Contexte : Par une décision rendue le 22 novembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation juge que l’ONIAM doit verser à la victime la part d’indemnisation qui n’est pas mise à la charge du responsable seulement condamné à réparer une perte de chance d’échapper à l’accident médical qui s’est réalisé. Litige : Le 10 janvier 2008, un patient reçoit un … [Read more...]
La Cour de cassation persiste et signe : la faute du praticien est présumée en cas de dossier médical incomplet !
Cass. 1re civ., 4 octobre 2017, n° 16-12147 (non publié)
Contexte : Dans une décision rendue le 4 octobre 2017 rendue dans une affaire déjà bien connue concernant le dommage subi par un enfant à l’occasion d’un accouchement difficile ayant nécessité l'utilisation de forceps, la première chambre civile persiste dans son affirmation que la faute médicale est présumée lorsque le dossier du patient est insuffisamment renseigné. Litige … [Read more...]
Ne pas proposer une amniocentèse à l’issue d’un test sanguin révélant un risque d’anomalie chromosomique n’est pas une faute caractérisée
Cass. 1re civ., 5 juillet 2017, n° 16-21.147, non publié au bulletin
Contexte : Cette décision rendue le 5 juillet 2017 montre la difficulté à laquelle se heurtent les parents contraints d’établir l’existence d'une faute caractérisée pour obtenir réparation du préjudice résultant de la naissance de leur enfant atteint d'un handicap congénital non décelé durant la grossesse. Litige : Durant sa grossesse suivie par un médecin gynécologue, une … [Read more...]
La perte de chance d’éviter le dommage ne se confond pas avec le préjudice d’impréparation
Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-21.141, non publié au bulletin
Contexte : Par cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation confirme l’autonomie du préjudice d’impréparation par rapport à celui qui résulte d’une perte de chance d’éviter le dommage par une décision éclairée par une information suffisante sur les risques encourues (V. déjà en ce sens, Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-27.898, JurisData n° 2017-000976, à … [Read more...]
Oahu is the excellent pupils who have the ideal teaching and many interest.
The debut of an essay offers a much- needed first impression. The opening to an essay should to have the identical impact! Here one normally contains the opening components of the article. This portion of your composition should engage the reader in an effort to kick the composition off best. As soon as you have shortened your Matter, you are heading to desire setting an … [Read more...]
Le degré de certitude de l’imputabilité des troubles de la fertilité ou de la gestation au DES
Cass. 1re civ., 22 juin 2017, n° 16-19.047, 16.23.033, non publié au bulletin
Contexte : Bien que prononçant une cassation purement disciplinaire dans cette décision rendue le 22 juin 2017, la Cour de cassation livre un message sur le degré de certitude requis pour retenir l’imputabilité de certaines pathologies invoquées par les demanderesses en réparation au DES. Litige : Une femme souffrant de malformations gynécologiques ayant entrainé des … [Read more...]
Présomption de faute de la clinique en l’absence de communication d’informations médicales
Cass. 1re civ., 8 février 2017, n° 16-11.527 (non publié)
Contexte : Rappelant une règle justifiée en logique comme sur le plan moral, cette décision rendue le 8 février 2017 par la première chambre civile énonce que la faute médicale de la clinique est présumée si elle ne communique pas les éléments du dossier médical au patient ou à ses ayants droit qui recherchent sa responsabilité. Litige : Le 24 novembre 2009, un patient atteint … [Read more...]
La réparation du préjudice d’impréparation ne fait pas double emploi avec celle de la perte de chance d’éviter le dommage
Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-27.898, à paraitre au bulletin
Contexte : Par cette décision rendue le 25 janvier 2017, la Cour de cassation se prononce pour la première fois en faveur de l’allocation à la victime d’un manquement à un devoir d’information sur les risques encourus d'une indemnisation à fois sur le terrain du préjudice d’impréparation et sur celui de la perte de chance d’éviter le dommage. Litige : A la suite du diagnostic … [Read more...]
L’initiative populaire suisse inquiète le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies
Considéré, en théorie, comme le mécanisme de démocratie directe par excellence, le référendum d’initiative populaire suisse fait souvent l’admiration des grandes démocraties contemporaines. Mais, en pratique, il suscite parfois l’inquiétude de ses observateurs. Ainsi, le rapport du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies rendu le 24 juillet dernier pointe du doigt les … [Read more...]
Le 26 août 1792, la citoyenneté à l’épreuve de l’ordre juridique révolutionnaire
« C’est le citoyen qui fait la république. » Georges Bernanos, La France contre les robots, 1947 Trois années jour pour jour ont passé depuis la proclamation de la Déclaration des droits de 1789 qui s'adresse, certes, d'abord à l'Homme mais aussi, et c'est suffisamment essentiel pour ne pas le négliger, au Citoyen. Désormais, les Français ne sont plus de simples … [Read more...]
