La faute est présumée en cas de dossier médical incomplet




Contexte : Confirmant sa position empreinte de pragmatisme et de justice, cette décision rendue le 9 avril 2014 par la première chambre civile rappelle que la faute médicale est présumée lorsque le dossier du patient est insuffisamment renseigné. Litige : Le 23 mai 1970, un enfant nait dans une clinique privée, présentant un important hématome […]


Doctrine:


Les données acquises de la science à la date de l’accouchement




Contexte : Par cet arrêt rendu le 13 juillet 2016, la Cour de cassation rappelle qu’il convient de se placer à la date de l’acte de soins dommageable pour apprécier sa conformité à l’état des connaissances scientifiques. Litige : Le 24 mars 1989, une femme accouche, par voie basse, d’un enfant qui présente une dystocie des épaules et conservera d’importantes séquelles. […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2016, comm. 316


La survie de la responsabilité pour faute de la clinique en cas d’infection nosocomiale grave




Contexte : Dans une importante décision rendue le 28 septembre 2016, la Cour de cassation juge que la victime d’une infection nosocomiale atteignant le seuil de gravité de l’article L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique garde la possibilité d’agir à l’encontre d’un établissement ou d’un professionnel de santé sur le fondement des fautes qu’ils peuvent avoir […]


Doctrine:

D. 2016, p. 2437, note M. Bacache ; Resp. civ. et assur. 2016, étude 13 par L. Bloch.


L’infection liée aux soins




Contexte : Dans une décision rendue le 3 novembre 2016, la Cour de cassation rappelle qu’il suffit qu’une infection soit consécutive aux soins dispensés dans un établissement pour engager la responsabilité de plein droit de ce dernier sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 2 du code de la santé publique. Litige : […]


Doctrine:


Qui a oublié la compresse ?




Contexte : Un arrêt rendu le 3 novembre 2016 illustre le triste sort des patients qui sont victimes d’un geste médical fautif sans parvenir à en identifier précisément l’auteur. Litige : Une patiente subit une première intervention le 6 octobre 2004 consistant en une hystérectomie totale par laparotomie. Puis, elle subit une seconde intervention le […]


Doctrine:

Resp. civ. et assur. 2017, comm. 19, note L. Bloch


La voie est (entr’)ouverte pour les provisions ad litem en faveur des victimes du Mediator® !




Contexte : Par un arrêt rendu le 25 février 2016, la première chambre civile admet la possibilité pour le juge des référés d’allouer une provision ad litem en approuvant la cour d’appel d’avoir jugé que l’obligation de réparer des Laboratoires Servier, recherchée en tant que fabricant du Benfluorex commercialisé sous le nom de Mediator®, n’était pas […]


Doctrine:


La question de l’égalité des victimes d’infections nosocomiales




Contexte : Par cette décision rendue le 6 janvier 2016, la Cour de cassation renvoie au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée à propos du régime d’indemnisation applicable aux victimes d’infections nosocomiales. Litige : A l’occasion d’un pourvoi incident formé contre un arrêt ayant statué sur sa demande de réparation des préjudices consécutifs […]


Doctrine:

Ch. Radé, panorama du droit des accidents médicaux, Lexbabase Hebdo, édition privée n° 642 du 4 février 2016


Produits sanguins contaminés utilisés par une clinique privée




Contexte : Cette décision rendue le 12 novembre 2015 par la première chambre civile tranche une difficulté tenant à la compétence du juge pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre des établissements de santé privé pour des produits sanguins contaminés, tout en apportant une utile précision sur les conditions désormais requises pour obtenir leur […]


Doctrine:

Ch. Radé, panorama du droit des accidents médicaux, Lexbabase Hebdo, édition privée n° 642 du 4 février 2016


Pas de consultation médicale par téléphone !




Contexte : Par cet arrêt rendu le 9 juillet 2015, la Cour de cassation écarte toute faute du médecin auquel il est reproché de ne pas avoir incité, par téléphone, une patiente à se soigner. Litige : A l’issue d’un mammo-test pratiqué dans le cadre d’une campagne de dépistage du cancer du sein, une femme […]


Doctrine:

Panorama de droit des accidents médicaux par Ch. Radé, Lexbase n° N9993BUN


L’erreur de diagnostic n’est pas toujours fautive




Contexte : Dans cet arrêt rendu le 17 juin 2015, il est rappelé qu’une erreur de diagnostic n’est pas nécessairement fautive. Litige : Le 14 mai 2007, un patient est hospitalisé, alors qu’il présentait une hémorragie méningée liée à une rupture d’anévrisme, dont il a gardé d’importantes séquelles. Il est reproché au médecin généraliste traitant […]


Doctrine:

Panorama de droit des accidents médicaux par Ch. Radé, Lexbase n° N9993BUN


Le devoir de collaboration des médecins




Contexte : Dans cette décision rendue le 15 mai 2015, la première chambre civile confirme l’obligation, lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen ou au traitement d’un patient, de chacun d’eux d’assurer un suivi de ses prescriptions afin d’assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences. Litige : En 1989, un patient, souffrant d’arythmie cardiaque, […]


Doctrine:

Panorama de droit des accidents médicaux par Ch. Radé, Lexbase n° N9993BUN


Apprécier, interpréter mais sans dénaturer le rapport d’expertise médicale !




