Le financement par la foule, point de vue du droit allemand




Le crowdfunding ou Schwarmfinanzierung désigne un modèle de financement par lequel un entrepreneur, porteur d’un projet, der Initiator, présente grâce à une plateforme internet – der Plattformbetreiber – son idée de manière publique afin de la faire financer par les internautes, die Unterstützer ou contributeurs. Cette technique a servi notamment à financer de jeunes entreprises […]


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La France contrainte de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant issu d’une GPA




La France a été condamnée par la CEDH, le 26 juin 2014, pour violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans deux affaires de refus de retranscription d’actes d’état civil pour des enfants nés par gestation pour autrui (CEDH, 5e sec., 26 juin 2014, Labassee c. France, req. n° 65941/11 et Menesson c. […]


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M-X. Catto, « La gestation pour autrui : d’un problème d’ordre public au conflit d’intérêts ?», in séminaire Droit des femmes face à l’essor de l’intérêt de l’enfant, La Revue des Droits de l’Homme n°3, juin 2013. http://revdh.files.wordpress.com/2013/06/7seminairecatto1.pdf. I. Corpart, La controversée délivrance de certificats de nationalité aux enfants nés à l’étranger après une gestation pour autrui, RJPF mars 2013. G. Lebreton, Le droit de l’enfant au respect de son « intérêt supérieur ». Critique républicaine de la dérive individualiste du droit civil français, CRDF (Les cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux), n° 2, 2003, p. 84.


Quand un refus de visa porte atteinte au droit au mariage, liberté fondamentale


Par une ordonnance rendue le 9 juillet 2014 (M.A., n° 382145), le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rappeler que le droit de se marier est une liberté fondamentale. En conséquence, un ressortissant sénégalais doit se voir délivrer un visa afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France dès lors que, en raison de son homosexualité, il ne peut pas le mener à bien dans le pays où il réside.

Par une ordonnance rendue le 9 juillet 2014 (M.A., n° 382145), le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rappeler que le droit de se marier est une liberté fondamentale. En conséquence, un ressortissant sénégalais doit se voir délivrer un visa afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France dès lors que, en raison de son homosexualité, il ne peut pas le mener à bien dans le pays où il réside.


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C. Bidaud-Caron, Mariage consulaire… pour tous ?, JCP 2013. 2311 A. Devers, Mariage pour tous : même pour les couples franco-marocains, note sous CA Chambéry, 22 oct. 2013, JCP 2013. 2056 H. Fulchiron, La mariage entre personnes de même sexe en droit international privé au lendemain de la reconnaissance du mariage pour tous, Journal de droit international 2013-4. 1055 A. Gosselin-Gorand, La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ou la promotion internationale du mariage des couples de personnes de même sexe, LPA 2013, n° 133, p. 24 M. Revillard, Le mariage entre personnes de même sexe en droit international privé, Defrénois 2013, p. 743


L’étendue du cautionnement ne se présume pas : le non-respect du formalisme du cautionnement peut, à défaut d’entrainer sa nullité, réduire le gage du créancier




En vertu de l’adage « De minimis non curat praetor », le juge ne prête pas attention aux irrégularités de formules n’ayant aucune incidence sur la compréhension que peut avoir la caution de la portée de son engagement. Telle pourrait être la signification donnée à l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le […]


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Le caractère législatif de l’adage Interpretatio cessat in claris en droit français des contrats


Interpretatio cessat in claris constitue actuellement en droit français le fondement du contrôle de dénaturation des contrats mis en oeuvre par la Cour de cassation. Cette maxime juridique n’est mentionnée dans aucune disposition du Code civil. Elle ne saurait, néanmoins, être considérée comme un adage supra legem. En effet, à la lecture des travaux préparatoires du Code civil et à la lumière des oeuvres de Domat, Pothier et du droit intermédiaire, il apparaît que cette limitation au pouvoir d’interprétation était déjà présente dans l’esprit du législateur de 1804. Les rédacteurs du Code civil ont entendu réserver l’interprétation aux seuls actes ambigus. A contrario, la clarté du contrat doit donc être considérée comme un obstacle à l’appréciation du juge. Ainsi, Interpretatio cessat in claris peut être analysé en droit français des contrats, comme un adage intra legem, in intellectu selon une interprétation a contrario de l’article 1156 du Code civil.



