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Intelligence artificielle et services publics – le rôle des autorités publiques au service de la « troisième voie » dessinée par la Commission européenne

Digital State - L'Etat digital

Avant-propos de Luca Belli et Gilles Guglielmi : La version initiale de cet article a été présentée lors du 7e Colloque international du Centre de Droit Public Comparé (CDPC) de l’Université Paris-Panthéon-Assas, organisé en partenariat avec le Centre de Technologie et Société (CTS) de l’École de droit de la Fondation Getulio Vargas (FGV) de Rio de Janeiro. L’objectif du … [Read more...]

Contribution de F. Bercault

Avant toute chose, au lendemain de cette crise sanitaire, il m'apparait important de rappeler que la finance est un outil au service des femmes et des hommes, au service des projets, et non l'inverse. Il convient de bien utiliser cet outil, en lui donnant du sens : opérer les transformations en amortissants les chocs, et dans le plus grand consensus. Pour cela  il faut … [Read more...]

La gouvernance financière du « monde d’après »

« Comment peut-on assainir les finances publiques françaises, relancer la croissance et respecter les contraintes européennes ? ». Si c’est à cette question que nous invitait à réfléchir Émilie Moysan-Jeannard, dans un exercice de droit prospectif, force est de constater que le projet était ambitieux tant les crises se succèdent depuis la fin des Trente … [Read more...]

Conclusions sur CE 5 mars 1897, 1er arrêt Verdier et Compagnie française de Kong c. Ministre des colonies, 2e arrêt Société commerciale, industrielle et agricole du Haut Ogooué (Daumas et Compagnie des héritiers Daumas) c. Ministre des colonies

Portrait de Jean Romieu

Recueil Sirey 1898.3.17  Lorsqu’une concession est accordée à un tiers sous la condition qu’une société à un capital fixé d’avance sera constituée dans un délai déterminé, appartient-il au ministre de vérifier l’utilité et la valeur des apports en nature faits à la société par les concessionnaires ? - Rés. aff. (Verdier, 1re esp. ; Daumas, 2e esp.) Si la nature des éléments … [Read more...]

Conclusions sur CE 13 mars 1896, Ville de Paris c. Ministre de la guerre

Portrait de Jean Romieu

Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1896, p. 262  La déchéance quinquennale peut-elle être opposée par l’Etat, pris en qualité de propriétaire riverain d’une voie publique, à la demande de payement d’une taxe de pavage formée par une commune - Rés. aff.  Le point de départ de la déchéance doit-il être fixé au 1er janvier de l’année dans laquelle le rôle a été émis, … [Read more...]

Conclusions sur CE 17 janv. 1896, Fidon et fils

Portrait de Jean Romieu

Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1896, p. 59 Recueil Dalloz 1896.3.103  Le conseil de préfecture est-il compétent pour statuer sur les contestations entre l’Etat et le concessionnaire du service de halage par bêtes de trait sur des canaux ou rivières canalisées ? - Rés. aff. implic. Décidé par application du cahier des charges et d’un arrêté préfectoral y annexé, dont … [Read more...]

Conclusions sur CE 21 juin 1895, Sieur Cames

Portrait de Jean Romieu

Recueil Dalloz 1896.3.66  L'Etat est responsable des conséquences d'un accident survenu à un ouvrier employé dans un arsenal par un éclat métallique projeté par une machine, alors qu'aucune négligence ou imprudence n'est imputable à cet ouvrier; Et sans qu'il soit besoin d'établit que l'accident a eu pour cause une faute d'un agent de l'Administration (sol. impl.).  M. le … [Read more...]

Conclusions sur CE 9 févr. 1894, Sieur Brocks

Portrait de Jean Romieu

Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1894, p. 108  Lorsque des timbres mobiles, transmis par un directeur des contributions diverses et réexpédiés par un sous-directeur à un receveur, ne sont point parvenus à destination, le ministre des finances peut-il déclarer ce sous-directeur responsable du montant de la somme représentant la valeur des timbres égarés, alors qu’il … [Read more...]

