Notre arrêt sera excellent pour faire ressortir l'inconvénient des théories du domaine public dites « objectives ». I. — Depuis Proudhon et son Traité du domaine public, qui date de 1844 (t. I, n. 202 et s.), il a été de mode, dans la doctrine, d'affirmer que les dépendances du domaine public n'étaient point des objets de propriété pour les administrations publiques, et que, … [Read more...]
Le Conseil d’Etat, juge compétent en premier ressort pour les marchés de transports et de fournitures
Note sous Conseil d'Etat, 28 décembre 1894, Bourgeois, S. 1896.3.113
Notre décision doit être rapprochée de celle du 20 février 1891, Chem. de fer du Midi (S. 1893.3.17 ; P. 1893.3.17, et la note) ; elle en développe et en précise la doctrine d’une façon bien intéressante. Il s’agit du transport des colis postaux opéré par les compagnies de chemins de fer pour le compte de l’Etat, en vertu de conventions dont le véritable sens a été d’abord … [Read more...]
Qualité des membres des assemblées délibérantes pour attaquer par les voies de nullité contentieuses les délibérations des assemblées dont ils font partie
Note sous Conseil d'Etat, 1er mai 1903, Bergeon, Dalle et autres, S. 1905.3.1
Il y a longtemps que se trouvait posé la question de savoir si les membres des conseils délibérants tels que conseillers municipaux, membres de commissions administratives d'hospices, sont recevables à attaquer, par les voies de nullité contentieuses, les délibérations des assemblées dont ils font partie. Notre décision Bergeon semble acheminer la jurisprudence vers la … [Read more...]
Le refus d’une permission de voirie est susceptible de recours pour excès de pouvoir
Note sous Conseil d'Etat, 11 avril 1913, Compagnie des Tramways de l'Est Parisien, S. 1914.3.113
Voilà un arrêt qui touche à bien des questions intéressantes, à la question de la violation de la loi, à celle de la discussion contentieuse des refus de permissions, à celle de l'aptitude à obtenir des permissions de voirie, et à celle de la délivrance de la permission de voirie par le Conseil d’Etat lui-même. Sur toutes ces questions, l'arrêt apporte des solutions … [Read more...]
Observations sous CE S.,28 avril 2014, Mme A. et autres, n° 357090
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n° 10
Au fur et à mesure que les conséquences de la chose jugée se précisent, un droit administratif de son exécution se dessine. Par la décision du 28 avril 2014, le juge administratif admet, pour la première fois, la légalité d’une délibération fixant rétroactivement le montant d’une redevance pour service rendu, lorsque la délibération tarifaire initiale a été déclarée illégale. … [Read more...]
En cas de déclaration d’illégalité de la délibération fixant le tarif de l’eau, la collectivité locale peut-elle adopter une nouvelle délibération avec effet rétroactif ? : Conclusions sur CE S.,28 avril 2014, Mme A. et autres, n° 357090
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n° 10
[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/06/BJCL_2014_10.pdf"] Les habitants de la commune de Mittersheim estiment que le Syndicat intercommunal des eaux de Domnom-lès-Dieuze (le SIEDD) a rompu l’égalité entre usagers du service public de l’eau en leur appliquant un tarif plus élevé qu’aux abonnés des autres communes membres du syndicat. Environ … [Read more...]
Le caractère administratif de la concession d’un service public communal
Note sous Conseil d'Etat, 4 mars 1910, Thérond, S. 1911.3.17
L'arrêt Thérond, accompagné des conclusions très fermes de M. le commissaire du gouvernement Georges Pichat, que nous rapportons ci-dessus est appelé à une grande notoriété. A la suite des arrêts du Conseil d'Etat du 13 décembre 1889, Cadot (S. et P. 1892.3.17 et la note de M. Hauriou), du 6 février 1903, Terrier (S. et P. 1903,3.25), des décisions du Tribunal des conflits du … [Read more...]
