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Droits des habitants d’un quartier vis-à-vis un service public concédé et recevabilité d’un recours pour excès de pouvoir formé par un syndicat de quartier

Note sous Conseil d'Etat, 3 février 1905, Storch et Conseil d'Etat, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli, S. 1907.3.33

Voici deux arrêts relatifs à des recours pour excès de pouvoir intentés par les habitants d'un quartier associés ou syndiqués, et ce à propos de l'organisation défectueuse, à leur avis, du service des tramways. Ces arrêts soulèvent deux questions, celle de la recevabilité du recours d'un syndicat d'habitants d'un quartier, et celle, plus importante, de savoir comment les … [Read more...]

Sur l’intensité du contrôle des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics

Note flash sous Conseil d’Etat, Assemblée, 13 novembre 2013, M. A…B…, requête numéro 347704

'Une série d'arrêts concordants intervenus depuis quelques années conduit à se demander si le Conseil d'Etat n'a pas jugé l'heure venue de réduire le pouvoir d'appréciation des autorités disciplinaires en soumettant le choix des sanctions prononcées à un contrôle normal et non plus au contrôle de la seule erreur manifeste d'appréciation inauguré en la matière en 1978 … [Read more...]

Le cumul de la responsabilité de l’Administration et de celle du fonctionnaire dans le cas d’un même préjudice causé à la fois par un fait de service et par un fait personnel

Note sous Conseil d'Etat, Section, 26 juillet 1918, Epoux Lemonnier, requête numéro 49595, S.1918-19.3.41

Cet arrêt mérite une grande attention, parce que la  théorie de la responsabilité des administrations publiques pour faits de service, confrontée avec la responsabilité personnelle des agents pour fait personnel, en est arrivée, selon l'expression de M. le commissaire du gouvernement Blum à la période des cas limites ; parce que les solutions qui seront adoptées pour ces … [Read more...]

Démolition d’immeubles menaçant ruine et pouvoirs de police du maire

Note flash sous Conseil d'Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Cayenne, requête numéro 349245, publié au recueil

Ruine

Par une décision du 6 novembre 2013, commune de Cayenne (Conseil d'Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Cayenne, requête numéro 349245, publié au recueil) le Conseil d'Etat vient compléter la jurisprudence commune de Badinières (Conseil d’Etat, SSR., 10 octobre 2005, Commune de Badinières, requête numéro 259205, publié au recueil) et préciser les conditions de mise en oeuvre … [Read more...]

Spl et exception in-house : le Conseil d’Etat applique la jurisprudence communautaire

Note sous Conseil d'Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, requête numéro 365079, publié au recueil

Vignes

Le 6 novembre 2013 voit le prononcé de trois très belles décisions de sous-section du Conseil d'Etat qui seront publiées au recueil. Parmi celles-ci, la décision Commune de Marsannay-la-Côte est peut-être la plus notable, et intéressera au-delà du large cercle des amateurs de vins de Bourgogne (Conseil d'Etat, SSR., 6 novembre 2013, Commune de Marsannay-la-Côte, requête numéro … [Read more...]

Le cumul des responsabilités pour fait de service et pour fait personnel

Note sous Conseil d'Etat, 20 janvier 1911, Epoux Delpech-Salgues et Conseil d'Etat, Section, 3 février 1911, Anguet, requête numéro 34922, S. 1911.3.137

Timbre

Les deux décisions ci-dessus ont été réunies, parce qu'on y remar­que une même tendance à préciser la notion de la faute de service dont l’Administration est personnellement responsable. La doctrine courante sur la faute de service, et sur les relations de cette catégorie de faute avec la faute personnelle des agents, peut se résumer dans les propositions suivantes : 1° … [Read more...]

Le prisonnier, l’entrepreneur et le gardien

Note sous Tribunal des conflits, 14 octobre 2013, M. Olivier V., requête numéro C3918, publié au recueil

Forçats

Le Conseil constitutionnel a récemment rejeté une question prioritaire de constitutionnalité visant à déclarer inconstitutionnelles les dispositions du code de procédure pénale (art. 717-3) excluant que les personnes incarcérées bénéficient d'un contrat de travail (Conseil constitutionnel, 14 juin 2013, M. Yacine T. et autre, décision numéro 2013-320/321 QPC,  [Absence de … [Read more...]