Conclusions sur CE 12 janv. 1894, Héritiers Dufourcq

Portrait de Jean Romieu

Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1894, p. 21  En matière de dommages causés par des travaux publics, la demande d’indemnité adressé au préfet constitue-t-elle une réclamation faisant obstacle à l’application de la déchéance quinquennale, si l’administration a reconnu alors le principe de l’indemnité et en a accepté le règlement amiable ? - Rés. aff. - Dans ces … [Read more...]

Conclusions sur CE 17 nov. 1893, Commune de Quillebœuf

Portrait de Jean Romieu

Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1893, p. 750  L’arrêté par lequel le préfet annule une décision du. Maire refusant à un commerçant en demi-gros le bénéfice de l’admission à l’entrepôt, pour ses charbons et cotrets, et accorde à ce commerçant l’autorisation sollicitée, par application du règlement d’octroi de la ville, est-il susceptible d’être déféré au Conseil d’Etat par … [Read more...]

Conclusions sur TC 8 juillet 1893, Bastide frères c. Falgayrolles et autres

Portrait de Jean Romieu

Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1893, p. 589  A la différence des taxes d’arrosage et autres, les engagements souscrits pour la cession de parcelles de terrains nécessaires aux travaux, par l’adhérent à une association syndicale autorisée, ne constituent pas une charge inhérente à l’immeuble et le suivant dans les mains de tout détenteur. En conséquence, l’acquéreur des … [Read more...]

La protection des droits fondamentaux en France, 2ème édition

Christophe De Bernardinis, La protection des droits fondamentaux en France, 2ème édition

« Nous sommes Noirs, il est vrai, mais dîtes-nous, Messieurs, vous qui êtes si judicieux, quelle est cette loi qui dit que l’homme noir doit appartenir et être une propriété de l’homme blanc ? […] Placés sur terre comme vous, étant tous enfants d’un même père, créés sur une même image, nous sommes donc vos égaux en droits naturels… Avez-vous oublié que vous avez juré la … [Read more...]

Conclusions sur CE 17 mars 1893, Compagnie du Nord et de l’Est et autres c. Ministre de la Guerre

Portrait de Jean Romieu

Sirey 1894.3.119  1º Dans l’exécution des marchés passés pour le service de leur département (spécialement des marchés passés avec les Comp. de chemins de fer pour les transports millilitres pendant la guerre), rien ne s’oppose à ce que les ministres acceptent pour l’administration les conséquences d’événements de force majeure (C. civ., 1148). Les ministres ne peuvent pas … [Read more...]

Conclusions sur CE 2 déc. 1892, Sieur Mogambury

Portrait de Jean Romieu

Recueil des arrêts du Conseil d'Etat, 1892, p. 836  Les sous-secrétaires d’Etat ont-ils un pouvoir de décision propre, et peuvent-ils statuer aux lieu et place des ministres, lorsque ce pouvoir leur a été conféré par un décret du chef de l’Etat ? - Rés. aff. impl.  Les services rendus en qualité d’écrivain auxiliaire dans les bureaux du commissariat de la marine (Inde … [Read more...]

Conclusions sur CE 8 août 1892, Sieur de Molembaix

Portrait de Jean Romieu

Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 702  L’arrêté par lequel le maire accorde un alignement individuel à un riverain, mais en subordonnant la permission qu’il délivre à des conditions destinées à sauvegarder les intérêts financiers de la commune, est-il entaché d’excès de pouvoir ? - Rés. aff.  M. Le commissaire du gouvernement a présenté les observations suivantes … [Read more...]

Panta rhei – Les prétentions de la Grèce à des réparations vis-à-vis de l’Allemagne ne sont plus fondées

old ruins of columns of medieval temple

Résumé 80 ans après l'attaque de la Grèce par les troupes allemandes, le ministère grec des affaires étrangères a réitéré en avril 2021 les demandes de réparations. En octobre 2019, la République fédérale d’Allemagne a rejeté la demande de réparations que la Grèce avait formulée en juin 2019 dans une note diplomatique. Dans le cadre de la discussion concernant l’endettement de … [Read more...]

