilité du recours du simple contribuable contre la délibération d’un conseil municipal engageant une dépense ne saurait être trop tôt signalée. Elle était sollicitée, attendue, escomptée depuis longtemps. Ici même à diverses reprises, nous avions insisté sur la nécessité de cette évolution de jurisprudence (Conf. les … [Read more...]
Affaire Dieudonné : un cas d’école (3)
[Version à jour au 9 février 2015 En raison de la brûlante actualité du sujet, et des bouleversements quotidiens, parfois d'heure à heure, que connait l'affaire, nous avons fait le choix de maintenir la structure essentielle de notre commentaire initial de la circulaire du 6 janvier 2014, publié le 9 janvier, et d'y adjoindre une analyse des dernières décisions du juge … [Read more...]
La compétence du Conseil d’Etat pour connaître d’une demande d’indemnité formée contre une commune par un fonctionnaire municipal révoqué
Note sous Conseil d'Etat, 28 mars 1890, Drancey, S.1893.3.65
Cet arrêt est aussi voisin que possible de l'arrêt Cadot, du 13 décembre 1889 (S. 1892.3.17; P. 1892.3.17). Il confirme la jurisprudence du Conseil d'Etat sur les trois points suivants : 1° les employés municipaux peuvent être révoqués ad nutum sans indemnité; 2° si un litige s'élève entre l’employé municipal révoqué et la commune, sur la question d’indemnité, le Conseil d'Etat … [Read more...]
Quand le recours juridictionnel déclenche le délai de recours (baroud d’honneur pour la contribution pour l’aide juridique)
Note flash sous Conseil d’Etat, SSR, 11 décembre 2013, Mme B…A…’C…, requête numéro 365361
Par une décision du 11 décembre 2013 (Conseil d’Etat, SSR, 11 décembre 2013, Mme B…A…’C…, requête numéro 365361, publié au recueil), le Conseil d'Etat rappelle les principes d'application de la connaissance acquise en matière de recours juridictionnel. On le sait, les délais de recours juridictionnel ne commencent à courir contre un acte administratif individuel que lorsque … [Read more...]
Limites des pouvoirs de police en temps de guerre
Note sous Conseil d'Etat, 28 février 1919, Dol et Laurent, S. 1918-1919.3.33
Notre affaire fournissait au Conseil d'Etat deux occasions au moins de ne pas faire, sur les pouvoirs du juge et sur les conséquences de l'état de guerre, des déclarations de principe qui ne sont pas tout à fait conformes à sa prudence coutumière. La première de ces occasions était de s'arrêter à une fin de non-recevoir tirée de la maxime nemo auditur turpitudinem suam … [Read more...]
La délicate question de la prise en charge des enfants autistes
Note sous Conseil d’Etat, ORD., 27 novembre 2013, M. et Mme A, requête numéro 373300
Le manque de place dans les institutions spécialisées et les difficultés de prise en charge des personnes fragiles sont constatés dans tous les domaines, tant au niveau des personnes âgées que des handicapés. Cette difficulté sociétale est illustrée par la délicate question de l’autisme dans l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 27 novembre 2013 (Conseil … [Read more...]
La distinction de la force majeure et du cas fortuit
Note sous Conseil d'Etat, 10 mai 1912, Ambrosini, S. 1912.3.161
Cette décision nous est une bonne occasion d'examiner la notion de la force majeure, ou peut-être plutôt du cas fortuit, en tant qu’ils constituent une cause d'exonération de la responsabilité, de méditer sur le caractère provisoire et fragile de cette cause d'exonération, et de discerner ce qui se cache derrière, ce qui surgit quand on ne peut plus l'invoquer. II s'agit d'un … [Read more...]
Prescription quadriennale et dommages évolutifs de travaux publics
Note sous Conseil d’Etat, SSR., 6 novembre 2013, Mme C...B...c. commune de Mauguio, requête numéro 354931, publié au recueil
Le contentieux des dommages permanents de travaux publics est l'un des plus abondants, et l'un des plus frustratoires du contentieux administratif. Abondant car le fonctionnement, voire l'existence même de l'ouvrage public peut causer aux tiers des troubles anormaux de voisinage. Frustratoire car la preuve du préjudice, lorsqu'il est sonore ou olfactif, est souvent très … [Read more...]
Annulation d’une élection en raison de faits de pression commis par un membre du clergé
Note sous Conseil d'Etat, 1er avril 1927, Election d'Espelette, S.1927.3.73
II ne sera pas sans intérêt d'arrêter notre attention sur le cas exceptionnel d'annulation d'une élection pour faits de pression imputables à un ministre du culte. Le Conseil d'Etat lui-même a soigneusement motivé son arrêt. Une première remarque s'impose. Le juge s'est placé dans cette affaire sur le terrain du droit commun et non pas sur le terrain spécial du droit … [Read more...]
