Il y a longtemps que se trouvait posé la question de savoir si les membres des conseils délibérants tels que conseillers municipaux, membres de commissions administratives d'hospices, sont recevables à attaquer, par les voies de nullité contentieuses, les délibérations des assemblées dont ils font partie. Notre décision Bergeon semble acheminer la jurisprudence vers la … [Read more...]
Le refus d’une permission de voirie est susceptible de recours pour excès de pouvoir
Note sous Conseil d'Etat, 11 avril 1913, Compagnie des Tramways de l'Est Parisien, S. 1914.3.113
Voilà un arrêt qui touche à bien des questions intéressantes, à la question de la violation de la loi, à celle de la discussion contentieuse des refus de permissions, à celle de l'aptitude à obtenir des permissions de voirie, et à celle de la délivrance de la permission de voirie par le Conseil d’Etat lui-même. Sur toutes ces questions, l'arrêt apporte des solutions … [Read more...]
Observations sous CE S.,28 avril 2014, Mme A. et autres, n° 357090
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n° 10
Au fur et à mesure que les conséquences de la chose jugée se précisent, un droit administratif de son exécution se dessine. Par la décision du 28 avril 2014, le juge administratif admet, pour la première fois, la légalité d’une délibération fixant rétroactivement le montant d’une redevance pour service rendu, lorsque la délibération tarifaire initiale a été déclarée illégale. … [Read more...]
En cas de déclaration d’illégalité de la délibération fixant le tarif de l’eau, la collectivité locale peut-elle adopter une nouvelle délibération avec effet rétroactif ? : Conclusions sur CE S.,28 avril 2014, Mme A. et autres, n° 357090
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n° 10
[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/06/BJCL_2014_10.pdf"] Les habitants de la commune de Mittersheim estiment que le Syndicat intercommunal des eaux de Domnom-lès-Dieuze (le SIEDD) a rompu l’égalité entre usagers du service public de l’eau en leur appliquant un tarif plus élevé qu’aux abonnés des autres communes membres du syndicat. Environ … [Read more...]
Le caractère administratif de la concession d’un service public communal
Note sous Conseil d'Etat, 4 mars 1910, Thérond, S. 1911.3.17
L'arrêt Thérond, accompagné des conclusions très fermes de M. le commissaire du gouvernement Georges Pichat, que nous rapportons ci-dessus est appelé à une grande notoriété. A la suite des arrêts du Conseil d'Etat du 13 décembre 1889, Cadot (S. et P. 1892.3.17 et la note de M. Hauriou), du 6 février 1903, Terrier (S. et P. 1903,3.25), des décisions du Tribunal des conflits du … [Read more...]
Les particularités du contentieux des autorisations d’urbanisme : ça s’en va et ça revient…
Note sous CE Sect., 13 mars 2015, Ciaudo, n° 358.677
Le contentieux de l’urbanisme présente souvent, à l’image du contentieux fiscal, des solutions novatrices que le contentieux général peut chercher à systématiser par la suite mais l’inverse n’est pas toujours exclu comme c’est ici le cas. Mme Ciaudo a procédé à une déclaration préalable (Articles R.421‑9 à 12 du code de l’urbanisme) aux fins de procéder au ravalement d’un … [Read more...]
Aucune indemnité à la charge de l’Etat du fait de l’interdiction de l’absinthe
Note sous Conseil d'Etat, 29 avril 1921, Société Premier et Henry, S. 1923.3.41
Notre décision, refusant une indemnité aux fabricants d’absinthe pour le prétendu préjudice à eux causé par l’interdiction législative de ce dangereux produit, est deux fois justifiée. Elle l’est au point de vue de la morale et au point de vue du droit. I. – L’absinthe était condamnée depuis longtemps par l’Académie de la médecine et par l’Académie des sciences comme un poison … [Read more...]
Responsabilité d’une compagnie de tramways pour cause du mauvais état des rails et subrogation de l’auteur apparent de l’accident à la victime
Note sous Conseil d'Etat, 27 juin 1902, Compagnie générale française de tramways c/ Rousset et Carbonel, S. 1903.3.81
Ce qu'il nous a paru intéressant de signaler dans cet arrêt, c'est l'espèce de subrogation qu'il consacre (Comp. en matière d'assurances terrestres, Cass. 22 déc. 1852 [motifs], S. 1853.1.109 ; P. 1853.1.49 ; Chambéry, 5 févr. 1882, S. 1882.2.104 ; P. 1882.1.574. V. cep., Trib. fédéral suisse, 1er juin 1901, S. et P. 1900.4.28, et la note), car l’intéressé auquel il est alloué … [Read more...]
Récupérer une aide communautaire indue n’est pas chose si simple…
Note sous CE Sect., 13 mars 2015, ODEADOM, n° 364.612
L’application du droit communautaire n’a, contrairement à un lieu-commun, rien d’automatique ni de mécanique pour les autorités administratives des États membres qui disposent d’un pouvoir d’appréciation dans sa mise en œuvre. Le Groupement d’intérêt des producteurs martiniquais (GIPAM) avait bénéficié en 1997 d’aides communautaires dans le cadre de la politique agricole … [Read more...]
