La « souveraineté » du Conseil d’Etat est demeurée formellement intacte depuis sa création, en 1799 (Constitution du 22 Frimaire an VIII [13 décembre 1799]), jusqu’à la lecture de l’arrêt Bozano en 1986 (Cour EDH, 18 décembre 1986, Bozano c. France, req. n° 9990/82 obs. G. Cohen-Jonathan, RTDE n° 2‑1987 p. 255, obs. F. Sudre RGDIP n° 2‑1987 p. 533). En effet, jusqu’à la … [Read more...]
La France contrainte de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant issu d’une GPA
Note sous CEDH, 5e sec., 26 juin 2014, Labassee c. France, affaire numéro 65941/11 et Menesson c. France, affaire numéro 65192/11
La France a été condamnée par la CEDH, le 26 juin 2014, pour violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans deux affaires de refus de retranscription d’actes d’état civil pour des enfants nés par gestation pour autrui (CEDH, 5e sec., 26 juin 2014, Labassee c. France, req. n° 65941/11 et Menesson c. France, req. n° 65192/11). Il lui sera désormais difficile de … [Read more...]
Dossier spécial sur l’affaire Lambert : I. Présentation du dossier
Présentation du dossier spécial de la Revue générale du droit
Le caractère exceptionnel de l’affaire Lambert justifiait que la Revue générale du droit y consacre un dossier spécial. En effet, si les multiples décisions rendues dans ce drame judiciaire familial apportent de nombreuses réponses juridiques, elles soulèvent également des questions inédites de nature extra-juridique. Ce n’est pas la première fois que le Conseil d’Etat doit … [Read more...]
Sur la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service : un rappel ne fait jamais de mal
Note flash sous Tribunal des conflits, 19 mai 2014, Mme E…B…c. Maire de Ventabren, requête numéro C3939, publié au recueil
C'est probablement pour faire un rappel de la jurisprudence la mieux établie que ce jugement du Tribunal des conflits sera publié au recueil. Un agent de la commune de Ventradet ayant fait l'objet de harcèlement, la commune avait engagé un action pénale contre le maire. Dans le souci de se protéger, le maire avait négocié le silence de la directrice générale des … [Read more...]
Possibilité pour le règlement du lotissement de déroger au règlement du plan local d’urbanisme pour l’implantation des constructions sur les différents lots
Analyse sous TA Besançon 2° chambre, 20 mars 2014, requête numéro 1201445 et 1201449
PCJA : 68-01-01-02-02; 68-03-03-02-02; 68-03-03-02-05 Urbanisme – Lotissements – Règlements de lotissement - Possibilité pour le règlement du lotissement de déroger au règlement du plan local d’urbanisme pour l’implantation des constructions sur les différents lots – Légalité d’un permis de construire délivré sur le fondement d’un tel règlement L’article R. 123-10-1 du code … [Read more...]
Concours H@uriou : gagnez un exemplaire des Miscellanées Maurice Hauriou !
A l’occasion du 85ème anniversaire du décès de Maurice Hauriou (1856-1929), neuf sites partenaires ont décidé de célébrer ensemble le doyen de Toulouse autour d’un concours ludique réalisé pendant une « semaine H@uriou des blog publicistes ». Les deux premières personnes capables de répondre aux neuf questions suivantes se verront offrir un exemplaire des Miscellanées … [Read more...]
Candidature aux élections municipales : la guerre des polices aura-t-elle lieu ?
Les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 seront probablement le théâtre d'une lutte pour l'expression démocratique. Le conflit, encore larvé, pourrait éclater rapidement au grand jour. Cette lutte portera sur le sort des membres de la police nationale, sous-officiers, concernés par les dispositions du code électoral relatives aux incompatibilités. Rappelons que le code … [Read more...]
Premier numéro du « Vieux Cordelier » le 5 décembre 1793
(Article pilote)
Celui-là même qui fut à l'initiative du journal "Révolutions de France et de Brabant", Camille Desmoulins, en fit paraitre un nouveau à partir du 5 décembre 1793 à l'instigation de Danton et Robespierre lesquels avaient pour dessein de répondre aux attaques de leur ennemi politique du moment Jacques René Hébert, auteur du "Père Duchesne" Danton, qui venait de faire une … [Read more...]
