L’application du droit communautaire n’a, contrairement à un lieu-commun, rien d’automatique ni de mécanique pour les autorités administratives des États membres qui disposent d’un pouvoir d’appréciation dans sa mise en œuvre. Le Groupement d’intérêt des producteurs martiniquais (GIPAM) avait bénéficié en 1997 d’aides communautaires dans le cadre de la politique agricole … [Read more...]
La transparence dans la conquête du pouvoir n’est pas chose aisément admise !
Note sous CE Ass., 27 mars 2015, A. et Société éditrice de Médiapart, n° 382.083
La conquête du pouvoir politique a toujours comporté une « part d’ombre » d’importance variable suivant les régimes et les époques. Dans le cadre d’une démocratie moderne, pluraliste et transparente, celle-ci se doit d’être réduite quand bien même elle ne saurait être totalement exclue. Mme A., journaliste, et la société éditrice de Médiapart, éditeur d’un journal online, ont … [Read more...]
De la « ligne directrice », je n’invoquerai point le nom… en vain !
Note sous CE Sect., 4 février 2015, Ministre de l’Intérieur c. Cortes Ortiz, n° 383.267 et 383.268
Il y a des litiges dont l’intérêt jurisprudentiel est tel que plusieurs formations solennelles peuvent être appelées à en connaître successivement. La présente espèce est à cet égard exceptionnelle puisque si le Conseil d’État l’a jugée dans sa formation de Section du contentieux, deux autres formations plénières avaient auparavant été amenées à la juger. M. Cortes Ortiz, de … [Read more...]
Finalement, après mûre réflexion, les travaux réalisés pour le compte des concessionnaires autoroutiers sont biens régis par le droit privé (à propos de la jurisprudence Peyrot)
Note sous TC, 9 mars 2015, Rispal c. Autoroutes du Sud de la France, n° 3984
Les évolutions contemporaines de la jurisprudence multiplient les « grands arrêts » au risque d’introduire une certaine instabilité du droit et c’est la vénérable jurisprudence Entreprise Peyrot (TC, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot, Rec. p. 787) qui vient ainsi de disparaître des Grands arrêts de la jurisprudence administrative (M. Long, P. Weil, G. Braibant, … [Read more...]
Une liste de candidats à une élection qui est frauduleusement composée ne peut recueillir de suffrages… même aux risques et périls des candidats !
Note sous CE Sect., 4 février 2015, Élections municipales de Vénissieux, n° 385.555, 385.604 et 385.613
C’est dans un climat politique particulièrement tendu que les élections municipales de Vénissieux (commune alors située dans le département du Rhône) eurent lieu les 23 et 30 mars 2014 donnant lieu à une « quadrangulaire ». En effet, l’une des listes de candidats était contestée dès l’origine dans la mesure où il apparaissait que certains de ses membres n’auraient pas donné … [Read more...]
La consolidation d’un préjudice est désormais unique… même pour la comptabilité publique
Note sous CE Sect., 5 décembre 2014, Consorts D., n° 354.211
Les questions de comptabilité publique cachent parfois, sous des aspects techniques, de véritables drames humains ; la décision Consort D. en est une illustration criante. M. D. a été blessé lors d’un accident de la circulation survenu en 1989. Admis au service des urgences du Centre hospitalier de Semur-en-Auxois, celui-ci y sera la victime d’une erreur de diagnostic médical … [Read more...]
Démocratie, démographie, géographie et …légalité gardo-corse
Note sous CE Sect., 5 novembre 2014, Commune de Ners et autres, n° 379843 et CE Sect., 5 novembre 2014, X. et autres, n° 378140
Le redécoupage général des cantons français, opéré en 2014 en application de la loi du 17 mai 2013 (Loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013), a représenté une opération sans précédent qui a donné lieu à plus de 3 000 requêtes présentées devant le Conseil d’État statuant au contentieux. Si le gerrymandering a été souvent invoqué par les requérants, les « lignes directrices » que le … [Read more...]
Dans quels cas la survenance d’un élément nouveau, postérieurement à la clôture de l’instruction, impose au juge administratif un supplément d’instruction
Note sous CE Sect., 5 décembre 2014, Lassus, n° 340943
Le Conseil d’État procède actuellement à une révision jurisprudentielle des conditions dans lesquelles l’instruction contentieuse se doit d’être rouverte adaptant ainsi la procédure contentieuse aux exigences d’équité et d’efficacité que son voisin de l’aile Montpensier du Palais royal et la Cour de Strasbourg lui « suggèrent » (Cf. CE, 23 juin 2014, Société Deny All, … [Read more...]
Juge administratif spécialisé et juge pénal : vade-mecum de coexistence pacifique
Note sous CE Ass., 30 décembre 2014, Bonnemaison, n° 381245
Le docteur Bonnemaison a provoqué, durant la période 2010-2011, la mort d’au moins 7 de ses patients afin de « soulager » leurs souffrances en dehors de tout cadre légal et déontologique. Ces faits ont été largement médiatisés et le Conseil national de l’ordre des médecins a saisi non seulement l’Autorité judiciaire de ceux-ci, aux fins d’engagement de l’action publique devant … [Read more...]
La continuité du service public n’implique pas toujours la continuité des contrats souscrits
Note sous CE Sect., 19 décembre 2014, Commune de Propriano c. M. L., n° 368294
Si les personnes publiques disposent d’un large choix aux fins de déterminer les modes de gestion d’un service public, les « lois de Rolland » demeurent normalement communes à l’ensemble des activités indépendamment du choix opéré à ce titre. La commune de Propriano avait délégué à une société de droit privé, la société Yacht club international de Valinco, le service public … [Read more...]
