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Droit administratif français, 6ème édition

La 6ème édition du Droit administratif français est parue en août 2021. Elle est en ligne depuis septembre 2021. La sixième édition du manuel est parue en version papier aux Editions juridiques franco-allemandes en août 2021. Sa mise en ligne à la Revue générale du droit a été achevée en septembre 2021. En raison de son volume, le manuel est édité en deux volumes, qui … [Read more...]

Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 2 – Section I

Chapitre 2 : Services publics

Chapitre deux – Services publics 1357.- Plan.- Il conviendra de tenter de définir la notion de service public avant d’évoquer les grands principes de son fonctionnement et les modalités selon lesquelles ces activités peuvent être prises en charge. Section I – Notion de service public 1358.- Une notion insaisissable et profondément impactée par le droit de l’Union européenne.- … [Read more...]

Droit administratif français – Quatrième Partie – Chapitre 2 – Section 2

Chapitre 2: Les contrats administratifs

Section II – Régime juridique des contrats administratifs 1202.- Consensualisme et déséquilibre contractuel.- Même si le régime juridique des contrats administratifs est marqué par un déséquilibre entre les parties au profit de l’administration, le contrat administratif est formé par un échange de consentements. Les règles relatives à la formation de ces contrats sont assez … [Read more...]

Droit administratif français – Quatrième Partie – Chapitre 2 – Section 3

Chapitre 2: Les contrats administratifs

Section III – Contentieux des contrats administratifs 1267.- Reconfiguration du contentieux contractuel.- Le contentieux des contrats administratifs est soumis à des règles qui divergent de celles du contentieux de l’annulation des actes administratifs unilatéraux : les règles de compétence juridictionnelle ne sont pas les mêmes et, surtout, le recours pour excès de pouvoir est … [Read more...]

Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 2 – Section 1

Chapitre 2 : Compétence de la juridiction administrative

Chapitre deux – Compétence de la juridiction administrative 620.- Conséquences du dualisme juridictionnel.- Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et le dualisme juridictionnel qui en découle donne lieu à des conflits de compétence fréquents entre les deux ordres de juridiction. La répartition des compétences est elle-même opérée au moyen de … [Read more...]

Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 1 – Section 1

Chapitre 1 : La juridiction administrative

TROISIEME PARTIE – LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 555.- Juge administratif et procès administratif.- L’étude de la justice administrative sera menée à partir de deux chapitres consacrés à la juridiction administrative et au procès administratif. Chapitre un – La juridiction administrative 556.- Juridictions administratives de droit commun et juridictions administratives spéciales.- … [Read more...]

Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 1 – Section 2

Chapitre 1 : Police administrative

Section II – autorités de police 1328.- Autorités de police administrative générale et autorités de police administrative spéciale.- Les autorités de police se répartissent en deux catégories : certaines ont une compétence générale, alors que d’autres n’exercent qu’une compétence spéciale. Dans le premier cas, on parle d’autorités investies d’un pouvoir de police administrative … [Read more...]

Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 2 – Section 2

Chapitre 2 : Sanction du principe de légalité

Section II – Etendue du contrôle juridictionnel 527.- Une problématique concentrée sur l’opération de qualification juridique des faits.- La question de l’étendue du contrôle juridictionnel concerne exclusivement l’opération de qualification juridique des faits. Elle donne lieu à des solutions nuancées inspirées à la fois par la nécessité d’assurer un contrôle de légalité … [Read more...]

Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3 – Section 2

Chapitre 3 : Contentieux administratif

Section II – Conditions de recevabilité des recours contentieux 749.- Examen préalable à l’examen du fond du litige.- Les conditions de recevabilité sont systématiquement examinées par le juge préalablement à l’analyse du fond du recours. Ces conditions portent sur quatre points : la nature de l’acte attaqué, le requérant, les délais et l’absence de recours parallèle. §I – … [Read more...]

Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 2 – Section 1

Chapitre 2 : L'administration d'Etat

Chapitre deux- L’administration d’Etat 74.- Organisation de l’appareil administratif de l’Etat.- L’Etat est une personne morale de droit public qui comprend des organes centraux et déconcentrés reliés entre eux par le pouvoir hiérarchique. Section I- L’administration centrale 75.- Typologie des organes centraux.- Les organes de l’administration centrale peuvent être classés en … [Read more...]

Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3 – Section 4

Chapitre 3 : Contentieux administratif

Section IV – Voies de recours 841.- Absence de caractère suspensif des voies de recours.- L’article L. 4 du Code de justice administrative définit comme principe que « sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par la juridiction ». Cette règle, qui découle du privilège du préalable, s’applique notamment en … [Read more...]

Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3 – Section 1

Chapitre 3 : Contentieux administratif

Chapitre trois- Contentieux administratif 730.- Plan.- L’étude du contentieux administratif nécessite que soit au préalable définie sa structure. On s’interrogera ensuite sur les conditions de recevabilité des recours contentieux et sur le déroulement du procès administratif. Enfin, on s’intéressera aux voies de recours et aux procédures de référé. Section I – Structure du … [Read more...]

Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 2 – Section III

Chapitre 2 : Services publics

Section III – Principes régissant le fonctionnement des services publics 1381.- Les « lois de Rolland ».- Ces différents principes sont généralement dénommés les « lois de Rolland », du nom de l’auteur qui est réputé les avoir dégagés dans les années 1930 (Cours de DES, 1934). On regroupe sous cette appellation les principes de continuité, de mutabilité, d’égalité. Ces … [Read more...]

Droit administratif français – Première Partie – Chapitre 2 – Section 2

Chapitre 2 : L'administration d'Etat

Section II- L’administration déconcentrée 153.- Une administration d’Etat de plus en plus déconcentrée.- La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 a renversé l’ancien principe hérité de la Révolution française et de la tradition jacobine centralisatrice qui voulait que l’administration de l’Etat s’opère de façon principale au niveau central, et subsidiairement au niveau … [Read more...]

Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 2 – Section II

Chapitre 2 : Responsabilité administrative et responsabilité des agents de l’administration

Section II – Détermination de la charge de la dette 1479.- Difficultés.- De prime abord, cette question peut être facilement résolue. En effet, on pourrait penser qu’en cas de faute de service, c’est l’administration qui doit être poursuivie devant le juge administratif et qu’en cas de faute personnelle, c’est l’agent qui doit être poursuivi devant le juge judiciaire, et cela y … [Read more...]

Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 2 – Section II

Chapitre 2 : Services publics

Section II – Création et suppression des services publics 1364.- Exigence d’un acte formel.- La création ou la suppression d’un service public résulte nécessairement d’un acte formel d’une autorité publique. De façon tout à fait exceptionnelle, il est cependant admis que l’administration a la possibilité de transformer des activités privées d’intérêt général en activités de … [Read more...]

Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 1 – Section 1

Chapitre 1 : Police administrative

CINQUIEME PARTIE – LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES 1301.- Distinction entre activités de police et activités de service public.- Les activités administratives sont multiples et hétérogènes. Cependant, elles sont classiquement réparties en deux catégories. Certaines se rattachent aux missions de règlementation du comportement des particuliers. Elles ont pour objet essentiel de … [Read more...]

Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3 – Section 3

Chapitre 3 : Contentieux administratif

Section III – L’instance 789.- Définition.- Selon la définition de R. Chapus « l’instance est le processus qui, déclenché par la saisine du juge, se déroule, de façon plus ou moins simple et plus ou moins rapide, jusqu’à ce que soit rendu un jugement destiné à y mettre fin » (Droit du contentieux administratif, ouv. précité, p.749). 790.- Coût de la procédure.- La procédure est … [Read more...]

Conseil d’État, Ass, 16 décembre 2020, CFDT-Finances et a., requête numéro 440258, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 440258, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 avril, 21 août et 25 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CFDT des Finances, la Fédération Interco CFDT, l'Union des fédérations de fonctionnaires et … [Read more...]

Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section I

Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative - Section I : La Constitution

DEUXIEME PARTIE- PRINCIPE DE LEGALITE DE L’ACTION ADMINISTRATIVE 347.- Définition du principe de légalité.- Le principe de légalité peut se définir simplement comme la soumission de l’administration au droit. Les sources de ce principe se sont progressivement diversifiées et son efficacité est assurée par le contrôle de légalité opéré par le juge administratif. Chapitre un- … [Read more...]

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Pierre Tifine

Professeur de droit public à l'Université de Lorraine. Directeur adjoint de l'IRENEE

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