1. Par une décision de sous-sections réunies du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat établit que le maire, bien qu'il dispose depuis 2006 de pouvoirs de police spéciale en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif, conserve dans les mêmes matières ses pouvoirs de police administrative générale. Monsieur B...A., agriculteur, recherchait la … [Read more...]
Accidents aux personnes causés par les travaux publics – défaut d’entretien et défaut de surveillance
Note sous Conseil d'Etat, 11 juillet 1891, Lagrave, S. 1893.3.81
L’espèce de l’arrêt ci-dessus rapporte est intéressante, en ce qu'elle permet de constater retendue de cette vérité que le contentieux des travaux publics est essentiellement compréhensif. On sait que ce contentieux a été attribue aux conseils de préfecture par l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, reproduisant les art. 3 à 5 de la loi des 7-11 septembre 1790. Ce texte … [Read more...]
Comment assurer le respect de la chose jugée par le Conseil d’Etat ?
Note sous Conseil d'Etat, 23 juillet 1909 et 22 juillet 1910, Fabrègues, S. 1911.3.121
Voilà une bien petite affaire qui pose un bien gros problème. Un maire a, par dix arrêtés successifs, suspendu de ses fonctions, pendant dix mois et sans interruption, le garde champêtre de sa commune; il n’en a pas le droit, car son pouvoir de suspension ne peut s’exercer pour une durée supérieure à un mois (L. 5 avril 1884, art. 102) (V. comme application, Cons. d’Etat, 31 … [Read more...]
Interprétation d’un marché de fournitures et habitudes de l’Administration
Note sous Conseil d'Etat, 17 mai 1907, Compagnie générale transatlantique, S. 1908.3.137
L'intérêt de cette décision est dans une règle d'interprétation du contrat posée par le Conseil d'Etat, et, si cette règle n'est pas précisément conforme aux tendances actuellement en honneur dans la doctrine civiliste, elle ne mérite pas moins de retenir l'attention. II s'agit d'un marché de fournitures, d'une convention relative au service postal maritime entre Le Havre et … [Read more...]
La guerre de 1914 et les effets de l’imprévision sur l’exécution du contrat public – suite de l’affaire « Gaz de Bordeaux » de 1916
Note sous Conseil d'Etat, 3 août 1917, Compagnie des Messageries maritimes c/ Ministre de la Marine
Cet arrêt nous permet de revenir sur le principe posé par l’arrêt Gaz de Bordeaux, du 30 mars 1916 (S. et P. 1916.3.17; Pand. pér., 1916.3.17, et la note de M. Hauriou), à savoir que la guerre de 1914, par sa longueur, par les circonstances dans lesquelles elle se déroule, constitue un cas de force majeure déjouant tous les calculs, et qu’en conséquence, elle justifie des … [Read more...]
Élargissement de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes de tutelle autorisant des contrats d’où sont nés des droits acquis
Note sous Conseil d'Etat, 11 décembre 1903 (Commune de Gorre), 22 avril 1904 (Commune de Villers-sur-Mer), 29 avril 1904 (Commune de Messé), 4 août 1905 (Martin), 29 décembre 1905 (Petit), 6 avril 1906 (Camus et autres), S. 1906.3.49
Nous rapprochons ici six arrêts échelonnés sur une période de trois années, afin de pouvoir signaler une importante évolution de jurisprudence en ce qui concerne la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Inutile de dire qu'il s'agit d'un élargissement de cette recevabilité. L’hypothèse visée est celle où la décision exécutoire administrative que l'on prétend entachée … [Read more...]
