Le contentieux de l’urbanisme présente souvent, à l’image du contentieux fiscal, des solutions novatrices que le contentieux général peut chercher à systématiser par la suite mais l’inverse n’est pas toujours exclu comme c’est ici le cas. Mme Ciaudo a procédé à une déclaration préalable (Articles R.421‑9 à 12 du code de l’urbanisme) aux fins de procéder au ravalement d’un … [Read more...]
Chapitre 10 : Les actes de l’administration à caractère de droit public
Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit
217. Les mots du droit français, une réalité différente. - Les actes administratifs (I), les contrats de droit public (II) et le reste (III)... Le plan de ce chapitre est conforme aux habitudes de présentation du droit allemand. La terminologie n'effraie pas Probablement pas assez, et c'est pourquoi une mise en garde préliminaire s'impose. Si, en matière d'actes, l'emprunt du … [Read more...]
Les collectivités territoriales et la prévention des risques
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n° 11
[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/05/BJCL_2014_11.pdf"] Un tel intitulé n’aurait pas eu grande signification il y a une cinquantaine d’années. Non qu’il n’y eût pas de risques, ni de nécessité de les prévenir. Mais ces notions n’étaient pas reçues comme elles le sont aujourd’hui, et un retour en arrière est utile pour comprendre … [Read more...]
Le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n° 12
[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/05/BJCL_2014_12_extrait.pdf"] Un rapport qui répond à une exigence démocratique à l’occasion de l’ouverture du débat budgétaire Comme l’an passé à la même période, la Cour a publié en ce mois d’octobre 2014 son deuxième rapport consacré aux finances publiques locales. Fruit d’un travail associant à la … [Read more...]
Télérecours, ça facilite la vie, sauf quand ça la complique : de l’attention à apporter au relevé quotidien des messages
Note sous CE SSR., 11 mai 2015, Commune de Damouzy, n° 379356, rec.
Autres temps, autres moeurs. Deux ans après le début de mise en oeuvre, d'abord à titre expérimental dans le ressort des CAA de Nancy et Nantes puis sur tout le territoire, de l'application Télérecours, le contentieux s'étoffe en matière de "contentieux administratif dématérialisé". La décision du Conseil d'Etat du 11 mai 2015, Commune de Damouzy (requête numéro 379356) est à … [Read more...]
Chapitre 8 : L’organisation administrative
Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit
Les tâches d'administration publique sont prises en charge par un ensemble hétérogène d'institutions, organes et autorités administratifs, dont le § 1 I VwVfG (loi fédérale sur la procédure administrative non contentieuse) donne une première idée en visant l'activité administrative à caractère de droit public des autorités 1.de la Fédération, des collectivités, établissements … [Read more...]
La transparence dans la conquête du pouvoir n’est pas chose aisément admise !
Note sous CE Ass., 27 mars 2015, A. et Société éditrice de Médiapart, n° 382.083
La conquête du pouvoir politique a toujours comporté une « part d’ombre » d’importance variable suivant les régimes et les époques. Dans le cadre d’une démocratie moderne, pluraliste et transparente, celle-ci se doit d’être réduite quand bien même elle ne saurait être totalement exclue. Mme A., journaliste, et la société éditrice de Médiapart, éditeur d’un journal online, ont … [Read more...]
Vers un genre juridique commun à l’animal, l’embryon et le cadavre ?
1. Le titre de cet article ((L’auteur tient à remercier Aurélie Mussier (IFG, Université de Lorraine), le Dr. Etienne Martin (Université de Lorraine) et David Derains (Université de Lorraine) pour leurs conseils avisés.)) peut surprendre : en quoi l’animal, l’embryon et le cadavre, notions différentes et relevant chacune de dispositions juridiques spécifiques, pourraient avoir … [Read more...]
Faut-il incriminer les discours de haine ? Le cas français
Intervention à la 9ème conférence-débat du Centre de droit public comparé, Université Panthéon-Assas Paris II, 9 avril 2015
Abordant le débat sur l’incrimination éventuelle du discours raciste aux États-Unis, Robert C. Post écrit : « I am committed both to principles of freedom of expression and to the fight against racism. The topic under consideration has forced me to set one aspiration against the other, which I can do only with reluctance and a heavy heart. » ((Robert C. Post, Constitutional … [Read more...]
Hate Speech Laws: What they should and shouldn’t try to do
Intervention à la 9ème conférence-débat du Centre de droit public comparé, Université Panthéon-Assas Paris II, 9 avril 2015
I. Introduction Hate speech laws are enduringly controversial. In Europe & in Commonwealth counties, including Canada, Australia, South Africa and the UK, the position is taken that bans on hate speech are not only permissible under human rights standards, but actively required by them. The European Court of Human Rights has upheld numerous hate speech bans and even held … [Read more...]