Le réfugié-demandeur, un nouveau sujet du droit d’asile
Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 13 novembre 2013, requêtes numéros 349735 et 349736
Quel sort réserver à un ressortissant russe d’origine tchétchène, qui a été reconnu comme réfugié en Pologne et qui frappe à la porte de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour que le même statut lui soit accordé en France ? Les circonstances de fait qui ont conduit le Conseil d’Etat à se prononcer par son arrêt d’Assemblée du 13 novembre 2013, … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section II
Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative - Section II : Le droit international
Section II- Les normes internationales La force juridique des différentes normes de droit international en droit interne a été tardivement admise. Elle conduit naturellement à s’interroger sur le statut de ces normes en droit interne et sur leur effet contraignant à l’encontre de l’administration. §I- Reconnaissance de la force juridique des normes internationales en droit … [Read more...]
Référé précontractuel et moyens soulevés à l’audience
Conseil d'Etat, SSR., 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, requête numéro 365617
Par une décision du 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule (n° 365617, publiée au recueil Lebon), le Conseil d'Etat a apporté une précision intéressante en matière de référé précontractuel. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 23 octobre 2012, la commune azuréenne a lancé une procédure d'attribution d'un marché portant sur la fourniture et la pose … [Read more...]
Le Conseil constitutionnel pose une question préjudicielle à la Cour de Luxembourg
CC, déc. n° 2013-314P QPC, 4 avril 2013, M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]
I. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 février 2013 (arrêt n° 1087 du 19 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le quatrième alinéa de l’article 695-46 du code de procédure pénale relatif à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères, aux termes … [Read more...]
Liste des auteurs
Entrée en vigueur de la circulaire Taubira relative à la délivrance des certificats de nationalité française
Le 23 janvier 2013, une circulaire est adressée par la garde des Sceaux, Madame Taubira, aux tribunaux pour leur demander de ne plus refuser la délivrance des certificats de nationalité française (CNF) pour des enfants nés à l’étranger, au seul motif qu’ils concernent des enfants issus d’une gestation pour autrui (Circ. N° NOR JUSC1301528C, 25 janv. 2013 ; J-R. Binet, … [Read more...]
13 décembre 2013: La sanction : regards croisés du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation
Vendredi, le 13 décembre 2013 de 9h00 à 17h45, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation organiseront un colloque sur "La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation" dans la Grand'Chambre de la Cour de cassation à Paris. Plus d'informations se trouveront en ligne sur le site du Conseil d'Etat: [gview … [Read more...]
6 décembre 2013: Le contrat au service des politiques publiques
Le 6 décembre 2013, l'Association Française pour la recherche en Droit Administratif (AFDA) et le Centre de Recherches Administratives organiseront une journée d'études sur le contrat au service des politiques publiques à la Faculté de Droit et de Science Politique d'Aix-Marseille. [gview … [Read more...]
21 novembre 2013: Principe de transparence et justice constitutionnelle
Le CDPC organise, le 21 novembre prochain, sa troisième conférence-débat d’un cycle sur le thème "Valeurs du droit public". Elle aura lieu au Centre Panthéon, salle des Actes, de 14h à 17h. Le thème retenu est intitulé « Principe de transparence et justice constitutionnelle ». Le programme est le suivant : Présentation : Marie-Claire Ponthoreau, Professeur … [Read more...]
Traité budgétaire européen : le Président de la République saisit le Conseil constitutionnel
Le Président de la République, François Hollande, a saisi le Conseil constitutionnel le 13 juillet 2012 pour qu'il se prononce sur la conformité à la Constitution du Traité budgétaire européen, intitulé "Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire" et signé le 2 mars 2012 par son prédécesseur, Nicolas Sarkozy. La … [Read more...]
Réglementation des installations classées et droit à la participation du public
Observations sous CC, n° 2012-262 QPC, 13 juillet 2012, Association France Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation] .
Par sa décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 512-5 du code de l'environnement. L'article L. 512-5 est relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. Dans sa rédaction résultant de l'article 97 de la loi … [Read more...]
Référé suspension en matière d’environnement
Note sous CE, 16 avril 2012, Commune de Conflans-Sainte-Honorine, req.n. 355792
1. Le cadre juridique Aux côtes des référés d'urgence de droit commun, le code de justice administrative contient des dispositions relatives à des référés spéciaux (article L.554-1 et suivants du code). Parmi eux figure le référé de l'article L.5554-12 CJA, relatif au référé suspension en matière d'environnement. Cet article est issu, après quelques modifications … [Read more...]