Les limites de l’utilisation des pouvoirs de police vis-à-vis les concessionnaires de services publics
Note sous Conseil d'Etat, 23 janvier 1903, Compagnie des chemins de fer économiques du Nord, S. 1904.3.49
Notre arrêt, rendu sur les conclusions conformes de M. le commissaire du gouvernement Teissier (V. les conclusions dans le Rec. des arrêts du Cons. d’Etat, 1903, p. 62 et s.), soulève une question du plus haut intérêt, celle des rapports qui s’établissent entre les Administrations et leurs concessionnaires de services publics, lorsque les Administrations entendent se servir … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 8 juillet 2015, M. B c. Ministre de l’écologie, requête numéro 390154, mentionné aux tables
Conseil d'État N° 390154 ECLI:FR:CESSR:2015:390154.20150708 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Clémence Olsina, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public lecture du mercredi 8 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par un mémoire, un … [Read more...]
Indemnité de dépossession et nature juridique du domaine public inaliénable
Note sous Conseil d'Etat, 16 juillet 1909, Ville de Paris et Chemins de fer d'Orléans, S. 1909.3.97
Notre arrêt sera excellent pour faire ressortir l'inconvénient des théories du domaine public dites « objectives ». I. — Depuis Proudhon et son Traité du domaine public, qui date de 1844 (t. I, n. 202 et s.), il a été de mode, dans la doctrine, d'affirmer que les dépendances du domaine public n'étaient point des objets de propriété pour les administrations publiques, et que, … [Read more...]
Le Conseil d’Etat, juge compétent en premier ressort pour les marchés de transports et de fournitures
Note sous Conseil d'Etat, 28 décembre 1894, Bourgeois, S. 1896.3.113
Notre décision doit être rapprochée de celle du 20 février 1891, Chem. de fer du Midi (S. 1893.3.17 ; P. 1893.3.17, et la note) ; elle en développe et en précise la doctrine d’une façon bien intéressante. Il s’agit du transport des colis postaux opéré par les compagnies de chemins de fer pour le compte de l’Etat, en vertu de conventions dont le véritable sens a été d’abord … [Read more...]
Qualité des membres des assemblées délibérantes pour attaquer par les voies de nullité contentieuses les délibérations des assemblées dont ils font partie
Note sous Conseil d'Etat, 1er mai 1903, Bergeon, Dalle et autres, S. 1905.3.1
Il y a longtemps que se trouvait posé la question de savoir si les membres des conseils délibérants tels que conseillers municipaux, membres de commissions administratives d'hospices, sont recevables à attaquer, par les voies de nullité contentieuses, les délibérations des assemblées dont ils font partie. Notre décision Bergeon semble acheminer la jurisprudence vers la … [Read more...]
Le refus d’une permission de voirie est susceptible de recours pour excès de pouvoir
Note sous Conseil d'Etat, 11 avril 1913, Compagnie des Tramways de l'Est Parisien, S. 1914.3.113
Voilà un arrêt qui touche à bien des questions intéressantes, à la question de la violation de la loi, à celle de la discussion contentieuse des refus de permissions, à celle de l'aptitude à obtenir des permissions de voirie, et à celle de la délivrance de la permission de voirie par le Conseil d’Etat lui-même. Sur toutes ces questions, l'arrêt apporte des solutions … [Read more...]
Observations sous CE S.,28 avril 2014, Mme A. et autres, n° 357090
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n° 10
Au fur et à mesure que les conséquences de la chose jugée se précisent, un droit administratif de son exécution se dessine. Par la décision du 28 avril 2014, le juge administratif admet, pour la première fois, la légalité d’une délibération fixant rétroactivement le montant d’une redevance pour service rendu, lorsque la délibération tarifaire initiale a été déclarée illégale. … [Read more...]
En cas de déclaration d’illégalité de la délibération fixant le tarif de l’eau, la collectivité locale peut-elle adopter une nouvelle délibération avec effet rétroactif ? : Conclusions sur CE S.,28 avril 2014, Mme A. et autres, n° 357090
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n° 10
[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/06/BJCL_2014_10.pdf"] Les habitants de la commune de Mittersheim estiment que le Syndicat intercommunal des eaux de Domnom-lès-Dieuze (le SIEDD) a rompu l’égalité entre usagers du service public de l’eau en leur appliquant un tarif plus élevé qu’aux abonnés des autres communes membres du syndicat. Environ … [Read more...]
