Par un arrêté du 23 août 2008, le maire de Valence, se fondant notamment sur le principe de précaution inscrit à l'article 5 de la Charte de l'environnement, avait interdit "en plusieurs parties du territoire de la commune" la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées. Cette mesure de police administrative générale était adoptée alors que la culture des OGM … [Read more...]
Amende fiscale et principes de proportionnalité et d’individualisation des peines
Observations sous CC, n° 2012-267 QPC, 20 juillet 2012, Mme Irène L. [Sanction du défaut de déclaration des sommes versées à des tiers].
Par la décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition du 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts (CGI) conforme à la Constitution. Cette disposition est issue de la réforme des pénalités fiscales opérée par l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à … [Read more...]
Opposabilité des actes réglementaires des établissements publics
Note sous CE 24 avril 2012, Voie navigables de France, req. n. 339669
Le Conseil d'Etat était saisi d'un litige opposant un usager du domaine public fluvial géré par Voies navigables de France et l'EPIC. Les textes régissant l'activité de VNF prévoient que cet établissement public de l'Etat perçoit des redevances dont le montant est fixé par délibération du conseil d'administration. L'article 14 du décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 … [Read more...]
Les recours contre les circulaires
Commentaire sous CE, Sect. 18 décembre 2002, Dame Duvignères, requête numéro 233618
L’arrêt de Section Duvignères du 18 décembre 2002 constitue l’aboutissement d’une évolution jurisprudentielle qui a redéfini le régime juridique des circulaires. En l’espèce, la requérante demande au Conseil d’État l’annulation de la décision du Garde des Sceaux du 23 février 2001, rejetant sa demande tendant à l’abrogation, d’une part, du Décret numéro 91-1266 du 19 décembre … [Read more...]
Commentaire sous Conseil d’Etat, Section, 11 février 2005, GIE AXA courtage, requête numéro 252169, rec.p.45
La Section du contentieux statue sur un recours intenté par l’assureur subrogé dans les droits du département de l’Essonne pour la réparation des dommages occasionnés aux locaux d’un institut appartenant à cette collectivité territoriale. Ces dommages avaient été occasionnés par un mineur qui avait été confié, par le juge des enfants, en vertu d'une mesure d'assistance … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 28 décembre 2009, Commune de Béziers (Béziers I), requête numéro 304802, rec. p. 509
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 février 2007 de la cour … [Read more...]
Visas d’exploitation cinématographique et mineurs de 18 ans
Commentaire sous l'arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et a. n°222194 et n°222195.
Selon l’expression célèbre de Maurice Hauriou l’ordre public a longtemps été cantonné à « l’ordre matériel et extérieur ». Ainsi, l’autorité titulaire du pouvoir de police administrative n’était en principe autorisée à intervenir qu’en cas de risques susceptibles de déboucher sur des manifestations concrètes, qu’il s’agisse d’atteintes à la sécurité publique, à la tranquillité … [Read more...]
Conditions et limites de la protection par l’administration de l’agent poursuivi pénalement
Commentaire sous CE, 14 mars 2008, M. Portalis, requête numéro 283943.
La protection fonctionnelle dont bénéficient les agents publics traduit le lien étroit qui les unit à l’administration dans l’intérêt du service, et notamment de sa continuité. Le Conseil d’État vient apporter des précisions sur son régime à l’occasion d’une affaire dans laquelle un militaire était mis en examen dans le cadre d’une information pour prêt illégal de main … [Read more...]
Police du cinéma et interdiction aux mineurs de moins de 16 ans
Commentaire sous CE, 4 février 2004, Association promouvoir, numéro 261804.
La police spéciale du cinéma, qui consiste à délivrer des visas d’exploitation à des œuvres cinématographiques est attribuée au ministre chargé de la culture par l’article 19 du Code de l’industrie cinématographique. Avant de statuer le ministre a l’obligation de solliciter l’avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques qui a la possibilité de … [Read more...]
Principe de neutralité des agents du service public
Commentaire sous CE Avis, 3 mai 2000, Dlle Marteaux, numéro 217017
Le fait pour un agent du service de l'enseignement public de manifester dans l'exercice de ses fonctions ses croyances religieuses, notamment en portant un signe destiné à marquer son appartenance à une religion, constitue un manquement à ses obligations. Les suites à donner à ce manquement, notamment sur le plan disciplinaire, doivent être appréciées par l'administration sous … [Read more...]
La garantie fonctionnelle au bénéfice de Maurice Papon
Commentaire sous CE Ass., 12 avril 2002, Papon, requête numéro 238689.
Lorsqu’un agent est condamné par le juge judiciaire au versement de dommages intérêts, alors que la faute à l’origine du dommage est une faute de service ou, lorsque la faute personnelle qui a été commise coexiste avec une faute de service, celui-ci peut se retourner contre l’administration. Le droit à la protection fonctionnelle est en effet garanti par le deuxième alinéa de … [Read more...]
