Le Conseil d'Etat a rendu le 12 novembre 2012 un avis sur les modalités d'engagement de la responsabilité de l'OFRPA, lorsque cette autorité administrative a rejeté une demande d'asile ensuite admise par la Cour nationale du droit d'asile (CE, Avis, 12 novembre 2012, OFPRA, requête numéro 355134). Le juge du référé provision de la CAA de Bordeaux était saisi d'un appel … [Read more...]
Avancement des fonctionnaires exerçant des activités syndicales
Conseil d'Etat, 29 octobre 2012, Commune d'Aix-en-Provence, requête numéro 347259
Par une décision de sous-sections réunies du 29 octobre 2012 (Conseil d'Etat, 29 octobre 2012, Commune d'Aix-en-Provence, requête numéro 347259) le Conseil d'Etat apporte d'utiles précisions sur la méthode de calcul de l'avancement des fonctionnaires territoriaux bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux en application de l'article 77 de … [Read more...]
Exploitation commerciale des collections muséales et liberté du commerce et de l’industrie
Note sous CE, 29 octobre 2012, SARL Photo Josse, requête numéro 341173
Par un bel arrêt qui deviendra certainement un des "classiques" de la matière, le Conseil d'Etat a précisé le statut des collections des musées à l'égard de leur exploitation commerciale par des opérateurs privés. L'arrêt ne vaut pas tant par son apport (il reprend des solutions assez classiques) que par la tentative de synthèse dont il fait preuve (Conseil d'Etat, 29 octobre … [Read more...]
Principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d’asile
Conseil d'Etat, 22 octobre 2012, M. Savarbek B, requête numéro 328265
Par une décision du 22 octobre 2012 (Conseil d'Etat, 22 octobre 2012, M. Savarbek B, requête numéro 328265), le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le respect du principe du contradictoire devant la Cour nationale du droit d'asile. La CNDA, ancienne Commission des recours des réfugiés (CRR) est une juridiction administrative spéciale, chargée notamment de connaître, … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 24 octobre 2012, Loi portant création des emplois d’avenir, décision numéro 2012-656 DC
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant création des emplois d'avenir, le 10 octobre 2012, par MM. Christian JACOB, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Jean-Pierre BARBIER, Étienne BLANC, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Mme … [Read more...]
Responsabilité pour faute présumée des départements en cas de divulgation de renseignements permettant à la mère biologique d’identifier un enfant adopté né sous X
Conseil d'Etat, 17 octobre 2012, Mlle Sophie B c. Département des Alpes Maritimes, requête numéro 348440
1.- Alternative à l’avortement, l’organisation de l’abandon des nouveaux nés est une tradition ancienne qui trouve ses racines dans la période médiévale. Les textes relatifs à l’accouchement sous X, qui ont vocation régir la procédure d’abandon ont quant à eux pour origine un décret-loi du 2 septembre 1941 sur la protection de la naissance. Ce texte du régime de Vichy … [Read more...]
La preuve du défaut du vaccin contre l’hépatite B
Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-17738 (P+B+I), à paraître au bulletin
Contexte : Cette décision rendue le 26 septembre 2012 tend à faciliter la délicate tâche probatoire à laquelle se trouvent confronter ceux qui tentent de convaincre les juges du fond que leur affection a bien été causée par le vaccin contre l’hépatite B. Litige : En décembre 1998, janvier et juillet 1999, un kinésithérapeute reçoit des injections du vaccin contre l’hépatite … [Read more...]
Compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à la retraite additionnelle de la fonction publique
Conseil d'Etat, 19 octobre 2012, Etablissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), requête numéro 342212
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale issu de l'article 1° de la loi du 24 octobre 1946: Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donnent lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne … [Read more...]
Personnes publiques et remboursement des frais irrépétibles
Conseil d'Etat, 3 octobre 2012, Ministre de la défense et des anciens combattants, requête numéro 357248
Par une très courte décision du 3 octobre 2012, Ministre de la défense et des anciens combattants (requête numéro 357248), le Conseil d'Etat a levé certains doutes sur les sommes pouvant être réclamées par les services de l'Etat (et par extension nous semble-t-il par toutes les personnes publiques) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rappelons que … [Read more...]
Le Conseil d’Etat admet l’existence d’un préjudice d’impréparation découlant d’un défaut d’information sur les risques d’un acte médical
CE, 10 octobre 2012, 5e et 4e sous-sections réunies, M. Michel C. c. CHU de Rouen, n° 350426, publié au recueil Lebon
Contexte : Cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 10 octobre 2012 porte sur les sanctions applicables en cas de manquement des médecins à leur obligation d’information du patient des risques d’un acte médical. La Cour de cassation ayant récemment évolué dans un sens très favorable à l’indemnisation des victimes (Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591 : Bull. civ. 2010, I, … [Read more...]