Le caractère administratif de la concession d’un service public communal
Note sous Conseil d'Etat, 4 mars 1910, Thérond, S. 1911.3.17
L'arrêt Thérond, accompagné des conclusions très fermes de M. le commissaire du gouvernement Georges Pichat, que nous rapportons ci-dessus est appelé à une grande notoriété. A la suite des arrêts du Conseil d'Etat du 13 décembre 1889, Cadot (S. et P. 1892.3.17 et la note de M. Hauriou), du 6 février 1903, Terrier (S. et P. 1903,3.25), des décisions du Tribunal des conflits du … [Read more...]
Aucune indemnité à la charge de l’Etat du fait de l’interdiction de l’absinthe
Note sous Conseil d'Etat, 29 avril 1921, Société Premier et Henry, S. 1923.3.41
Notre décision, refusant une indemnité aux fabricants d’absinthe pour le prétendu préjudice à eux causé par l’interdiction législative de ce dangereux produit, est deux fois justifiée. Elle l’est au point de vue de la morale et au point de vue du droit. I. – L’absinthe était condamnée depuis longtemps par l’Académie de la médecine et par l’Académie des sciences comme un poison … [Read more...]
Responsabilité d’une compagnie de tramways pour cause du mauvais état des rails et subrogation de l’auteur apparent de l’accident à la victime
Note sous Conseil d'Etat, 27 juin 1902, Compagnie générale française de tramways c/ Rousset et Carbonel, S. 1903.3.81
Ce qu'il nous a paru intéressant de signaler dans cet arrêt, c'est l'espèce de subrogation qu'il consacre (Comp. en matière d'assurances terrestres, Cass. 22 déc. 1852 [motifs], S. 1853.1.109 ; P. 1853.1.49 ; Chambéry, 5 févr. 1882, S. 1882.2.104 ; P. 1882.1.574. V. cep., Trib. fédéral suisse, 1er juin 1901, S. et P. 1900.4.28, et la note), car l’intéressé auquel il est alloué … [Read more...]
Récupérer une aide communautaire indue n’est pas chose si simple…
Note sous CE Sect., 13 mars 2015, ODEADOM, n° 364.612
L’application du droit communautaire n’a, contrairement à un lieu-commun, rien d’automatique ni de mécanique pour les autorités administratives des États membres qui disposent d’un pouvoir d’appréciation dans sa mise en œuvre. Le Groupement d’intérêt des producteurs martiniquais (GIPAM) avait bénéficié en 1997 d’aides communautaires dans le cadre de la politique agricole … [Read more...]
Le droit des administrés de s’immiscer dans le contrôle de l’exécution des services publics
Note sous Conseil d'Etat, 20 janvier 1911, Chapuis, Porteret, Pichon, S. 1911.3.49
Ces affaires de manuels scolaires plus ou moins bien choisis et mis entre les mains des élèves de l’école primaire soulèvent, à propos d’un cas particulier, la question générale de savoir comment les administrés, qui sont les consommateurs de l’Administration, peuvent se plaindre de la qualité du service public qu’on leur rend, et se plaindre avec quelque chance d’obtenir … [Read more...]
L’intervention du juge administratif dans l’exécution des contrats de concession
Note sous Conseil d'Etat, 31 mai 1907, Deplanque c/ Ville de Nouzon, S. 1907.3.113
La morale de notre arrêt est que le juge administratif met la main sur l'opération de concession qui, jusqu'ici, était restée sous l'empire immédiat de l'administration active. Le fait est d'importance et mérite d'être noté; il a d'ailleurs tout de suite soulevé une certaine émotion dans les milieux spéciaux, émotion dont la Revue des concessions s'est fait l’écho dans son … [Read more...]
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