Les avis « non conformes » du CSM sont des actes administratifs faisant grief

Note sous Conseil d’Etat, SSR., 29 octobre 2013, requête numéro 346569, publié au recueil

Mangrove

Le Conseil d'Etat, par une décision de sous-sections réunies du 29 octobre 2013 (Conseil d'Etat, SSR., 29 octobre 2013, Gengis Khan, requête numéro 346569, publié au recueil) considère que les avis conformes du Conseil supérieur de la magistrature sont des actes administratifs faisant grief. Cette décision présente d'autres points d'intérêt. 1) Le statut des avis conformes … [Read more...]

La consécration de la responsabilité de l’administration dans les services de la police

Note sous Conseil d'Etat, Section, 10 février 1905, Tomaso Greco, requête numéro 10365 et Conseil d'Etat, 17 février 1905, Auxerre, S. 1905.3.113

Nos deux décisions sont intéressantes, d'abord parce qu'elles con­tiennent un nouveau développement de la responsabilité de l'Etat dans les matières de puissance publique et même de police; ensuite, parce qu'elles marquent la volonté du Conseil d'Etat de motiver cette responsabilité par une certaine espèce de faute, qu'il appelle la « faute du service public », et que c'est une … [Read more...]

Les nouvelles fonctions non juridictionnelles du juge administratif

Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 7 octobre 2013, société TP Ferro Concesionaria, requête numéro 356675, publié au recueil et Conseil d’Etat, SSR., 16 octobre 2013, M. C…B…, requête numéro 345704, mentionné aux tables

Par deux décision d'inégale importance, le Conseil d'Etat en moins de dix jours a apporté des précisions sur la nature des décisions prises par les juridictions administratives en matière de détermination des droits à l'aide juridictionnelle et de liquidation des frais et honoraires d'expertise. Dans ces deux domaines, le juge administratif intervient non par l'adoption d'une … [Read more...]

Précisions sur le droit à pension des agents publics contaminés par le virus de l’hépatite C

Note sous Conseil d'Etat, SSR., 7 octobre 2013, Ministre de la Défense, requête numéro 337851, publié au recueil

Escalier du Conseil d'Etat

A l’occasion d’un arrêt Ministre de la Défense du 7 octobre 2013 le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les modes de calcul de l’indemnité que peut obtenir, en plus de sa pension militaire d’indemnité, un agent public contaminé par le virus de l’hépatite C lors d’une hospitalisation consécutive à un accident de service. On le sait, depuis l’arrêt d’Assemblée … [Read more...]

Les conséquences de l’allongement du délai de retrait des actes administratifs

Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 21 octobre 2013, M.B.A., requête numéro 361173, publié au recueil

Passeport

Le droit de la nationalité et le droit des étangers portent des dispositions fréquemment dérogatoires aux règles du droit administratif général. Il en va ainsi des règles de retrait des décrets de naturalisation. Aux termes de l'article 27-2 du code civil Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du … [Read more...]

Egalité des sexes, inégalité des textes

Note sous Conseil d'Etat, SSR, 10 octobre 2013, Fédération française de Gymnastique, requête numéro 359219

La discrimination positive n'est pas compatible avec le principe d'égalité tel que le conçoit le droit public français. L'une de ses expressions les plus visibles, l'"égalité active" entre les femmes et les hommes, contrevient de front au principe d'égalité posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Seules des dispositions constitutionnelles … [Read more...]

Vers un contrôle normal des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents publics ?

Analyse sous TA Besançon, 24 septembre 2013, Madame D. c. Directeur de l’institut de formation des professions de santé de Besançon, requête numéro 1201277

Tribunal administratif de Besançon

Fonction publique – Discipline – Contrôle de la gravité de la sanction disciplinaire infligée à un agent public – Etendue du contrôle du juge – Contrôle normal Le tribunal administratif de Besançon anticipe un probable revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat sur la question de l’étendue du contrôle du juge sur l’adéquation de la sanction à la faute. Cf : CE n°347704 CE … [Read more...]

