I. — QUESTIONS D'ÉTAT Compétence exclusive des tribunaux judiciaires. — L'autorité judiciaire est seule compétente pour statuer : sur les questions d'état, c'est-à-dire celles qui touchent à l'état civil, à la nationalité, aux liens de filiation, de parenté et d'alliance, à tous les rapports juridiques qui rattachent la personne à la patrie et à la famille ; — sur les questions … [Read more...]

I. — RÉCIPROCITÉ DU PRINCIPE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS  Textes législatifs et constitutionnels. — Les lois qui ont formulé le principe de la séparation des pouvoirs entre les autorités administrative et judiciaire ont été rendues à une époque où le législateur était plus préoccupé de réprimer les empiétements des tribunaux sur l'administration que de prévenir l'abus … [Read more...]

Sommaire du livre III  CHAPITRE Ier. — RÈGLES GÉNÉRALES SUR LA SÉPARATION DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE.  Réciprocitéduprincipe de la séparation des pouvoirs.  Textes législatifs et constitutionnels. — Obligations égales des deux autorités. Sanctions différentes.  2. Des matières dont la … [Read more...]

I. — CONSEILS DE REVISION Les conseils de revision ont une double mission : ils procèdent, comme corps administratifs, à la revision des opérations de recrutement et ils impriment à ces opérations un caractère authentique et définitif. D'un autre côté, ils statuent comme juges de premier et dernier ressort, soit sur les réclamations … [Read more...]

I. — ORGANISATION DE LA COUR DES COMPTES L'organisation de la Cour des comptes n'a pas subi de modification importante depuis la loi organique du 16 septembre 1807, dont nous avons indiqué l'esprit général et les dispositions essentielles dans la partie historique de cet ouvrage (1. Voy. ci-dessus, p. 223 et suiv.). D'après les dispositions de cette … [Read more...]

I. — ORGANISATION DES CONSEILS DU CONTENTIEUX  A la différence de l'Algérie, où il existe des conseils de préfecture soumis aux mêmes règles que ceux de la métropole, les colonies ont des tribunaux spéciaux qui portent le nom de conseils du contentieux administratif.  Cette institution, qui a son origine dans les ordonnances … [Read more...]

La décision Commune de Sceaux du 17 avril 2020 est assez classique. Mais le contexte dans lequel elle intervient lui donne une résonance particulière. Le contexte est bien sûr la floraison d'arrêtés municipaux qui, malgré les très restrictives mesures adoptées au niveau national pour limiter la diffusion du nouveau coronavirus, imposent des mesures supplémentaires. Certains … [Read more...]

Le présent ouvrage reprend la thèse de doctorat, rédigée sous le régime de la cotutelle et dirigée par MM. les Professeurs Olivier Jouanjan (Université Panthéon-Assas, Paris 2) et Christoph Schönberger (Universität Konstanz, RFA). La soutenance a eu lieu le 6 décembre 2014 à l’Université de Strasbourg devant un jury composé de MM. les Professeurs Jacky Hummel, Matthias … [Read more...]

La signification et la construction progressive du principe de la séparation des pouvoirs sont les deux éléments qui permettent de faire une tentative de compréhension. Par l’analyse historique du principe, on ne vise pas à présenter de manière détachée l’histoire linéaire d’un principe qui se meut dans un espace dont les confins sont formés par l’adoration aveugle (des … [Read more...]

La notion de réserve de loi (Gesetzesvorbehalt) ((Selon Dieter Umbach, « Das Wesentliche an der Wesentlichkeitstheorie », in Wolfgang Zeidler/Theodor Maunz/Gerd Roellecke (éd.), Festschrift Hans Joachim Faller, C.H. Beck’sche Verlagsbuchhandlung, München, 1984, p. 112, il convient de distinguer la réserve de la loi (Vorbehalt des Gesetzes) et la réserve législative … [Read more...]

C’est la Constitution prussienne, qui porte les défauts de la parcimonie textuelle ouvrant la possibilité de ressusciter le vieux démon de l’interprétation conservatrice du principe monarchique, qui donne le ton de l’acte constitutionnel fondant l’État fédéral portant le nom impropre de Confédération de l’Allemagne du Nord (Norddeutscher Bund) du 16 avril 1867 ((Olivier … [Read more...]

La théorie organiciste de l’État délaisse le terme de séparation des pouvoirs et introduit massivement dans la doctrine publiciste la théorie des fonctions (§1). Mais l’idée de l’État-organisme souffre d’un défaut : elle est la transposition fidèle de la théorie de l’organisme des sciences naturelles. Le positivisme logiciste de l’école « Gerber/Laband » permet de mettre de … [Read more...]

Obliger le Parlement à prendre les décisions substantielles n’est pas une « invention » de la Cour constitutionnelle. La différence entre ce qui est substantiel, et ce qui est secondaire, d’importance mineure existait déjà à l’époque du Vormärz. La théorie substantielle ne signifie en aucun cas un moment « zéro » (eine Stunde Null) ((Jürgen Staupe, … [Read more...]

Si le principe de la séparation des pouvoirs est lié à chacune des décisions fondamentales prises par le constituant en 1949, il entretient avec le principe démocratique un lien privilégié. Ce dernier constitue le fondement de la légitimation des trois pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Le principe démocratique, concrétisé par l’article 20, alinéa 2 LF ((Hans-Heinrich … [Read more...]

L’absence de vrai moment révolutionnaire bouleversant intégralement l’ordre établi est la marque du XIXe siècle allemand. L’écho limité des révolutions états-unienne ou française montre une société relativement stable qui évolue dans un cadre politique fragile. Les États monarchiques n’arrivent pas à prévenir le mouvement libéral, mais réussissent à en limiter la puissance. … [Read more...]

L’année 1849 représente la césure dans l’histoire constitutionnelle allemande du XIXe siècle. 1849 est aussi le moment où les juristes publicistes commencent à perdre leur intérêt relatif du principe de séparation des pouvoirs. Le principe, souvent associé à celui de la souveraineté populaire, considéré comme dangereux par la majorité de la doctrine du Vormärz, est le synonyme … [Read more...]

Dans le XIXe siècle allemand commence l’évolution de l’État où règne le principe monarchique vers un modèle d’État nouveau, celui basé sur la légitimité démocratique. Le principe démocratique ne se substitue pas au principe monarchique de manière précipitée. Au contraire, ces deux principes de légitimité sont en concurrence incessante. Le monarque, d’une part, et les assemblées … [Read more...]

La réserve de loi traditionnelle, qui est liée à l’ingérence dans le domaine de la liberté et de la propriété, ne suffit pas, selon la Cour, à justifier la place centrale du Parlement. Selon Eberhard Schmidt-Aßmann, la réserve de loi peut revêtir deux formes différentes. Tout d’abord, la réserve de loi-ingérence, qui n’exclut pas l’exercice du pouvoir réglementaire en vertu de … [Read more...]

Le principe de la séparation des pouvoirs, tel qu’il est interprété par les juges de Karlsruhe, ne constitue pas un principe qui existe en soi, il « porte » l’ordre constitutionnel de la Loi fondamentale. Le principe de la séparation des pouvoirs est le moyen efficace qui permet et qui conditionne la réalisation et l’existence de cet ordre. C’est la raison pour … [Read more...]