Le 14 août 1884, la IIIe République fixait le sort de la Monarchie en France
« La France est un vieux pays dont le fantasme monarchiste est toujours présent. » Emmanuel Macron, Le Point (août 2017) Un des premiers objectifs de la Révolution française fut de fixer des limites constitutionnelles à la monarchie millénaire sur laquelle le pays reposait. C'est aussi là où elle connut son premier échec. En effet, le grand modèle à l'époque - et ce … [Read more...]
Le 11 août 1789 : la société féodale, une fin en dents de scie
« La révolution n'a pas aboli les privilèges, elle a changé les privilégiés. » Albert Camus L'Histoire aura donc retenu la date du 4 août 1789 pour marquer la fin d'un modèle honni, celui d'une société fondée sur l'inégalité des droits que matérialise la somme de privilèges accordés surtout - dans l'imaginaire collectif - à la noblesse et au clergé. Ce n'est pas … [Read more...]
La faute est présumée en cas de dossier médical incomplet
Cass. 1re civ., 9 avril 2014, n° 13-14.964, non publié au bulletin
Contexte : Confirmant sa position empreinte de pragmatisme et de justice, cette décision rendue le 9 avril 2014 par la première chambre civile rappelle que la faute médicale est présumée lorsque le dossier du patient est insuffisamment renseigné. Litige : Le 23 mai 1970, un enfant nait dans une clinique privée, présentant un important hématome au niveau du crâne et un creux au … [Read more...]
Juin 1789, de l’instauration de l’immunité parlementaire en droit constitutionnel français
« Sir, lorsque le Roi fait l’œuvre du peuple, le peuple s’empare des fonctions du Roi » Marc-Antoine Thierry de Ville-d’Avray La réunion des États Généraux à Versailles en 1789 paraissait à bien des égards inévitable. Dans la tradition féodale sur laquelle reposait la société d’Ancien Régime, la fonction de conseil était essentielle au sein de la relation unissant le … [Read more...]
Le principe du pluralisme interprété à la lumière du phénomène de recomposition de la vie politique, avatar du concept de « constitution vivante »
Note sous CC, n°2017-651 QPC, 31 mai 2017, Association En Marche !
Le concept de « constitution vivante », originaire des États-Unis (v. A. Vlachogiannis, Les juges de la Cour Suprême des États-Unis et la notion de constitution vivante, thèse, Paris 2, 2011, dactyl., 624 p.), signifie que son juge l’interprète, comme le considère la Cour européenne des droits de l’homme à propos de la Convention du 4 novembre 1950, « à la lumière des … [Read more...]
Cour de cassation 1e civ., 9 juin 2017, pourvoi numéro 16-14096, inédit au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Laurence X..., alors mandataire judiciaire et affiliée, en cette qualité, à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie), a été condamnée, par un arrêt … [Read more...]
Le 26 avril 1792, l’histoire juridique de La Marseillaise ou le mythe de la Nation enchantée
De Rouget de Lisle à nos jours
« Pour donner au peuple un sentiment national on doit idéaliser l'histoire. » Laurent Girouard Au cours de son existence, l’homme est amené à passer par différents canaux qui tous traduisent un rapport au monde qui l’environne. Il peut s’agir de la morale mais aussi des arts, de la foi en Dieu ou encore de la politique pour n’énumérer que ceux-là. Le choix entre eux … [Read more...]
Cour de cassation 1e civ., 24 mai 2017, pourvoi numéro 16-14371, inédit au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 20 février 2008, la société civile immobilière La Roche Aulnays (la SCI) représentée par ses deux cogérants associés, M. et Mme X..., a emprunté la somme de 160 000 euros auprès de la caisse régionale de … [Read more...]
Cour de cassation 3e civ., 18 mai 2017, pourvoi numéro 16-11203, publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Dalkia France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la clinique Axium et la société G2E ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil … [Read more...]
Préjudices causés par le blocage de l’accès à une plateforme d’approvisionnement : mode d’emploi pour engager la responsabilité de l’État
Note sous CE, 30 décembre 2016, Société Logidis comptoirs modernes e.a., n° 389835, T
![By Clame Reporter (Own work) [CC BY-SA 4.0 (http://creativecommons.org/licenses/by-sa/4.0)], via Wikimedia Commons](https://i0.wp.com/www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/blocage.jpg?resize=100%2C100&ssl=1)
Dans le cadre d’un mouvement de protestation ayant donné lieu à des actions similaires en divers points du territoire national, des producteurs de lait ont, entre le 7 et le 12 juin 2009, bloqué l’accès à une plateforme d’approvisionnement des magasins de grande distribution du groupe Carrefour située à Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine). La société Carrefour et ses assureurs … [Read more...]
- « Previous Page
- 1
- …
- 19
- 20
- 21
- 22
- 23
- …
- 54
- Next Page »