La police spéciale en matière d’aires d’accueil des gens du voyage

Note flash sous CAA Douai, 1 octobre 2013, Commune d'Amiens, requête numéro 12DA01228, publié au recueil

Les obligations relatives à la création d'aires d'accueil des gens du voyage sont relativement originales, et donnent lieu à un contentieux assez abondant. L'actualité augmente encore, pour des raisons que certains peuvent juger condamnables, "l'indice de bruit médiatique" de cette branche particulière de la police administrative. La Cour administrative d'appel de Douai a … [Read more...]

Contentieux de l’allocation temporaire d’invalidité et vices de procédure

Analyse sous TA Besançon, 4 juillet 2013, M. B., requête numéro 1200924

Handicap. National Park Service

36-08-03-01 48-02-02-04-01 54-07-01-04-03 Contentieux de l’allocation temporaire d’invalidité – Plein contentieux – Conséquence : Inopérance des moyens tirés des vices propres de la décision, y compris vice de procédure.  Le contentieux de l’allocation temporaire d’invalidité étant un contentieux de pleine juridiction, il appartient au juge saisi de se prononcer lui-même … [Read more...]

Notion de risque de fuite en cas d’octroi d’un délai de départ volontaire

Analyse sous CAA Nancy, 1 juillet 2013, M. H., requête numéro 12NC01870

CAA de Nancy

OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS  335-03-02 - Notion de risque de fuite en cas d’octroi d’un délai de départ volontaire.  CAA de Nancy, 1er juillet 2013, n° 12NC01870, M. H. La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dispose respectivement, en ses alinéas 3 et 4,que: « Certaines obligations visant à éviter le risque de fuite, comme les obligations de se … [Read more...]

Déclaration de projet, modification du PLU et compétences communales

Analyse sous CAA Nancy, 27 juin 2013, Commune de Thierville-sur-Meuse, requête numéro 12NC01884

CAA de Nancy

PLAN D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME 68-01-01-01-02 - Modification et révision des plans locaux d’urbanisme. CAA Nancy, 27 juin 2013, n° 12NC01884, Commune de Thierville.  Par le présent arrêt, qui consacre une solution inédite, la cour juge que si une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale souhaite réaliser un projet d’aménagement dont elle … [Read more...]

Le refus de changement d’affectation d’un détenu entre établissements de même nature est une mesure d’ordre intérieur

Analyse de CAA Nancy, 27 juin 2013, M. G., requête numéro 12NC01607

SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE  37-05-02-01 et 54-01-01-02-03 - Refus de changement d’affectation sollicité par un détenu entre établissements de même nature: mesure d’ordre intérieur non susceptible de recours lorsqu’elle ne met pas en cause des libertés et droits fondamentaux des détenus.  CAA Nancy, 27 juin 2013, 12NC01607, M. G.  Par un arrêt d’Assemblée du 14 décembre … [Read more...]

Dommages causés aux usagers par les ouvrages des SPIC – Syndics de copropriété et compteurs électriques

Analyse sous TA Besançon, 30 mai 2013, Syndicat des copropriétaires de la copropriété du 43 avenue Carnot et société mutuelle d'assurance de Bourgogne, requête numéro 1200671

17-03-02-07-02 Compétence - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction - Problèmes particuliers posés par certaines catégories de services publics - Service public industriel et commercial - Dommages causés à un immeuble en copropriété par des compteurs électriques de copropriétaires – Syndicat de copropriétaires devant être regardé comme usager du … [Read more...]

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Maurice Hauriou

1856 - 1929 Doyen de la faculté de droit de Toulouse

Philippe Cossalter

Professeur agrégé de droit public - Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre - Directeur du Centre juridique franco-allemand Rédacteur en chef de la Revue générale du droit.

Revue générale du droit

Pierre Tifine

Professeur de droit public à l'Université de Lorraine. Directeur adjoint de l'IRENEE

TA Besançon

CAA de Nancy

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