Aucune indemnité à la charge de l’Etat du fait de l’interdiction de l’absinthe
Note sous Conseil d'Etat, 29 avril 1921, Société Premier et Henry, S. 1923.3.41
Notre décision, refusant une indemnité aux fabricants d’absinthe pour le prétendu préjudice à eux causé par l’interdiction législative de ce dangereux produit, est deux fois justifiée. Elle l’est au point de vue de la morale et au point de vue du droit. I. – L’absinthe était condamnée depuis longtemps par l’Académie de la médecine et par l’Académie des sciences comme un poison … [Read more...]
Responsabilité d’une compagnie de tramways pour cause du mauvais état des rails et subrogation de l’auteur apparent de l’accident à la victime
Note sous Conseil d'Etat, 27 juin 1902, Compagnie générale française de tramways c/ Rousset et Carbonel, S. 1903.3.81
Ce qu'il nous a paru intéressant de signaler dans cet arrêt, c'est l'espèce de subrogation qu'il consacre (Comp. en matière d'assurances terrestres, Cass. 22 déc. 1852 [motifs], S. 1853.1.109 ; P. 1853.1.49 ; Chambéry, 5 févr. 1882, S. 1882.2.104 ; P. 1882.1.574. V. cep., Trib. fédéral suisse, 1er juin 1901, S. et P. 1900.4.28, et la note), car l’intéressé auquel il est alloué … [Read more...]
Récupérer une aide communautaire indue n’est pas chose si simple…
Note sous CE Sect., 13 mars 2015, ODEADOM, n° 364.612
L’application du droit communautaire n’a, contrairement à un lieu-commun, rien d’automatique ni de mécanique pour les autorités administratives des États membres qui disposent d’un pouvoir d’appréciation dans sa mise en œuvre. Le Groupement d’intérêt des producteurs martiniquais (GIPAM) avait bénéficié en 1997 d’aides communautaires dans le cadre de la politique agricole … [Read more...]
Le droit des administrés de s’immiscer dans le contrôle de l’exécution des services publics
Note sous Conseil d'Etat, 20 janvier 1911, Chapuis, Porteret, Pichon, S. 1911.3.49
Ces affaires de manuels scolaires plus ou moins bien choisis et mis entre les mains des élèves de l’école primaire soulèvent, à propos d’un cas particulier, la question générale de savoir comment les administrés, qui sont les consommateurs de l’Administration, peuvent se plaindre de la qualité du service public qu’on leur rend, et se plaindre avec quelque chance d’obtenir … [Read more...]
L’intervention du juge administratif dans l’exécution des contrats de concession
Note sous Conseil d'Etat, 31 mai 1907, Deplanque c/ Ville de Nouzon, S. 1907.3.113
La morale de notre arrêt est que le juge administratif met la main sur l'opération de concession qui, jusqu'ici, était restée sous l'empire immédiat de l'administration active. Le fait est d'importance et mérite d'être noté; il a d'ailleurs tout de suite soulevé une certaine émotion dans les milieux spéciaux, émotion dont la Revue des concessions s'est fait l’écho dans son … [Read more...]
Les conséquences de l’exécution en régie en cas d’accident causé par un travail public
Note sous Conseil d'Etat, 24 juin 1892, Garrigou, S. 1894.3.49
Il n'y a pas lieu d'insister sur la question de compétence qui se trouve impliquée dans cette affaire. Le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les actions en indemnité à raison de dommages causés aux personnes par les travaux publics. Cela est vrai, que la victime de l'accident soit un tiers, un passant, ou que ce soit un ouvrier employé au chantier. Pour les … [Read more...]
Recours pour excès de pouvoir et tierce opposition
Note sous Conseil d'Etat, 8 décembre 1899 (Ville d'Avignon), 15 décembre 1899 (Adda), S. 1900.3.73
Les deux décisions ici réunies, très rapprochées par leur date, sont relatives toutes les deux à la théorie du recours pour excès de pouvoir; la doctrine commune qu’elles contiennent marque plus fortement que par le passé la véritable nature de ce recours. Ces précisions viennent à leur heure, les préoccupations scientifiques grandissent dans l'école, les études de droit … [Read more...]
Vers un recentrage de la jurisprudence Dieudonné ?