Contexte : Cette décision rendue le 9 juillet 2015 par la première chambre civile illustre parfaitement les limites du pouvoir du juge du fond au regard des énonciations de l’expert médical. S’il peut apprécier et interpréter les conclusions du rapport d’expertise, il ne peut en revanche pas les dénaturer. Litige : En 2005, alors qu’il […]


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Le juge judiciaire est compétent pour connaître de la responsabilité du médecin de garde appelé par le SAMU




Contexte : L’action en responsabilité dirigée contre un médecin de garde sollicité par le SAMU relève de la compétence du juge judiciaire et non du juge administratif. Tel est le principe que la Cour de cassation a énoncé dans une décision rendue le 4 février 2015. Litige : En juin 2000, au cours de la […]


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Le devoir du médecin de se renseigner sur l’état de santé de son patient




Contexte : Dans cette décision rendue le 5 mars 2015, la première chambre civile affirme, pour la première fois, que le médecin a le devoir de se renseigner sur l’état de santé du patient avant de l’informer sur les risques de l’acte médical envisagé. Elle consacre ainsi un nouveau devoir qui s’ajoute à ceux, déjà […]


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Dalloz Actualité 17 mars 2015, obs. N. Kilgus ; Resp. civ. et assur. 2015, comm. 185 ; JCP G n° 19-20, 11 mai 205, 555, note M. Bacache.


Le devoir de collaboration entre médecins




Contexte : L’obligation pour un médecin d’assurer le suivi de ses prescriptions ne s’arrête pas là où commence celle d’un autre médecin. Tel est en substance l’enseignement de cette décision rendue par la première chambre civile le 16 mai 2013. Litige : Mme Y est victime, à la suite de son accouchement, le 18 septembre […]


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Aucune faute du chirurgien-dentiste à l’origine d’acouphènes et de dysfonctionnement de l’appareil manducateur




Contexte : Par cet arrêt rendu le 24 avril 2013, la Cour de cassation rappelle que la responsabilité du chirurgien-dentiste est, quel que soit le dommage subi par le patient, subordonnée à la preuve d’une faute dans le choix de la technique ou la conduite de l’intervention. Litige : Le 4 août 2000, un chirurgien-dentiste […]


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La responsabilité du chirurgien-dentiste subordonnée à la preuve d’une faute dans l’accomplissement des prestations de conception et délivrance d’un appareillage dentaire




Contexte : Par cette décision rendue le 20 mars 2013, la Cour de cassation confirme son récent revirement de jurisprudence aux termes duquel elle subordonne désormais la responsabilité des chirurgiens du fait d’une prothèse à la preuve d’une faute. Litige : Souffrant d’un déchaussement parodontal, une patiente est soignée pendant de nombreuses années. A partir […]


Doctrine:


Maladresse fautive du chirurgien ayant perforé l’intestin d’une patiente au cours d’une lipo-aspiration




Contexte : Comme le rappelle cette décision rendue le 20 mars 2013, toute maladresse du chirurgien qui lèse un organe ou une partie du corps du patient est nécessairement fautive. Litige : Le 23 mars 2006, un chirurgien pratique une lipo-aspiration sur une patiente qui sort le jour même de la clinique. Souffrant de douleurs […]


Doctrine:


Le geste de chirurgie réparatrice et l’information sur les risques liés aux suites opératoires




Contexte : Cette décision rendue le 6 février 2013 illustre la sévérité avec laquelle la Cour de cassation apprécie les devoirs pesant sur les chirurgiens plasticiens qui réalisent un acte de chirurgie réparatrice. Litige : Le 19 janvier 2005, une patiente subit un acte de chirurgie réparatrice consistant en une intervention de lipectomie, également appelée […]


Doctrine:

Voir les commentaires de Laurent Bloch, Resp. civ. et assur. 2013, comm. 125 et Christophe Radé, Lexbase Hebdo, n° N6596BTH.


Le radiologue doit délivrer une information sur les résultats de l’examen adaptée à la personnalité et l’état du patient




Contexte : Cet arrêt rendu le 16 janvier 2013 rappelle utilement que la santé n’est pas seulement une affaire de professionnels mais concerne aussi – et peut-être même avant tout- la personne du patient qui « a le droit d’être informée sur son état de santé » (C. santé publ., art. L. 1111-2, al. 1er). Litige : […]


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