Compétence judiciaire et contrats d’affermage de perception des droits de place
La commune de Cabourg avait conclu avec un entrepreneur privé un contrat d’affermage de droit de...
Amadis FribouletMar 27, 2008
Droit français
Droit administratif général, Droit français, Directives, Droit communautaire, Droit public, Sources, Jurisprudence Clef, sirinelli
L’exception d’illégalité comme mécanisme de sanction d’un acte administratif contraire aux objectifs d’une directive non tranposée
Par une délibération du 18 juillet 1991, le conseil de la Communauté urbaine de Lyon a décidé la...
Les conséquences de l’erreur de l’administration dans l’indication des voies et délais de recours
Le groupement d’irrigation a été autorisé par arrêté préfectoral à exploiter un site de forages....
Droit administratif général, Droit français, Egalité devant le service public, Service public, Principes régissant le service public, Egalité, Droit public, Activités administratives, Jurisprudence Clef, hourson
Laïcité et neutralité du service public
À plus d’un titre, cette décision ne laisse insensibles ni le juriste, ni le citoyen. En effet, le...
Droit administratif général, Droit français, Constitution, Droit constitutionnel, Droit public, Sources, Droit communautaire, Jurisprudence Clef, sirinelli
Contrôle des Traités européens par le Conseil constitutionnel
Saisi par le Président de la République, sur le fondement de l’article 54 de la Constitution, du...
Droit administratif général, Droit français, Droit international, Coutume internationale, Droit public, Sources, Jurisprudence Clef, hourson
La primauté de la loi sur la coutume internationale
La solennité de cet arrêt d’Assemblée contraste avec la banalité de l’espèce. Ayant dissimulé une...
Censure de dispositions de transpositions manifestement incompatibles avec une directive communautaire
Saisi de la loi relative au secteur de l’énergie, le Conseil constitutionnel a rendu, le 30...
Conflits de lois dans le temps et sécurité juridique
La Haute juridiction était saisie d’un recours contre la décision du Haut Conseil du commissariat...
Droit français, Actes, Actes administratifs unilatéraux, Régime, Sortie de vigueur, Droit administratif général, Abrogation, Droit public, Jurisprudence Clef, hourson
La codification législative du principe de l’abrogation des règlements illégaux
Une troisième loi de simplification du droit (Loi numéro 2007-1787, 20 décembre 2007, article 1er,...
Contrôle de la légalité du nouveau code des marchés publics de 2006
Un nouveau code des marchés publics a été publié le 1er août 2006 (Décret numéro 2006-975 du 1er...
Intervention des personnes publiques sur le marché économique
L’ordre des avocats au Barreau de Paris contestait la légalité du décret numéro 2004-1119 du 19...
Principes généraux, Droit administratif général, Droit français, Droit international, Sources, Droit public, Jurisprudence Clef, hourson
La loi et les principes généraux du droit international
Les ressemblances de cette affaire avec celle ayant donné lieu à l’arrêt Aquarone (CE Ass., 6 juin...
Droit administratif général, Droit français, Actes, Actes administratifs unilatéraux, Actes non décisoires, Mesures d'ordre intérieur, Droit public, Jurisprudence Clef, hourson
La réduction du domaine des mesures d’ordre intérieur
Les trois espèces portent toutes sur des décisions édictées en milieu pénitentiaire, milieu...
Al. 9 du préambule de 1946 et privatisation des sociétés d’autoroutes
Avant de déterminer si la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes était possible...
Droit administratif général, Droit français, Droit public, Sources, Droit communautaire, Principes généraux, Droit communautaire, Jurisprudence Clef, hourson
Principes généraux du droit communautaire et Constitution
Afin de rééquilibrer le budget de la sécurité sociale, une contribution exceptionnelle avait été...