La liberté d’expression et la protection de l’ordre constitutionnel
Intervention à la 9ème conférence-débat du Centre de droit public comparé, Université Panthéon-Assas Paris II, 9 avril 2015
La liberté d’expression englobe aussi les idéologies anticonstitutionnelles. Ceci vaut pour le fondamentalisme religieux ainsi que pour l’extrémisme de droite, ce dernier étant, en raison de notre histoire, particulièrement provoquant. La tâche du débat libre dans une société civile courageuse est de contrer ces idéologies. Ce n’est pas le rôle de l’Etat d’intervenir sous forme … [Read more...]
L’Europe face au(x) discours de haine
Intervention à la 9ème conférence-débat du Centre de droit public comparé, Université Panthéon-Assas Paris II, 9 avril 2015
« Des ministres d’État noirs comparés à des singes ; un maire centriste déclarant en public qu’Hitler n’a peut-être pas tué assez de gens du voyage ; des députés déclarant que les sionistes ont financé et organisé l’Holocauste ; la désignation des Roms, des demandeurs d’asile, des réfugiés, des migrants et des personnes issues de minorités ethniques et religieuses comme boucs … [Read more...]
Le discours de haine : conférence-débat
Le CDPC a organisé une conférence-débat sous la présidence de M. Robert Badinter sur la liberté d'expression et, notamment, les lois réprimant le « discours de haine ». Quatre intervenants ont éclairé l'état du droit du point de vue européen, allemand, anglais et français : Droit européen : Charlotte Denizeau, Maître de conférences à l’Université … [Read more...]
Vers un recentrage de la jurisprudence Dieudonné ?
Note sous CE Ord., 6 février 2015, Commune de Cournon d’Auvergne n°387726
Les faits ayant donné lieu à l’ordonnance rendue le 6 février 2015 par le Conseil d’Etat (Commune de Cournon d’Auvergne, n°387726) ont un air de déjà vu. Un arrêté du maire de Cournon d’Auvergne a interdit le spectacle de Dieudonné qui devait se tenir, ce même 6 février, dans la commune. Sans surprise, celui-ci a motivé sa mesure de police en se fondant sur la jurisprudence … [Read more...]
« Pour qui sont ces cloches qui tintent sur nos têtes ? » ou la complainte du maire pris entre le battant et la robe !
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2015 n° 1
[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/03/BJCL_2015_01_extrait.pdf"] Clochemerle n’a qu’à bien se tenir et ce n’est pas demain que, dans notre bon pays, les querelles de clocher cesseront. C’est peut-être là d’ailleurs que se nichent la vitalité et l’essence même de ce débat démocratique qu’appellent de leurs vœux tant de responsables … [Read more...]
Chapitre 4 : Les choix structurants de l’ordre juridique allemand
Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit
79. Des choix explicites de société. - Toute constitution décrit et définit les organes de l'Etat ainsi que l'agencement de leurs rapports. Certaines y ajoutent des indications sur le caractère et les finalités de l'action des pouvoirs publics. La Loi fondamentale appartient sans conteste à ce second groupe ; les choix de société y furent d'emblée particulièrement explicites et … [Read more...]
Chapitre 3 : Les organes juridictionnels
Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit
56. Le troisième pouvoir. - L'article 92 LF confie aux juges le pouvoir de rendre la justice selon le § 1er de la loi sur les juges (Deutsches Richtergesetz, DRiG) ; il faut entendre par là aussi bien magistrats de carrière que juges non-professionnels. La Loi fondamentale ne définit pas plus précisément ce qu'est le troisième pouvoir qu'elle évoque pourtant également en ses … [Read more...]
Béziers III : sur la résiliation des conventions passées entre personnes publiques
Note sous CE, 27 février 2015, Commune de Béziers (Béziers III), n° 357028, rec.
NB : la présente note n'est qu'une ébauche, qui sera complétée progressivement, notamment sur la notion de cause (4/03/2015). Le litige opposant les communes de Béziers et Villeneuve-lès-Béziers aura donné l'occasion au Conseil d'Etat de faire évoluer la jurisprudence administrative relative à la nullité et à la résiliation du contrat administratif par trois décisions … [Read more...]
Les sociétés d’économie mixte à opération unique : l’apparition en droit français des contrats de partenariat institutionnalisés
Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n°9
[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/03/BJCL_2014_09_extrait.pdf"] L’entrée en vigueur de la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création des sociétés d’économie mixte à opération unique pose de nombreuses interrogations en raison de l’association du droit des sociétés et du droit des contrats publics. Toutefois, cette … [Read more...]
Compétence administrative pour connaître des appels en garantie des participants à un marché de travaux
Note flash sous TC, 9 février 2015, Société ACE European Group Limited, numéro C3983, publié au recueil
Le titre de la présente note pourrait générer quelque désintérêt tant son énoncé semble évident. Lorsque le maître d'ouvrage met en cause la responsabilité d'un de ses cocontractants participant à un marché public de travaux et que ce dernier appelle en garantie d'autres intervenants, le juge administratif est compétent pour connaître de ces appels en garantie. L'affaire sera … [Read more...]
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