Quand le juge du référé-liberté s’initie aux libertés de l’Union européenne…
Note sous CE ord., 9 décembre 2014, Mme A., n°386029
Si le juge du référé-liberté (Article L.521‑2 du code de justice administrative) a très tôt dû intervenir en matière de droit des étrangers, notamment dans le cadre constitutionnel du droit d’asile (CE, ord., 12 janvier 2001, Hyacinthe, Rec. p. 12 ; obs. Morri et Slama AJDA 2001 p. 589), son intervention est plus discrète en matière de liberté de circulation et de séjour pour … [Read more...]
Quand l’avocat peut représenter une personne publique en Justice, il doit pouvoir mener sa mission sans que des diligences procédurales particulières incombent à son client
Note sous CE Sect., 5 décembre 2014, Commune de Scionzier, n° 359769
Par une décision Commune de Scionzier, le Conseil d’État a simplifié les règles suivant lesquelles les exceptions comptables peuvent être opposées dans une instance administrative. Le maire de Scionzier a exercé, par application du code de l’urbanisme, le droit de préemption urbain sur un bien immobilier situé dans cette commune et cette décision a été notifiée le 11 février … [Read more...]
La qualité de la norme ne se décrète pas, elle se travaille!
Note sous CE AG, 8 décembre 2014, Avis sur le projet de loi pour la croissance et l’activité (loi Macron), n° 389494
S’il demeure très rare que les avis administratifs du Conseil d’État « fuitent » en l’absence de volonté gouvernementale en ce sens, il est absolument exceptionnel que ceux rendus par la haute juridiction sur des projets de textes soient connus du public (pour un rare exemple cf. CE, 13 novembre 1986, Avis sur le projet de loi relatif au fonctionnement des établissements … [Read more...]
Si l’inquisition est la règle, la contradiction ne saurait pour autant être éludée
Note sous CE Sect., 1er octobre 2014, E., n° 349560
Le contentieux des réfugiés est emprunt de complexité : soulevant régulièrement des questions de principe tant juridiques que géopolitiques, il demeure également marqué par la présence de nombreux recours dilatoires qui justifient un traitement contentieux distinct et dérogatoire tant sur le plan organique que sur le plan procédural, afin de garantir l’effectivité du droit … [Read more...]
L’accès des étrangers aux emplois et fonctions administratives est possible sauf si la souveraineté est en cause
Note sous CE Ass. gén., 11 septembre 2014 avis n° 389.022
L’accès aux emplois publics, prolongement de l’exercice de la souveraineté, est historiquement réservé aux nationaux français (Article 3 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958). Cependant, l’évolution de la société contemporaine a tendance à favoriser les échanges internationaux dans un cadre européen mais également … [Read more...]
Quand la mission de service public est globale et non taxable, les accessoires suivent le sort du principal
Note sous CE Plén., 4 juillet 2014, Caisse de règlements pécuniaires des avocats Rhône-Alpes, n° 361316
Le statut fiscal des organismes privés chargés d’une mission de service public est parfois fort délicat à déterminer. En effet, ceux-ci sont parfois assimilés à des organismes de droit public ou, à l’inverse, à des organismes de droit privé imposables suivant le droit commun. La présente affaire porte sur le caractère taxable à l’impôt sur les sociétés des produits de placement … [Read more...]
Remettre en cause une sanction administrative définitive après une condamnation de la Cour européenne des droits de l’Homme n’est pas chose naturelle pour le Conseil d’Etat
Note sous CE Ass., 30 juillet 2014, Vernes, n° 358564
La « souveraineté » du Conseil d’Etat est demeurée formellement intacte depuis sa création, en 1799 (Constitution du 22 Frimaire an VIII [13 décembre 1799]), jusqu’à la lecture de l’arrêt Bozano en 1986 (Cour EDH, 18 décembre 1986, Bozano c. France, req. n° 9990/82 obs. G. Cohen-Jonathan, RTDE n° 2‑1987 p. 255, obs. F. Sudre RGDIP n° 2‑1987 p. 533). En effet, jusqu’à la … [Read more...]
Refus de modulation dans le temps sur refus de modulation dans le temps ne vaut…
Note sous CE, 28 mai 2014, Association « Vent de Colère ! Fédération nationale » et autre, n° 324852
Le dialogue des juges peut revêtir de multiples aspects formels et informels. Dans le cadre des questions préjudicielles transmises entre organes juridictionnels, un cadre strict s’impose nécessairement du fait des règles de procédure. L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 28 mai 2014 est à cet égard révélateur des limites à la liberté du juge national confronté à l’autorité … [Read more...]
La pénalisation rampante du droit des sanctions administratives n’est pas encore achevée…
Note sous CE Ass., 6 juin 2014, FCPE et autre, n° 351582
Les sanctions scolaires sont inhérentes à l’apprentissage de la vie en collectivité et le quasi-abandon de la notion de « mesures d’ordre intérieur » a induit une juridicisation accrue des procédures suivies par l’administration et des « peines » encourues (CE Ass., 17 février 1995, Hardouin et Marie (2 espèces), concl. Frydman Rec. p. 82 et 85, GAJA n° 94). La Fédération des … [Read more...]
Vouloir museler la presse d’opposition par la fiscalité constitue un détournement de pouvoir juridictionnellement sanctionnable
Note sous CE, 12 mai 2014, Fédération générale du commerce et autres, n° 370600, 370601, 370724, 371261
Si le droit français métropolitain se caractérise par une relative homogénéité lié au caractère unitaire de l’Etat (Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958), le droit de l’outre-mer est multiple et asymétrique (Articles 73 et s. de la Constitution) ce qui permet aux juridictions qui ont à en connaître de rendre des décisions atypiques pouvant préfigurer des évolutions … [Read more...]