Chapitre 10 : Les actes de l’administration à caractère de droit public
Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit
217. Les mots du droit français, une réalité différente. - Les actes administratifs (I), les contrats de droit public (II) et le reste (III)... Le plan de ce chapitre est conforme aux habitudes de présentation du droit allemand. La terminologie n'effraie pas Probablement pas assez, et c'est pourquoi une mise en garde préliminaire s'impose. Si, en matière d'actes, l'emprunt du … [Read more...]
Les collectivités territoriales et la prévention des risques
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n° 11
[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/05/BJCL_2014_11.pdf"] Un tel intitulé n’aurait pas eu grande signification il y a une cinquantaine d’années. Non qu’il n’y eût pas de risques, ni de nécessité de les prévenir. Mais ces notions n’étaient pas reçues comme elles le sont aujourd’hui, et un retour en arrière est utile pour comprendre … [Read more...]
Le droit des administrés de s’immiscer dans le contrôle de l’exécution des services publics
Note sous Conseil d'Etat, 20 janvier 1911, Chapuis, Porteret, Pichon, S. 1911.3.49
Ces affaires de manuels scolaires plus ou moins bien choisis et mis entre les mains des élèves de l’école primaire soulèvent, à propos d’un cas particulier, la question générale de savoir comment les administrés, qui sont les consommateurs de l’Administration, peuvent se plaindre de la qualité du service public qu’on leur rend, et se plaindre avec quelque chance d’obtenir … [Read more...]
Le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n° 12
[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/05/BJCL_2014_12_extrait.pdf"] Un rapport qui répond à une exigence démocratique à l’occasion de l’ouverture du débat budgétaire Comme l’an passé à la même période, la Cour a publié en ce mois d’octobre 2014 son deuxième rapport consacré aux finances publiques locales. Fruit d’un travail associant à la … [Read more...]
Télérecours, ça facilite la vie, sauf quand ça la complique : de l’attention à apporter au relevé quotidien des messages
Note sous CE SSR., 11 mai 2015, Commune de Damouzy, n° 379356, rec.
Autres temps, autres moeurs. Deux ans après le début de mise en oeuvre, d'abord à titre expérimental dans le ressort des CAA de Nancy et Nantes puis sur tout le territoire, de l'application Télérecours, le contentieux s'étoffe en matière de "contentieux administratif dématérialisé". La décision du Conseil d'Etat du 11 mai 2015, Commune de Damouzy (requête numéro 379356) est à … [Read more...]
Chapitre 8 : L’organisation administrative
Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit
Les tâches d'administration publique sont prises en charge par un ensemble hétérogène d'institutions, organes et autorités administratifs, dont le § 1 I VwVfG (loi fédérale sur la procédure administrative non contentieuse) donne une première idée en visant l'activité administrative à caractère de droit public des autorités 1.de la Fédération, des collectivités, établissements … [Read more...]
L’intervention du juge administratif dans l’exécution des contrats de concession
Note sous Conseil d'Etat, 31 mai 1907, Deplanque c/ Ville de Nouzon, S. 1907.3.113
La morale de notre arrêt est que le juge administratif met la main sur l'opération de concession qui, jusqu'ici, était restée sous l'empire immédiat de l'administration active. Le fait est d'importance et mérite d'être noté; il a d'ailleurs tout de suite soulevé une certaine émotion dans les milieux spéciaux, émotion dont la Revue des concessions s'est fait l’écho dans son … [Read more...]
La transparence dans la conquête du pouvoir n’est pas chose aisément admise !
Note sous CE Ass., 27 mars 2015, A. et Société éditrice de Médiapart, n° 382.083
La conquête du pouvoir politique a toujours comporté une « part d’ombre » d’importance variable suivant les régimes et les époques. Dans le cadre d’une démocratie moderne, pluraliste et transparente, celle-ci se doit d’être réduite quand bien même elle ne saurait être totalement exclue. Mme A., journaliste, et la société éditrice de Médiapart, éditeur d’un journal online, ont … [Read more...]
Les conséquences de l’exécution en régie en cas d’accident causé par un travail public
Note sous Conseil d'Etat, 24 juin 1892, Garrigou, S. 1894.3.49
Il n'y a pas lieu d'insister sur la question de compétence qui se trouve impliquée dans cette affaire. Le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les actions en indemnité à raison de dommages causés aux personnes par les travaux publics. Cela est vrai, que la victime de l'accident soit un tiers, un passant, ou que ce soit un ouvrier employé au chantier. Pour les … [Read more...]
Le 20 avril 1792, de la Révolution contagieuse à la République belliqueuse
« Pour vaincre les ennemis de la Patrie, il nous faut de l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace, et la France sera sauvée ! » Georges Danton, août 1792 N’est-il pas de contradiction plus flagrante que celle où l’on voit une France proclamant la paix au monde avant de finalement lui déclarer la guerre au nom de la « Patrie en danger » ; Patrie qui, au … [Read more...]
Vers un genre juridique commun à l’animal, l’embryon et le cadavre ?
1. Le titre de cet article ((L’auteur tient à remercier Aurélie Mussier (IFG, Université de Lorraine), le Dr. Etienne Martin (Université de Lorraine) et David Derains (Université de Lorraine) pour leurs conseils avisés.)) peut surprendre : en quoi l’animal, l’embryon et le cadavre, notions différentes et relevant chacune de dispositions juridiques spécifiques, pourraient avoir … [Read more...]
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