Les avis de l’Autorité de la concurrence peuvent être des actes administratifs faisant grief
CE, 11 octobre 2012, Société Casino Guichard-Perrachon, requête numéro 357193
Par une belle décision du 11 octobre 2012, numéro 357193, le Conseil d'Etat se prononce sur le régime des avis de l'autorité de la concurrence. Ces derniers sont susceptibles de constituer des actes administratifs faisant grief. Le Conseil d'Etat était saisi d'un recours pour excès de pouvoir de la société Casino Guichard-Perrachon contre l'avis n° 12-A-01 de l'Autorité … [Read more...]
Le Conseil d’Etat clarifie les liens entre les recours de la victime d’un dommage médical, de l’ONIAM et des caisses de sécurité sociale
Conseil d'Etat, avis, 17 septembre 2012, Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, requête numéro 360280
Dans un avis du 17 septembre 2012, le Conseil d’Etat précise un certain nombre de points concernant l’articulation entre les recours dont disposent respectivement la victime d’un dommage médical, l’Office national de l’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et les caisses de sécurité sociale. Il révèle néanmoins un certain nombre de lacunes de ce dispositif nuisibles aux … [Read more...]
Le juge du référé provision ne peut pas saisir le Conseil d’Etat pour avis
CE, 3 octobre 2012, Société Colas Nord Picardie, requête numéro 360840, publié au recueil
Par un arrêt de sous-sections réunies du 3 octobre 2012, le Conseil d'Etat rejette une demande d'avis que lui avait transmis le juge du référé provision de la Cour administrative d'appel de Douai. La demande d'avis était formée sur le fondement de l'article L.113-1 du code de justice administrative. Aux termes de cet article : Avant de statuer sur une requête soulevant … [Read more...]
Paralysie du plexus brachial causé à l’enfant lors de l’accouchement par voie basse d’une femme souffrant d’obésité
Cass. 1re civ., 26 septembre 2012, n° 11-19284, non publié au bulletin.
Contexte : Comme le montre cet arrêt rendu le 26 septembre 2012, l'accouchement présente toujours un risque pour la mère et l'enfant. Cet risque médical –et, par voie de conséquence, juridique pour les professionnels de santé- se trouve considérablement accru lors que la parturiente souffre d'obésité. Une surveillance particulière de la future mère s'impose. En effet, des … [Read more...]
Pouvoirs de police du maire et cultures OGM
Conseil d'Etat, 24 septembre 2012, Commune de Valence, requête numéro 342990
Par un arrêté du 23 août 2008, le maire de Valence, se fondant notamment sur le principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement, avait interdit "en plusieurs parties du territoire de la commune" la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées. Cette mesure de police administrative générale était adoptée alors que la culture des OGM … [Read more...]
La responsabilité du chirurgien du fait d’une prothèse défectueuse suppose la preuve de sa faute
Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-17510, publié au bulletin.
Contexte : Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, portant transposition de la directive 85/374/ CEE du 25 juillet 1985 ayant instauré un régime spécifique de responsabilité du fait des produits défectueux, la Cour de cassation se prononce, dans cet arrêt du 12 juillet 2012, sur son applicabilité au chirurgien ayant fourni et placé … [Read more...]
Quels sont les établissements responsables de plein droit, au sens de l’article L. 1142-1, I, al. 2 du CSP, en cas d’infection nosocomiale ?
Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-17072, publié au bulletin.
Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juillet 2012 apporte d'utiles précisions sur le champ d'application de la responsabilité de plein droit qui pèse sur « tout établissement, service ou organisme dans lequel sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins » en application de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du Code de la santé publique. Plus … [Read more...]
Amende fiscale et principes de proportionnalité et d’individualisation des peines
Observations sous CC, n° 2012-267 QPC, 20 juillet 2012, Mme Irène L. [Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers].
Par la décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts (CGI) conforme à la Constitution. Cette disposition est issue de la réforme des pénalités fiscales opérée par l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à … [Read more...]
La réticence à subir dans le futur une intervention chirurgicale est un préjudice hypothétique qui n’est pas réparable
Cass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-19265, publié au bulletin.
Contexte : Cet arrêt rendu le 28 juin 2012 rappelle que, pour être réparable, un préjudice doit présenter un degré de certitude suffisant. Le préjudice résultant de la seule réticence à subir à l'avenir des soins ne remplit pas cette condition car il présente un caractère hypothétique. Litige : Une patiente, souffrant d'insuffisance veineuse à la jambe droite, a subi une … [Read more...]
La preuve par tout moyen de l’information préalable sur les risques inhérents à l’acte chirurgical projeté
Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18928, publié au bulletin.
Contexte : Cet arrêt rendu le 12 juin 2012 porte sur les modes de preuve du devoir d'information qui incombe aux professionnels de santé. L'article L. 1111-2 du Code de la santé publique, reprenant une solution précédemment dégagée par la Cour de cassation (Cass. 1re, 25 févr. 1997, n° 94-19685 : Bull. I, n° 75), prévoit qu'en cas de litige, il appartient au professionnel de … [Read more...]
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