La justice est toujours rendue au nom de l’Etat
Fiche Jurisprudence Clef sous CE, Sect., 27 avril 2004, Mme Popin, n° 217257, rec. p. 127
L’admission d’une responsabilité du fait de la fonction juridictionnelle ne va pas de soi. La fonction de juger est d’abord une émanation du principe de souveraineté et, de ce fait, elle impose une irresponsabilité totale de l’Etat. Pour autant, la justice est aussi un service public dont la reconnaissance met en avant la figure de l’usager, et, à travers elle, ses droits. De … [Read more...]
Le principe de laïcité comme PFRLR
Commentaire sous CE, 6 avril 2001, Syndicat national des enseignements du second degré, requête numéro 219379, requête numéro 221699, requête numéro 221700 : rec. p. 521.
Un concours de recrutement est spécialement ouvert à certaines catégories de personnels non titulaires de l’Éducation nationale. Des personnels enseignants auxiliaires, dont certains dispensent l’enseignement religieux dans les lycées et collèges publics d’Alsace-Moselle, peuvent ainsi obtenir leur titularisation dans la fonction publique d’État. Le Syndicat national des … [Read more...]
Sécurité juridique et droit administratif
Commentaire sous CE Ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres, requête numéro 288460 : rec. p. 154.
Était contesté devant le Conseil d’État le décret numéro 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes (JO 17 novembre 2005, texte n° 21), pris en application de la loi numéro 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (JO 2 août 2003, p. 13220), qui avait pour objet de garantir une indépendance réelle … [Read more...]
Contrat administratif et exécution même du service public : la location des téléviseurs dans les hôpitaux
Commentaire sous Tribunal des conflits, 21 mai 2007, SA CODIAM, requête numéro C3609.
Le Tribunal des conflits vient de se prononcer pour la première fois sur la nature des contrats passés par les établissements de santé et consistant à mettre à disposition des malades des récepteurs de télévision. Les règles applicables sont connues et anciennes. Un contrat est administratif lorsqu’il confie l’exécution du service public au cocontractant de l’administration, ce … [Read more...]
Responsabilité administrative des personnes privées
Conseil d’Etat, 21 décembre 2007, Lipietz, requête numéro 305966.
Par principe, les litiges relatifs à l'engagement de la responsabilité des sociétés commerciales, personnes morales de droit privé, sont régis par le droit privé, et relèvent des juridictions judiciaires (CE, Sect., 19 décembre 1969, Etablissements Delannoy, requête numéro 74793 : rec. p. 596), ce qui vaut notamment pour la SNCF lorsqu’elle était encore une société commerciale … [Read more...]
La substitution de motifs devant le juge administratif
Commentaire sous Conseil d'Etat, Section, 6 février 2004, requête numéro 240560, Hallal : Rec. p. 48
Mme Hallal, ressortissante algérienne, a vécu en France de 1964 à 1981 et est mère de 7 enfants nés sur le sol français et de nationalité française. En août 2000, après qu’elle a perdu son emploi et se retrouve sans ressources, Mme Hallal a sollicité auprès du consul général de France à Annaba la délivrance d’un visa de long séjour en qualité d’ascendant à charge de … [Read more...]
L’exception d’illégalité comme mécanisme de sanction d’un acte administratif contraire aux objectifs d’une directive non tranposée
Commentaire sous l'arrêt CE Ass., 6 février 1998, Tête, n°138777, n°147424 et n°147425
Par une délibération du 18 juillet 1991, le conseil de la Communauté urbaine de Lyon a décidé la réalisation de travaux sur le périphérique de l’agglomération lyonnaise et approuvé les clauses du contrat de concession de travaux pour les réaliser. En qualité de contribuable de la Communauté urbaine de Lyon, M. Tête a saisi le tribunal administratif de Lyon pour obtenir … [Read more...]
Laïcité et neutralité du service public
Commentaire sous CE, 2 novembre 1992, Kherouaa et autres, requête numéro 130394 : rec. p. 389.
À plus d’un titre, cette décision ne laisse insensibles ni le juriste, ni le citoyen. En effet, le juge administratif se prononce en l’espèce sur une réglementation se heurtant aux croyances religieuses. Voilà pourquoi, l’arrêt Kherouaa fait partie des quelques décisions juridictionnelles dont le retentissement a largement dépassé le cercle des seuls initiés. Plus précisément, … [Read more...]
Contrôle des Traités européens par le Conseil constitutionnel
Commentaire sous la décision CC, 20 décembre 2007, Traité de Lisbonne, décision numéro 2007-560 DC.
Saisi par le Président de la République, sur le fondement de l’article 54 de la Constitution, du traité de Lisbonne signé le 13 décembre 2007, le Conseil constitutionnel a conclu à son inconstitutionnalité partielle et à l’exigence d’une révision de la Constitution. Pour parvenir à cette solution, il a fait usage de ses méthodes, désormais traditionnelles, de contrôle des … [Read more...]
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