Exploitation théâtrale et Service public : nature juridique d’une convention portant sur la concession d’un emplacement pour la construction d’un « Palais philharmonique »
Note sous Conseil d'Etat, 7 avril 1916, Astruc et Société du Théâtre des Champs-Elysées c. ville de Paris, S. 1916.3.41
A propos d'un préalable de compétence, c'est la question de savoir si les entreprises de spectacle et de théâtre peuvent être érigées en services publics qui est résolue négativement par notre arrêt. Cette question est importante pour la moralité administrative, et il a été bon qu'elle fût tranchée en ces heures graves de la guerre qui remettent en leur véritable place les … [Read more...]
Un certificat d’urbanisme négatif ne peut pas être fondé sur l’article R 111-15 du code de l’urbanisme
Analyse sous TA Besançon, 17 octobre 2013, Mme C., requête numéro 1201340
68-001-01-01 68-025 Urbanisme – certificat d’urbanisme – règlement national d’urbanisme – impossibilité de fonder un certificat d’urbanisme négatif sur l’article R. 111-15 du code de l'urbanisme L’article R. 111-15 du code de l'urbanisme dispose que « le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa … [Read more...]
Premier numéro du « Vieux Cordelier » le 5 décembre 1793
(Article pilote)
Celui-là même qui fut à l'initiative du journal "Révolutions de France et de Brabant", Camille Desmoulins, en fit paraitre un nouveau à partir du 5 décembre 1793 à l'instigation de Danton et Robespierre lesquels avaient pour dessein de répondre aux attaques de leur ennemi politique du moment Jacques René Hébert, auteur du "Père Duchesne" Danton, qui venait de faire une … [Read more...]
Conséquence du défaut d’information d’un candidat évincé sur la validité du contrat administratif
Analyse sous CAA Nancy, 18 novembre 2013, Communauté de communes de Vesle Montagne de Reims, requête numéro 12NC01181
Marchés et contrats administratifs. Formation des marchés et contrats. Obligation d'information du candidat évincé dans le cadre d'un marché passé selon la procédure adaptée. Conséquence à tirer d'un défaut d'information au regard de la validité du contrat. Par le présent arrêt il a été jugé que : 1- Si les dispositions de l'article 80 du code des marchés publics qui … [Read more...]
Sur l’obligation de proposer des repas halal en prison
Note flash sous TA Grenoble, 7 novembre 2013, M. AB c. Directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, requête numéro 1302502
La presse nationale s'est déjà fait l'écho d'un jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 7 novembre 2013, M. AB c. Directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (TA Grenoble, 7 novembre 2013, M. AB c. Directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, requête numéro 1302502). La subite et méritée notoriété de ce jugement provient du fait que … [Read more...]
Refus du ministre d’admettre un prêtre catholique sur la liste des candidats à un concours d’agrégation de l’enseignement secondaire
Note sous Conseil d'Etat, 10 mai 1912, Abbé Bouteyre, S. 1912.3.145
Dans cette importante affaire, il ne nous semble pas que le Conseil d'Etat ait statué sur toute la question qui lui était soumise. Pour nous en rendre compte, il nous faut analyser méthodiquement, d'abord, les remarquables conclusions de M. le Commissaire du gouvernement Helbronner (Gaz. des trib., du 24 mai 1912), ensuite, les dispositions mêmes de l’arrêt. Voici d'abord … [Read more...]
L’étendue du cautionnement ne se présume pas : le non-respect du formalisme du cautionnement peut, à défaut d’entrainer sa nullité, réduire le gage du créancier
Note sous Cass. com., 1 oct. 2013, Banque française commerciale de l’océan indien c/ M. X (Rejet), pourvoi numéro 12-20278, ECLI:FR: CCASS:2013 :CO00919
En vertu de l’adage « De minimis non curat praetor », le juge ne prête pas attention aux irrégularités de formules n’ayant aucune incidence sur la compréhension que peut avoir la caution de la portée de son engagement. Telle pourrait être la signification donnée à l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 1er octobre 2013. Cette interprétation ne peut … [Read more...]
Le réfugié-demandeur, un nouveau sujet du droit d’asile
Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 13 novembre 2013, requêtes numéros 349735 et 349736
Quel sort réserver à un ressortissant russe d’origine tchétchène, qui a été reconnu comme réfugié en Pologne et qui frappe à la porte de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour que le même statut lui soit accordé en France ? Les circonstances de fait qui ont conduit le Conseil d’Etat à se prononcer par son arrêt d’Assemblée du 13 novembre 2013, … [Read more...]
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