I. — RÉPUBLIQUE DE 1848. Projets d'organisation nouvelle. — La juridiction administrative ne fut pas remise en question après la révolution de 1848. Mais on se demanda si son organisation ne pouvait pas être modifiée de manière à fortifier les tribunaux administratifs, à les isoler entièrement de l'administration active et à dégager la juridiction supérieure de l'ancienne … [Read more...]

LIVRE IV LIMITES DE LA COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE A L'ÉGARD DES AUTORITÉS LÉGISLATIVE, PARLEMENTAIRE ET GOUVERNEMENTALE Sommaire du Livre IV 1 Observation préliminaire. Division 3 Chapitre Ier. — Des actes législatifs et des décisions de l'autorité parlementaire. I. Actes législatifs 5 Lois et décrets-lois 5 Règlements d'administration publique faits par délégation 9 Les actes … [Read more...]

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I. — DES PROCÈS-VERBAUX Quels agents ont qualité pour dresser les procès-verbaux. — Toute poursuite pour contravention de grande voirie doit avoir pour point de départ un procès-verbal dressé par un agent compétent. Parmi les agents qui ont qualité pour dresser les procès-verbaux, il faut distinguer ceux qui peuvent verbaliser pour toute espèce de contraventions, et ceux qui ne … [Read more...]

I. — CARACTÈRES GÉNÉRAUX DES CONTRAVENTIONS La contravention de grande voirie consiste dans un fait matériel, pouvant compromettre la conservation du domaine public, ou nuire à l'usage auquel il est légalement destiné (1. Si l'obstacle mis à l'usage régulier du domaine public ne consistait pas dans un fait matériel, mais dans des injonctions, menaces ou voies de fait tendant à … [Read more...]

SOMMAIRE DU LIVRE VIII Observation préliminaire. CHAPITRE Ier. — DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ET DES PERSONNES A QUI ELLES SONT IMPUTABLES. Caractères généraux des contraventions. De l'anticipation et des contestations relatives aux limites du domaine public. — Dégradations et autres dommages. — Inobservation des servitudes d'utilité publique. — Inobservation des … [Read more...]

Ainsi que nous l'avons dit, les tribunaux judiciaires doivent faire appel à l'autorité administrative, non seulement lorsqu'ils ont des doutes sur la signification d'un acte administratif, mais aussi lorsqu'ils en ont sur sa validité. On peut même dire que, dans ce dernier cas, le principe de la séparation des pouvoirs est encore plus intéressé que dans le premier, car si ce … [Read more...]

I. — DES DEMANDES D'INTERPRÉTATION Règles générales. — La juridiction administrative a mission d'interpréter tous les actes administratifs, excepté ceux qui ne sont qu'un élément d'un contentieux de pleine juridiction attribué au juge du fond par la loi : tels sont les actes réglementaires que l'autorité judiciaire a mission d'appliquer et auxquels elle est souvent chargée … [Read more...]

SOMMAIRE DU LIVRE VII. Observation préliminaire. CHAPITRE Ier. — INTERPRÉTATION DES ACTES ADMINISTRATIFS. Des demandes d'interprétation. Règles générales. — Nécessité d'un litige né et actuel. — Demandes d'interprétation formées par les ministres. Par qui l'interprétation doit être donnée. Compétence du conseil de préfecture. — Compétence du Conseil d'État en premier et … [Read more...]

I. — NOTIONS GÉNÉRALES Différences entre le recours en cassation et le recours pour excès de pouvoir. — Toutes les décisions rendues en dernier ressort, soit par des juridictions administratives, soit par des autorités ou par des commissions spéciales faisant office de juridictions, peuvent être l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État. Ce recours a une … [Read more...]

I. — RÈGLES DE PROCÉDURE Formes et délais du recours. — Nous avons fait connaître, en traitant de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir, les règles relatives aux formes et aux délais de la réclamation (1. Voy. ci-dessus, p. 449.). Nous nous sommes également expliqués, en traitant de la procédure devant le Conseil d'État, sur le caractère non suspensif des recours et … [Read more...]

Division. — Le recours pour excès de pouvoir est soumis à deux sortes de règles. Les unes sont relatives à la recevabilité du recours ; les autres, aux moyens d'annulation qui peuvent être invoqués contre les actes administratifs. Cette division correspond à la distinction qui doit être faite, dans l'étude de toute action, entre les règles de recevabilité et celles du fond. … [Read more...]

Comment doit-on orthographier l'expression : « excès de pouvoir » ? Pouvoir doit-il être écrit au singulier ou au pluriel ? Les textes, les arrêts, les auteurs ne fournissent point de règles certaines sur ce point. On est d'accord pour écrire pouvoirs au pluriel quand on dit : telle autorité a excédé ses pouvoirs, ou la limite de ses pouvoirs. Peut-être serait-ce une raison … [Read more...]

SOMMAIRE DU LIVRE VI Observation préliminaire. CHAPITRE 1er. — NOTIONS GÉNÉRALES ET HISTOB.IO.ITES SUE LE RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR. 1. De l'excès de pouvoir en matière judiciaire. Législation. — Aperçu de la jurisprudence de la Cour de cassation. 2. Historique du recours pour excès de pouvoir en matière administrative. Législation. — Origine et développement de la … [Read more...]

Observation préliminaire. — Les élections législatives échappent à tout recours contentieux et sont souverainement vérifiées par l'une ou l'autre Chambre du Parlement. Les élections des juges aux tribunaux de commerce sont soumises à la juridiction des cours d'appel, en vertu de l'article 621 du Code de commerce modifié par les lois du 21 décembre 1871 et du 8 décembre … [Read more...]

Les contributions directes peuvent donner lieu à plusieurs espèces de réclamations contentieuses, parmi lesquelles on distingue : — 1° les demandes en dégrèvement, qui tendent à obtenir la décharge ou la réduction d'une contribution mal établie ; — 2° les demandes en mutation de cote, qui ont pour but de transférer une imposition d'un contribuable à un autre, par suite d'un … [Read more...]

I. — MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS Les contestations qui s'élèvent entre l'administration et les entrepreneurs de travaux publics ont été déférées de tout temps à la juridiction administrative : sous l'ancien régime, aux intendants, sauf recours au Conseil du roi (1. Voy. tome Ier, p. 141 et 190.) ; pendant la période révolutionnaire, aux directoires de départements (2. Voy. tome … [Read more...]

SOMMAIRE DU LIVRE V. CHAPITRE Ier. — CONTENTIEUX DES CONTRATS. Marchés de travaux publics. Raisons d'être de la compétence administrative. — Bases légales des marchés. — Autorité des cahiers des charges. — Étendue de la juridiction des conseils de préfecture. — Ses limites à l'égard de l'autorité judiciaire. — Ses limites à l'égard de l'autorité administrative. — Règles … [Read more...]

(1. L'ancienne expression d'appel comme d'abus n'a plus de raison d'être depuis que les juridictions ecclésiastiques sont abolies. On lira avec fruit, sur l'origine et la nature de ces anciens appels et sur les transformations que la législation a subies, les remarquables chapitres consacrés au droit public ecclésiastique dans le Cours de droit public et administratif de M. … [Read more...]