Conclusions sur CE 8 août 1892, Compagnie lyonnaise des tramways c. consorts Piraud

Portrait de Jean Romieu

Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 713  Le riverain d’une voie publique sur laquelle est établi un tramway est-il fondé à réclamer une indemnité à raison du dommage que lui cause l’inaccomplissement par la compagnie des conditions qui lui sont imposées par le cahier des charges en ce qui concerne l’espace à laisser pour la circulation entre la voie et le trottoir, … [Read more...]

Conclusions sur CE 8 août 1892, Sieur Bardot

Portrait de Jean Romieu

Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 724  La décision par laquelle le ministre des travaux publics, agissant au nom de l’Etat, a refusé de garantir un de ses subordonnées des condamnations prononcées contre ce dernier, par l’autorité judiciaire, à raison de la mort d’un ouvrier employé en régie sous ses ordres sur les chantiers de l’Etat, et due à l’imprudence ou à la … [Read more...]

Ce ‘général’ qui n’en est pas un. A propos de la décision n° 2021-940 QPC Société Air France

Tribune

city france paris street

Le 15 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une importante décision, dans laquelle il a dégagé un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France : l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale attachées à l’exercice de la force publique. Cette décision est remarquable à plusieurs égards. … [Read more...]

Conclusions sur CE 24 juin 1892, Sieur et dame de Quatrebarbes

Portrait de Jean Romieu

Recueil des arrêts du Conseil d'Etat 1892, p. 564  Une enquête effectuée sur un projet d’ouverture de chemin rural, qui ne fait connaître ni les dispositions principales des ouvrages ni l’appréciation sommaire des dépenses, est-elle régulière ? - Rés. nég. - En conséquence, la décision de la commission départementale qui a statué sur le vu des résultats de cette enquête faite … [Read more...]

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Yves Poullet et Noémi Bontridder

Yves Poullet est professeur émérite à la Faculté de droit de Namur – Co-président du Namur Digital Institute (NADI), Professeur associé à l’UCLille et membre de l’Académie royale de Belgique Noémi Bontridder est Chercheuse au CRIDS (Université de Namur).

Florian Bercault

Maire de Laval, Président de Laval agglomération

Fabien Bottini

Professeur des Universités à l’Université du Maine Membre Sénior de l’Institut Universitaire de France Auteur de L’action économique des collectivités publiques : ses enjeux, son droit, ses acteurs (IFDJ-Legitech, 2020)

Jean Romieu

Christophe De Bernardinis

Maître de conférences en droit public à l'Université de Lorraine (Metz)

Christian Richter

L'auteur enseigne le droit international à la Führungsakademie de la Bundeswehr à Hambourg. L'article a été publié en anglais sous le titre «Panta Rhei - Greek reparation claims towards Germany do not exist anymore« dans le Zeitschrift für Öffentliches Recht (ZÖR) 2019, pp. 289-299. Cet article reflète uniquement l’opinion personnelle de l‘auteur.

Olivier Renaudie

Professeur de droit public à l'Ecole de droit de la Sorbonne et membre de l'Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne (ISJPS). Directeur du Master 2 Contentieux public et codirecteur du Groupement de recherche sur l'administration locale en Europe (GRALE).

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  • La participation d’une collectivité territoriale à une société publique locale est-elle possible lorsque cette collectivité n’exerce pas l’ensemble des compétences de l’objet social de la société ? – Conclusions sous CE, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles et Société d’exploitation mutualisée pour l’eau, l’environnement, les réseaux, l’assainissement dans l’intérêt du public (SEMERAP), n° 405628 et 405690 09/10/2025
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  • Le maire peut-il ordonner la démolition d’un mur édifié de façon non conforme à une déclaration préalable ? – Conclusions sous CE, 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès- Maguelone, n° 463331 01/10/2025
  • Une commune peut-elle ouvrir à la circulation publique une voie privée ? – Conclusions sous CE, 25 octobre 2024, Commune de La Garenne-Colombes, n° 490521 01/10/2025
  • Une autorisation d’urbanisme est-elle illégale du seul fait qu’elle a été délivrée au visa d’un document d’urbanisme qui n’était plus en vigueur ? – Conclusions sous CE, 31 mai 2024, SCI de Domaine de la Tour, n° 467427 01/10/2025

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