Article initialement publié dans la revue Scientia Juris, n° 2 (http://www.univ-metz.fr/ufr/dea/revue/articles/)  


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Le code de procédure civile et les maximes


Nombreuses et variées, les maximes de procédure civile n'ont jamais fait l'objet d'une étude générale. Les relations entre ces maximes et le code de procédure civile méritent pourtant de retenir l'attention. Quelle est la place de ces maximes procédurales, témoignages de la tradition, en procédure civile, discipline formaliste, codifiée, à la réglementation évolutive ? Tout dépend de la qualité de la codification de la matière procédurale. Si, dans un code de formalités dépourvu de substrat théorique, les adages s'imposent nécessairement pour enrichir ce code pauvre en principes généraux, constituant ses « trésors », leur utilité apparait plus limitée dans un code qui édicte des principes directeurs du procès civil. « Point besoin d'adage si code sage » peut-on alors dire. Le NCPC de 1975, devenu CPC en 2007, a brillé en raison de son intelligence de conception, manifestée notamment au livre premier consacré aux principes directeurs du procès. En reconnaissant ces principes généraux de procédure, le nouveau code a sonné le glas des anciennes maximes. Désormais, seule la règle technique contenue dans le code de procédure civile a valeur normative. Les maximes de procédure civile sont peut-être mortes mais pas encore enterrées : si elles ont perdu leur valeur normative, elles conservent une valeur pédagogique, une valeur d'orientation et une valeur récréative. En outre, une seule ancienne maxime procédurale a échappé à cette disparition décrétée et a force de loi en dépit de l'existence du code de procédure civile : il s'agit de l'adage « Nul ne plaide par procureur », qui fait figure de rescapé du CPC.



Article initialement publié dans la revue Scientia Juris, n° 2 (http://www.univ-metz.fr/ufr/dea/revue/articles/)  


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Entrée en vigueur de la circulaire Taubira relative à la délivrance des certificats de nationalité française




Le 23 janvier 2013, une circulaire est adressée par la garde des Sceaux, Madame Taubira, aux tribunaux pour leur demander de ne plus refuser la délivrance des certificats de nationalité française (CNF) pour des enfants nés à l’étranger, au seul motif qu’ils concernent des enfants issus d’une gestation pour autrui (Circ. N° NOR JUSC1301528C, 25 […]


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Le sort d’une oeuvre exploitée dans l’activité ultérieure de son auteur




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 26 mars 2002 Citation : Xavier DAVERAT, « Le sort d’une oeuvre exploitée dans l’activité ultérieure de son auteur », Droit 21, 2002, ER 009 Copyright Transactive 2000-2002    


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L’exploitation du service universel du courrier : quid du juste montant du droit postal ?




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 2 janvier 2002 Citation : Alexandre MET-DOMESTICI, « L’exploitation du service universel du courrier : quid du juste montant du droit postal – Note sous C.J.C.E., 17 mai 2001, TNT Traco S.p.A., aff. C-340/99 », Droit 21, 2002, Chr., […]


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Concurrence déloyale et distribution sélective d’un produit quasiment “mythique” : le jean levi’s




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 28 décembre 2001 Citation : Catherine PRIETO, « Concurrence déloyale et distribution sélective d’un produit quasi ‘mythique’ : le Jean Levi’s » – Note sous CA Paris, 5ème ch., sect. A, 7 novembre 2001, n°2001/13151, SA Auchan c/ Levi […]


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L’usage d’un numéro d’homologation : entre concurrence déloyale et libre circulation des marchandises




Initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 12 décembre 2001 Citation : Catherine PRIETO, « L’usage d’un numéro d’homologation : entre concurrence déloyale et libre circulation des marchandises – Commentaire sous Cass. com. 9 octobre 2001, Bruyagri et Langoldt, n°1707 FS-P », Droit 21, 2001, Chr., AJ […]


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Une partie à un accord prohibé par l’article 81 CE doit pouvoir réclamer une indemnisation à son cocontractant s’il ne porte pas une responsabilité significative dans la distorsion de concurrence




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 13 décembre 2001 Citation : David BOSCO, « Une partie à un accord prohibé par l’article 81 CE doit pouvoir réclamer une indemnisation à son cocontractant s’il ne porte pas une responsabilité significative dans la distorsion de concurrence » […]


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Délimitation de la notion d’aide d’État




Initalement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 10 décembre 2001 Citation : Alexandre MET-DOMESTICI, « Délimitation de la notion d’aide d’Etat – Note sous CJCE, 13 mars 2001, Preusen Elektra A.G., aff. C-379/98 », Droit 21, 2001, Chr., AJ 452 Copyright Transactive 2000-2001


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Publicité : La référence aux défauts d’un produit non-concurrent est licite




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 19 février 2002 Citation : Laure MERLAN, « Publicité : la référence aux défauts d’un produit non-concurrent est licite », Droit 21, 2002, Chr., AJ 179 Copyright Transactive 2000-2002


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Le conseil de la concurrence face à l’impératif d’impartialité : les mesures conservatoires reconnues comme un préjugement




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 28 janvier 2002 Citation : Laure MERLAND, « Le Conseil de la concurrence face à l’impératif d’impartialité : les mesures conservatoires reconnues comme un préjugement – Cass. com. 9 octobre 2001, n°1580 FS-P, SA Unibéton et autres », Droit […]


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L’interdiction des collaborations intégrées entre avocats et experts-comptables : la réglementation des ordres professionnels constitue-t-elle une entente contraire au droit communautaire ?




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 10 avril 2002 Citation : Alexandre DOMESTICI-MET, « L’interdiction des collaborations intégrées entre avocats et experts-comptables : la réglementation des ordres professionnels constitue-t-elle une entente contraire au droit communautaire ? », Note sous CJCE, 19 février 2002, J.C.J. Wouters […]


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Les visites domiciliaires après la loi sur les nouvelles régulations économiques : équilibre entre moyens de poursuites et droits de la défense ?




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 10 avril 2002 Citation : Elsa BARTOLI, « Les visites domiciliaires après la loi sur les nouvelles régulations économiques : équilibre entre moyens de poursuites et droits de la défense ? », Droit 21, 2002, Chr., AJ 185 Copyright […]


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L’article L 442-6 C. Com. après l’adoption de la loi NRE : la création de nouveaux délits civils




Article initalement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 8 avril 2002 Citation : Julie ZOUGHI, « L’article L. 442-6 c. com. après l’adoption de la loi NRE : la création de nouveaux délits civils», Droit 21, 2002, Chr., AJ 182 Copyright Transactive 2000-2002


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La fixation unilatérale des conditions de vente par le concédant automobile : un abus par disproportion des sacrifices face à la crise




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 7 février 2002 Citation : Catherine PRIETO et David BOSCO, « La fixation unilatérale des conditions de vente par le concédant automobile : un abus par disproportion des sacrifices face à la crise » – Commentaire sous Cass. com., […]


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Illustration des évolutions relatives aux mesures conservatoires du Conseil de la Concurrence : La décision France Télécom du 19 Décembre 2001




Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com Date de mise en ligne : 19 février 2002 Citation : Laure MERLAN, « Illustration des évolutions relatives aux mesures conservatoires du Conseil de la concurrence : la décision France Télécom du 19 décembre 2001», Droit 21, 2002, Chr., AJ 157 Copyright Transactive 2000-2002


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