Section I Le droit public des choses § 34. Suite ; les effets de l’expropriation (42) L’effet principal de l’expropriation est celui qui répond à sa nature : le transfert de propriété. Les charges et restrictions qui, dans le cours de la procédure, pourront avoir été imposées à la propriété immobilière prennent fin ; par contre, il y a des consé­quences qui s’y … [Read more...]

Section I Le droit public des choses § 33. L’expropriation pour cause d’utilité publique ; procédure (1) L’expropriation est un acte de l’autorité, par lequel est enlevé ou restreint un droit de propriété du sujet, au profit d’une entreprise d’utilité publique. Sous la forme déterminée que nos lois ont donnée à cette institution, elle n’est dirigée que contre la … [Read more...]

PAR OTTO MAYER Edition française par l’auteur Avec une Préface de H. BERTHÉLEMY Professeur de droit administratif de l’Université de Paris TOME TROISIèME PARTIE SPÉCIALE (LE DROIT PUBLIC DES CHOSES. EXPROPRIATION. DOMAINE PUBLIC, ETC.) … [Read more...]

(317) TABLE DES MATIÈRES DU TOME II PARTIE SPÉCIALE LIVRE PREMIER SECTION I Le pouvoir de police Pages hist. § 18. — La notion de police 1 § 19. — Les limites du pouvoir de police 17 § 20. — L’ordre de police 35 § 21. — La permission de police 57 § 22. — La peine de police 82 § 23. — La contrainte de police 109 § 24. — La contrainte directe 136 § 25. — De … [Read more...]

Section II Le pouvoir financier (Die Finanzgewalt) § 32. La contrainte en matière de finance (300) Nous entendons par contrainte de finance l’atteinte apportée d’autorité à la liberté et à la propriété des sujets pour réaliser un état conforme aux intérêts de la fortune publique. Cette contrainte se développe ici sous deux formes différentes, selon la direction spéciale … [Read more...]

LIVRE IV LIMITES DE LA COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE A L'ÉGARD DES AUTORITÉS LÉGISLATIVE, PARLEMENTAIRE ET GOUVERNEMENTALE Sommaire du Livre IV 1 Observation préliminaire. Division 3 Chapitre Ier. — Des actes législatifs et des décisions de l'autorité parlementaire. I. Actes législatifs 5 Lois et décrets-lois 5 Règlements d'administration publique faits par délégation 9 Les actes … [Read more...]

… [Read more...]

I. — DES PROCÈS-VERBAUX Quels agents ont qualité pour dresser les procès-verbaux. — Toute poursuite pour contravention de grande voirie doit avoir pour point de départ un procès-verbal dressé par un agent compétent. Parmi les agents qui ont qualité pour dresser les procès-verbaux, il faut distinguer ceux qui peuvent verbaliser pour toute espèce de contraventions, et ceux qui ne … [Read more...]

I. — CARACTÈRES GÉNÉRAUX DES CONTRAVENTIONS La contravention de grande voirie consiste dans un fait matériel, pouvant compromettre la conservation du domaine public, ou nuire à l'usage auquel il est légalement destiné (1. Si l'obstacle mis à l'usage régulier du domaine public ne consistait pas dans un fait matériel, mais dans des injonctions, menaces ou voies de fait tendant à … [Read more...]

SOMMAIRE DU LIVRE VIII Observation préliminaire. CHAPITRE Ier. — DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ET DES PERSONNES A QUI ELLES SONT IMPUTABLES. Caractères généraux des contraventions. De l'anticipation et des contestations relatives aux limites du domaine public. — Dégradations et autres dommages. — Inobservation des servitudes d'utilité publique. — Inobservation des … [Read more...]

Ainsi que nous l'avons dit, les tribunaux judiciaires doivent faire appel à l'autorité administrative, non seulement lorsqu'ils ont des doutes sur la signification d'un acte administratif, mais aussi lorsqu'ils en ont sur sa validité. On peut même dire que, dans ce dernier cas, le principe de la séparation des pouvoirs est encore plus intéressé que dans le premier, car si ce … [Read more...]

I. — DES DEMANDES D'INTERPRÉTATION Règles générales. — La juridiction administrative a mission d'interpréter tous les actes administratifs, excepté ceux qui ne sont qu'un élément d'un contentieux de pleine juridiction attribué au juge du fond par la loi : tels sont les actes réglementaires que l'autorité judiciaire a mission d'appliquer et auxquels elle est souvent chargée … [Read more...]

SOMMAIRE DU LIVRE VII. Observation préliminaire. CHAPITRE Ier. — INTERPRÉTATION DES ACTES ADMINISTRATIFS. Des demandes d'interprétation. Règles générales. — Nécessité d'un litige né et actuel. — Demandes d'interprétation formées par les ministres. Par qui l'interprétation doit être donnée. Compétence du conseil de préfecture. — Compétence du Conseil d'État en premier et … [Read more...]

La crise sanitaire liée à la pandémie du coronavirus Covid-19 est inédite dans la forme qu’elle prend. La dureté de la situation ne tient pas tant au virus lui-même (les épisodes des grippes dites « espagnole », « asiatique » ou encore « de Hong-Kong » ont pu présenter une mortalité extrêmement élevée comme une situation de contagiosité aussi étendue à l’échelle mondiale) … [Read more...]

I. — NOTIONS GÉNÉRALES Différences entre le recours en cassation et le recours pour excès de pouvoir. — Toutes les décisions rendues en dernier ressort, soit par des juridictions administratives, soit par des autorités ou par des commissions spéciales faisant office de juridictions, peuvent être l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État. Ce recours a une … [Read more...]

I. — RÈGLES DE PROCÉDURE Formes et délais du recours. — Nous avons fait connaître, en traitant de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir, les règles relatives aux formes et aux délais de la réclamation (1. Voy. ci-dessus, p. 449.). Nous nous sommes également expliqués, en traitant de la procédure devant le Conseil d'État, sur le caractère non suspensif des recours et … [Read more...]

Division. — Le recours pour excès de pouvoir est soumis à deux sortes de règles. Les unes sont relatives à la recevabilité du recours ; les autres, aux moyens d'annulation qui peuvent être invoqués contre les actes administratifs. Cette division correspond à la distinction qui doit être faite, dans l'étude de toute action, entre les règles de recevabilité et celles du fond. … [Read more...]

Comment doit-on orthographier l'expression : « excès de pouvoir » ? Pouvoir doit-il être écrit au singulier ou au pluriel ? Les textes, les arrêts, les auteurs ne fournissent point de règles certaines sur ce point. On est d'accord pour écrire pouvoirs au pluriel quand on dit : telle autorité a excédé ses pouvoirs, ou la limite de ses pouvoirs. Peut-être serait-ce une raison … [Read more...]