I. — DES POURSUITES A FINS PÉNALES Les ministres n'étaient pas compris parmi les fonctionnaires publics auxquels s'appliquait l'article 75 de la Constitution de l'an VIII, ainsi que ce texte l'indique expressément : « Les agents du Gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis, pour des faits relatifs à leurs fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil … [Read more...]

I. — HISTORIQUE DE LA LÉGISLATION ET DE LA JURISPRUDENCE Article 75 de la Constitution de l'an VIII et jurisprudence, antérieure à 1870. — L'article 75 de la Constitution de l'an VIII, qui subordonnait à une autorisation préalable du Conseil d'État les poursuites dirigées contre les fonctionnaires publics autres que les ministres « pour des faits relatifs à leurs fonctions », … [Read more...]

La répression des crimes, délits et contraventions appartient exclusivement à l'autorité judiciaire. L'exception qui est faite à cette règle pour les contraventions de grande voirie et pour les infractions qui leur sont assimilées, est plus apparente que réelle, car les sanctions pécuniaires que la juridiction administrative est chargée de procurer aux lois qui garantissent la … [Read more...]

Division. — La matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes. Rien n'est plus varié, en effet, que la nature et l'objet des conventions dans lesquelles l'administration peut être intéressée. D'un autre côté, l'administration ne contracte pas toujours en la même qualité ; tantôt elle agit pour la gestion de biens productifs de … [Read more...]

Les attributions des ministres en matière contentieuse se rattachent étroitement à leurs attributions d'ordre administratif. On peut même dire que les unes et les autres se confondent, car ce qu'on a appelé la juridiction contentieuse des ministres n'est en réalité que la manifestation de leur autorité administrative, lorsqu'elle s'exerce, soit … [Read more...]

SOMMAIRE DU LIVRE IV. CHAPITRE Ier. — DES ACTES LÉGISLATIFS ET DES DÉCISIONS DE L'AUTORITÉ PARLEMENTAIRE. 1. Des actes législatifs. Des lois et des décrets-lois. — Des règlements d'administration publique faits par délégation. — Les actes législatifs peuvent-ils donner lieu à une action en indemnité contre l'État? 2. Des actes et décisions de l'autorité parlementaire. Actes … [Read more...]

 I. — CONSULAT ET EMPIRE Rapports de la législation de l'an VIII avec les lois antérieures. — La législation du Consulat et de l'Empire est encore aujourd'hui la base de nos institutions de justice administrative. Mais il ne faut pas croire qu'elle les ait établies de toute pièce. Son œuvre consiste moins en des créations entièrement nouvelles qu'en un remarquable travail de … [Read more...]

I. — DE LA PROPRIÉTÉ DES MINES  Esprit général de la législation. — La législation des mines présente un des exemples les plus remarquables du partage qui s'opère entre la compétence judiciaire et la compétence administrative, lorsque le droit individuel et la puissance publique s'exercent l'un et l'autre dans une même matière.  L'article 552 du Code civil a posé la … [Read more...]

Le droit de propriété a, au plus haut degré, le caractère d'un droit individuel ; à ce titre, les contestations auxquelles il donne lieu relèvent, en principe, de la compétence judiciaire.  Mais, d'un autre côté, le droit de propriété, dans une de ses applications les plus importantes, s'exerce sur le sol, qui fait partie du territoire national en même temps que du patrimoine … [Read more...]

I. — QUESTIONS D'ÉTAT Compétence exclusive des tribunaux judiciaires. — L'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer : sur les questions d'état, c'est-à-dire celles qui touchent à l'état civil, à la nationalité, aux liens de filiation, de parenté et d'alliance, à tous les rapports juridiques qui rattachent la personne à la patrie et à la famille ; — sur les questions … [Read more...]

I. — RÉCIPROCITÉ DU PRINCIPE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS  Textes législatifs et constitutionnels. — Les lois qui ont formulé le principe de la séparation des pouvoirs entre les autorités administrative et judiciaire ont été rendues à une époque où le législateur était plus préoccupé de réprimer les empiétements des tribunaux sur l'administration que de prévenir l'abus … [Read more...]

Sommaire du livre III  CHAPITRE Ier. — RÈGLES GÉNÉRALES SUR LA SÉPARATION DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE.  Réciprocitéduprincipe de la séparation des pouvoirs.  Textes législatifs et constitutionnels. — Obligations égales des deux autorités. Sanctions différentes.  2. Des matières dont la … [Read more...]

I. — CONSEILS DE REVISION Les conseils de revision ont une double mission : ils procèdent, comme corps administratifs, à la revision des opérations de recrutement et ils impriment à ces opérations un caractère authentique et définitif. D'un autre côté, ils statuent comme juges de premier et dernier ressort, soit sur les réclamations … [Read more...]

I. — ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES L'organisation de la Cour des comptes n'a pas subi de modification importante depuis la loi organique du 16 septembre 1807, dont nous avons indiqué l'esprit général et les dispositions essentielles dans la partie historique de cet ouvrage (1. Voy. ci-dessus, p. 223 et suiv.). D'après les dispositions de cette … [Read more...]

I. — ORGANISATION DES CONSEILS DU CONTENTIEUX  A la différence de l'Algérie, où il existe des conseils de préfecture soumis aux mêmes règles que ceux de la métropole, les colonies ont des tribunaux spéciaux qui portent le nom de conseils du contentieux administratif.  Cette institution, qui a son origine dans les ordonnances … [Read more...]

La décision Commune de Sceaux du 17 avril 2020 est assez classique. Mais le contexte dans lequel elle intervient lui donne une résonance particulière. Le contexte est bien sûr la floraison d'arrêtés municipaux qui, malgré les très restrictives mesures adoptées au niveau national pour limiter la diffusion du nouveau coronavirus, imposent des mesures supplémentaires. Certains … [Read more...]

Le présent ouvrage reprend la thèse de doctorat, rédigée sous le régime de la cotutelle et dirigée par MM. les Professeurs Olivier Jouanjan (Université Panthéon-Assas, Paris 2) et Christoph Schönberger (Universität Konstanz, RFA). La soutenance a eu lieu le 6 décembre 2014 à l’Université de Strasbourg devant un jury composé de MM. les Professeurs Jacky Hummel, Matthias … [Read more...]

La signification et la construction progressive du principe de la séparation des pouvoirs sont les deux éléments qui permettent de faire une tentative de compréhension. Par l’analyse historique du principe, on ne vise pas à présenter de manière détachée l’histoire linéaire d’un principe qui se meut dans un espace dont les confins sont formés par l’adoration aveugle (des … [Read more...]

La notion de réserve de loi (Gesetzesvorbehalt) ((Selon Dieter Umbach, « Das Wesentliche an der Wesentlichkeitstheorie », in Wolfgang Zeidler/Theodor Maunz/Gerd Roellecke (éd.), Festschrift Hans Joachim Faller, C.H. Beck’sche Verlagsbuchhandlung, München, 1984, p. 112, il convient de distinguer la réserve de la loi (Vorbehalt des Gesetzes) et la réserve législative … [Read more...]