Au terme de cette journée et demi d’interventions et de débats, c’est à moi qu’il revient le redoutable honneur de m’efforcer de synthétiser des échanges qui ont été extrêmement riches et passionnants. Le sujet des algorithmes publics est central. La raison en est simple : l’algorithme est au cœur de la rupture numérique qui est parfois présentée comme une troisième … [Read more...]
4ème édition : février 2019 La quatrième édition du manuel est parue en version papier aux Editions juridiques franco-allemandes en septembre 2018. Elle a été mise en ligne sur la Revue générale du droit en février 2019. La version imprimée peut être acquise au prix de 34,90 euros sur la plateforme Morebooks! ou sur Amazon La version électronique a été mise à jour au mois … [Read more...]
Section III – Les lois organiques Les lois organiques sont visées par certains articles de la Constitution du 4 octobre 1958. Elles ont pour principal objet de compléter ces dispositions. Exemple : - L’article 13 de la Constitution précise qu’une loi organique détermine les emplois, autres ceux qu’il vise expressément, auxquels il est pourvu en conseil des … [Read more...]
Section VI – Les règlements Le pouvoir réglementaire consiste à prendre des actes administratifs exécutoires de portée générale et impersonnelle. Les articles 13 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958 confèrent ce pouvoir, au niveau de l’Etat, au Premier ministre qui est chargé de « l’exécution des lois » et au Président de la République (sur les actes pris … [Read more...]
Section IV - Sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux En dehors de l’annulation juridictionnelle de l’hypothèse de caducité (cas où un texte dispose qu’il cessera d’être applicable à partir d’une certaine date ou d’un évènement prédéterminés, ce qui concerne par exemple une circulaire lorsque la loi où le règlement qu’elle commente sort de vigueur, V. Conseil … [Read more...]
Section II - Elaboration des actes administratifs unilatéraux L’acte administratif unilatéral doit émaner d’une autorité compétente. Il doit également respecter des règles de procédure et des règles de forme. §I – Autorité compétente Une autorité administrative ne peut intervenir que si une règle de droit l’y autorise. Généralement, cette règle de droit … [Read more...]
QUATRIEME PARTIE – LES ACTES ADMINISTRATIFS Classiquement l’identification d’un acte administratif résulte de la conjonction de trois éléments. Un élément organique selon lequel l’acte doit être pris par une personne publique ou au nom d’une personne publique. Un élément matériel dont il résulte que l’acte doit être pris dans le cadre d’une mission d’intérêt … [Read more...]
Section III - Application des actes administratifs unilatéraux En principe, les conditions d’application des actes administratifs unilatéraux sont uniformes. Cependant, certaines modalités d’application de ces actes varient selon leur contenu. On distingue à cet égard deux grandes catégories d’actes administratifs unilatéraux : les actes individuels et les actes … [Read more...]
Dans son arrêt Centre hospitalier de Roanne du 6 mars 2015 (requête numéro 368520), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’office du juge en cas de dommages causés par une infection nosocomiale. Mme A... avait subi au centre hospitalier de Roanne une césarienne pratiquée en urgence en raison d'une hémorragie. Au cours de l'intervention, une plaie du colon transverse … [Read more...]
A l’occasion d’un arrêt Ministre de la Défense du 7 octobre 2013 le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les modes de calcul de l’indemnité que peut obtenir, en plus de sa pension militaire d’indemnité, un agent public contaminé par le virus de l’hépatite C lors d’une hospitalisation consécutive à un accident de service. On le sait, depuis l’arrêt d’Assemblée … [Read more...]
INTRODUCTION Le droit administratif constitue une branche du système juridique français, et plus particulièrement du droit public. Il désigne l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers. Ces règles tiennent leur originalité de leur caractère dérogatoire du droit privé et du fait … [Read more...]
Chapitre deux- Le droit administratif En France, c’est le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire qui est à l’origine directe de tribunaux spécialisés chargés de résoudre le contentieux administratif et qui ont à cette fin dégagé des règles dérogatoires du droit privé. Section I- La règle de séparation des autorités administrative et judiciaire Cette … [Read more...]
PREMIERE PARTIE - LES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Il est nécessaire, dans un premier temps, d’évoquer quels sont les grands principes qui peuvent être utilisés, dans le cadre d’un Etat unitaire, pour structurer l’organisation administrative. Dans le schéma actuel de l’organisation administrative française, on distinguera l’administration d’Etat de l’administration … [Read more...]
Chapitre deux- L’administration d’Etat L’Etat est une personne morale de droit public qui comprend des organes centraux et déconcentrés reliés entre eux par le pouvoir hiérarchique. Section I- L’administration centrale Les organes de l’administration centrale peuvent être classés en trois grandes catégories : - Les organes de l’administration active qui ont en charge la prise … [Read more...]
Chapitre trois- L’administration décentralisée Il existe deux modalités particulières de décentralisation. Il s’agit d’abord de la décentralisation technique, également appelée décentralisation fonctionnelle ou encore décentralisation par services, qui va consister à transférer des compétences de l’Etat vers une personne morale de droit public spécialisée. Il s’agit ensuite de … [Read more...]
DEUXIEME PARTIE- PRINCIPE DE LEGALITE DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Le principe de légalité peut se définir simplement comme la soumission de l’administration au droit. Les sources de ce principe se sont progressivement diversifiées et son efficacité est assurée par le contrôle de légalité opéré par le juge administratif. Chapitre un- Sources de la légalité administrative Les … [Read more...]
Section II- Les normes internationales La force juridique des différentes normes de droit international en droit interne a été tardivement admise. Elle conduit naturellement à s’interroger sur le statut de ces normes en droit interne et sur leur effet contraignant à l’encontre de l’administration. §I- Reconnaissance de la force juridique des normes internationales en droit … [Read more...]
Section IV- La loi C’est presque une tautologie de dire que la loi est l’une des principales sources de la légalité administrative. Sous la Cinquième République, il se pose la question de la détermination de son domaine par rapport à celui qui est réservé au pouvoir règlementaire. Il convient également d’évoquer les hypothèses dans lesquelles le juge administratif a l’occasion … [Read more...]
Section V : Les principes généraux du droit Les principes généraux du droit constituent des normes découvertes par le juge administratif et plus rarement par les juges de l’ordre judiciaire. Parfois consacrés par le législateur, ils se distinguent à la fois des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » qui ont valeur constitutionnelle et des « principes … [Read more...]
Section VII : La légalité de crise Les autorités administratives ne sont tenues de respecter les règles normales de la légalité que lorsqu’elles sont placées dans des circonstances elles-mêmes considérées comme normales. Ainsi, lorsque la défense de l’intérêt général l’exige, le principe de légalité va s’atténuer, principalement pour l’édiction de mesures de police. Vont alors … [Read more...]
