Revue générale du droit

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La guerre de 1914 et les effets de l’imprévision sur l’exécution du contrat public – suite de l’affaire « Gaz de Bordeaux » de 1916

Note sous Conseil d'Etat, 3 août 1917, Compagnie des Messageries maritimes c/ Ministre de la Marine

Cet arrêt nous permet de revenir sur le principe posé par l’arrêt Gaz de Bordeaux, du 30 mars 1916 (S. et P. 1916.3.17; Pand. pér., 1916.3.17, et la note de M. Hauriou), à savoir que la guerre de 1914, par sa longueur, par les circonstances dans lesquelles elle se déroule, constitue un cas de force majeure déjouant tous les calculs, et qu’en conséquence, elle justifie des … [Read more...]

Le devoir du médecin de se renseigner sur l’état de santé de son patient

Cass. 1re civ, 5 mars 2015, n° 14-13.292, P+B, à paraître au bulletin

Contexte : Dans cette décision rendue le 5 mars 2015, la première chambre civile affirme, pour la première fois, que le médecin a le devoir de se renseigner sur l’état de santé du patient avant de l’informer sur les risques de l’acte médical envisagé. Elle consacre ainsi un nouveau devoir qui s'ajoute à ceux, déjà nombreux, qui pèse sur les professionnels de santé. Litige : … [Read more...]

Chapitre 13 : La protection des droits de l’individu contre l’administration

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

301. Protection de l'individu, droits subjectifs et légalité. -  L'obser­va­teur français est d'abord frappé par le fait que le contrôle de l'action de l'administration allemande est moins inspiré par le souci de la légalité que par celui de la nécessité de protéger les droits subjectifs de l'individu. Dans le commerce franco-allemand, il est fréquemment nécessaire de commencer … [Read more...]

Élargissement de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes de tutelle autorisant des contrats d’où sont nés des droits acquis

Note sous Conseil d'Etat, 11 décembre 1903 (Commune de Gorre), 22 avril 1904 (Commune de Villers-sur-Mer), 29 avril 1904 (Commune de Messé), 4 août 1905 (Martin), 29 décembre 1905 (Petit), 6 avril 1906 (Camus et autres), S. 1906.3.49

Nous rapprochons ici six arrêts échelonnés sur une période de trois années, afin de pouvoir signaler une importante évolution de jurisprudence en ce qui concerne la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Inutile de dire qu'il s'agit d'un élargissement de cette recevabilité. L’hypothèse visée est celle où la décision exécutoire administrative que l'on prétend entachée … [Read more...]

Les limites de l’utilisation des pouvoirs de police vis-à-vis les concessionnaires de services publics

Note sous Conseil d'Etat, 23 janvier 1903, Compagnie des chemins de fer économiques du Nord, S. 1904.3.49

Notre arrêt, rendu sur les conclusions conformes de M. le commissaire du gouvernement Teissier (V. les conclusions dans le Rec. des arrêts du Cons. d’Etat, 1903, p. 62 et s.), soulève une question du plus haut intérêt, celle des rapports qui s’établissent entre les Administrations et leurs concessionnaires de services publics, lorsque les Administrations entendent se servir … [Read more...]

Indemnité de dépossession et nature juridique du domaine public inaliénable

Note sous Conseil d'Etat, 16 juillet 1909, Ville de Paris et Chemins de fer d'Orléans, S. 1909.3.97

Notre arrêt sera excellent pour faire ressortir l'inconvénient des théories du domaine public dites « objectives ». I. — Depuis Proudhon et son Traité du domaine public, qui date de 1844 (t. I, n. 202 et s.), il a été de mode, dans la doctrine, d'affirmer que les dépendances du domaine public n'étaient point des objets de propriété pour les administrations publiques, et que, … [Read more...]

Le Conseil d’Etat, juge compétent en premier ressort pour les marchés de transports et de fournitures

Note sous Conseil d'Etat, 28 décembre 1894, Bourgeois, S. 1896.3.113

Notre décision doit être rapprochée de celle du 20 février 1891, Chem. de fer du Midi (S. 1893.3.17 ; P. 1893.3.17, et la note) ; elle en développe et en précise la doctrine d’une façon bien intéressante. Il s’agit du transport des colis postaux opéré par les compagnies de chemins de fer pour le compte de l’Etat, en vertu de conventions dont le véritable sens a été d’abord … [Read more...]

Le dispositif fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes est-il illégal ? Conclusions sur CE 28 mai 2014, Association Vent de colère! – Fédération nationale, n° 324852

Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n° 7-8

[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/06/BJCL_2014_7-81.pdf"] 1. L’action publique en faveur du développement de la production d’énergie à partir de sources d’énergie renouvelables suscite, vous le savez, dans notre pays des réticences fortes dès lors qu’elle déploie son action incitative au bénéfice des éoliennes. Elle repose sur un mécanisme … [Read more...]

Qualité des membres des assemblées délibérantes pour attaquer par les voies de nullité contentieuses les délibérations des assemblées dont ils font partie

Note sous Conseil d'Etat, 1er mai 1903, Bergeon, Dalle et autres, S. 1905.3.1

Il y a longtemps que se trouvait posé la question de savoir si les membres des conseils délibérants tels que conseillers municipaux, membres de commissions administratives  d'hospices, sont recevables à attaquer, par les voies de nullité contentieuses, les délibérations des assemblées dont ils font partie. Notre décision Bergeon semble acheminer la jurisprudence vers la … [Read more...]