Note sous CE Ord., 6 février 2015, Commune de Cournon d’Auvergne n°387726
Les faits ayant donné lieu à l’ordonnance rendue le 6 février 2015 par le Conseil d’Etat (Commune de Cournon d’Auvergne, n°387726) ont un air de déjà vu. Un arrêté du maire de Cournon d’Auvergne a interdit le spectacle de Dieudonné qui devait se tenir, ce même 6 février, dans la commune. Sans surprise, celui-ci a motivé sa mesure de police en se fondant sur la jurisprudence … [Read more...]
La suite des affaires d’imprévision dans les marchés d’éclairage au gaz
Note sous Conseil d'Etat, 25 novembre 1921 (Compagnie générale des automobiles postales), 2 mars 1923 (Ville des Versailles c/ Société La Fusion des gaz), 20 juillet 1923 (Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux c/ Ville de Bordeaux), 10 août 1923 (Société d'éclairage par le gaz et l'électricité de la ville d'Oloron-Sainte-Marie c/ Ville d'Oloron-Sainte-Marie), S. 1923.3.33
Il ne sera pas sans utilité de faire le point, pour se reconnaître dans l'évolution de la jurisprudence née dans l'arrêt Gaz de Bordeaux, du 30 mars 1916 (S. et P. 1916.3.17; Pand. pér., 1916.3.17, avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardenet et la note de M. Hauriou). On sait que, cette jurisprudence ayant, par la théorie de l’imprévision, ouvert, au … [Read more...]
Utilisation par le préfet des pouvoirs que lui confère l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 pour modifier le rattachement d’une commune
Analyse de la CAA Nancy sous CAA Nancy, 6 novembre 2014, Commune de Grandchamp. c/ Ministre de l’intérieur, n° 14NC00179, 14NC00301
Titrage : Communautés de communes. Procédure. Utilisation par le préfet des pouvoirs que lui confère l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 pour modifier le rattachement d’une commune, alors que la communauté de communes de départ s’y était précédemment opposée dans le cadre de la procédure de droit commun. Détournement de procédure (non). Par un arrêté du 5 novembre 2012, … [Read more...]
Participation aux frais d’intervention du SDIS sur le fondement du code de l’environnement
Analyse de la CAA Nancy sous CAA Nancy, 22 janvier 2015, Mme H. c/ SDIS du Bas-Rhin, n° 14NC00652
Titrage : Missions. Lutte contre la pollution (oui). /Possibilité de demander une participation aux frais d’intervention sur le fondement de l’article L. 1424-42 du CGCT (non). /Possibilité de demander un remboursement sur le fondement de l’article L. 211-5 du code de l’environnement : substitution de base légale impossible. PCJA : 135-01-04-02-03 18-03-02-01-01 Mme H. a … [Read more...]
La construction jurisprudentielle de la « situation extra-contractuelle »
Note sous Conseil d'Etat, 27 juin 1919, Société du gaz et de l'électricité de Nice c/ Ville de Nice, S. 1920.3.25
Il s'agit d'un très intéressant tournant de la jurisprudence issue de l'arrêt Gaz de Bordeaux, du 30 mars 1916 (S. et P. 1916.3.17; Pand. pér., 1916.3.17, avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardenet, et la note de M. Hauriou). Cet arrêt contient une idée juste et féconde, qui est celle de l'imprévision, à savoir qu'on ne peut pas être censé avoir tout … [Read more...]
Dignité, police et injonction : la recette indigeste du TA de Nice
Note sous TA Nice, 26 mars 2015, Conseil représentatif des associations noires (CRAN), n° 1501179
NB : L'ordonnance ici rapportée (TA Nice 26 mars 2015) a été annulée par une ordonnance du Conseil d'Etat du 16 avril 2015 SARL "Grasse Boulange". Les développement de couleur rouge sont ajoutés le 21 avril 2015 suite à la lecture de l'ordonnance du Conseil d'Etat. Le principe de dignité de la personne humaine est atteint en France, comme en Allemagne où il a acquis sa … [Read more...]
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