Le refus d’une permission de voirie est susceptible de recours pour excès de pouvoir

Note sous Conseil d'Etat, 11 avril 1913, Compagnie des Tramways de l'Est Parisien, S. 1914.3.113

Voilà un arrêt qui touche à bien des questions intéressantes, à la question de la violation de la loi, à celle de la discussion contentieuse des refus de permissions, à celle de l'aptitude à obtenir des permissions de voirie, et à celle de la délivrance de la permission de voirie par le Conseil d’Etat lui-même. Sur toutes ces questions, l'arrêt apporte des solutions … [Read more...]

Observations sous CE S.,28 avril 2014, Mme A. et autres, n° 357090

Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n° 10

Au fur et à mesure que les conséquences de la chose jugée se précisent, un droit administratif de son exécution se dessine. Par la décision du 28 avril 2014, le juge administratif admet, pour la première fois, la légalité d’une délibération fixant rétroactivement le montant d’une redevance pour service rendu, lorsque la délibération tarifaire initiale a été déclarée illégale. … [Read more...]

En cas de déclaration d’illégalité de la délibération fixant le tarif de l’eau, la collectivité locale peut-elle adopter une nouvelle délibération avec effet rétroactif ? : Conclusions sur CE S.,28 avril 2014, Mme A. et autres, n° 357090

Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n° 10

[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/06/BJCL_2014_10.pdf"] Les habitants de la commune de Mittersheim estiment que le Syndicat intercommunal des eaux de Domnom-lès-Dieuze (le SIEDD) a rompu l’égalité entre usagers du service public de l’eau en leur appliquant un tarif plus élevé qu’aux abonnés des autres communes membres du syndicat. Environ … [Read more...]

Le caractère administratif de la concession d’un service public communal

Note sous Conseil d'Etat, 4 mars 1910, Thérond, S. 1911.3.17

L'arrêt Thérond, accompagné des conclusions très fermes de M. le commissaire du gouvernement Georges Pichat, que nous rapportons ci-dessus est appelé à une grande notoriété. A la suite des arrêts du Conseil d'Etat du 13 décembre 1889, Cadot (S. et P. 1892.3.17 et la note de M. Hauriou), du 6 février 1903, Terrier (S. et P. 1903,3.25), des décisions du Tribunal des conflits du … [Read more...]

Les particularités du contentieux des autorisations d’urbanisme : ça s’en va et ça revient…

Note sous CE Sect., 13 mars 2015, Ciaudo, n° 358.677

Le contentieux de l’urbanisme présente souvent, à l’image du contentieux fiscal, des solutions novatrices que le contentieux général peut chercher à systématiser par la suite mais l’inverse n’est pas toujours exclu comme c’est ici le cas. Mme Ciaudo a procédé à une déclaration préalable (Articles R.421‑9 à 12 du code de l’urbanisme) aux fins de procéder au ravalement d’un … [Read more...]

Aucune indemnité à la charge de l’Etat du fait de l’interdiction de l’absinthe

Note sous Conseil d'Etat, 29 avril 1921, Société Premier et Henry, S. 1923.3.41

Notre décision, refusant une indemnité aux fabricants d’absinthe pour le prétendu préjudice à eux causé par l’interdiction législative de ce dangereux produit, est deux fois justifiée. Elle l’est au point de vue de la morale et au point de vue du droit. I. – L’absinthe était condamnée depuis longtemps par l’Académie de la médecine et par l’Académie des sciences comme un poison … [Read more...]

Responsabilité d’une compagnie de tramways pour cause du mauvais état des rails et subrogation de l’auteur apparent de l’accident à la victime

Note sous Conseil d'Etat, 27 juin 1902, Compagnie générale française de tramways c/ Rousset et Carbonel, S. 1903.3.81

Ce qu'il nous a paru intéressant de signaler dans cet arrêt, c'est l'espèce de subrogation qu'il consacre (Comp. en matière d'assurances terrestres, Cass. 22 déc. 1852 [motifs], S. 1853.1.109 ; P. 1853.1.49 ; Chambéry, 5 févr. 1882, S. 1882.2.104 ; P. 1882.1.574. V. cep., Trib. fédéral suisse, 1er juin 1901, S. et P. 1900.4.28, et la note), car l’intéressé auquel il est alloué … [Read more...]

Récupérer une aide communautaire indue n’est pas chose si simple…

Note sous CE Sect., 13 mars 2015, ODEADOM, n° 364.612

L’application du droit communautaire n’a, contrairement à un lieu-commun, rien d’automatique ni de mécanique pour les autorités administratives des États membres qui disposent d’un pouvoir d’appréciation dans sa mise en œuvre. Le Groupement d’intérêt des producteurs martiniquais (GIPAM) avait bénéficié en 1997 d’aides communautaires dans le cadre de la politique agricole … [Read more...]

Chapitre 10 : Les actes de l’administration à caractère de droit public

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

217. Les mots du droit français, une réalité différente. - Les actes administratifs (I), les contrats de droit public (II) et le reste (III)... Le plan de ce chapitre est conforme aux habitudes de présentation du droit allemand. La terminologie n'effraie pas Probablement pas assez, et c'est pourquoi une mise en garde préliminaire s'impose. Si, en matière d'actes, l'emprunt du … [Read more...]

Les collectivités territoriales et la prévention des risques

Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n° 11

[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/05/BJCL_2014_11.pdf"] Un tel intitulé n’aurait pas eu grande signification il y a une cinquantaine d’années. Non qu’il n’y eût pas de risques, ni de nécessité de les prévenir. Mais ces notions n’étaient pas reçues comme elles le sont aujourd’hui, et un retour en arrière est utile pour comprendre … [Read more...]

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