Le droit administratif offre parfois des solutions surprenantes en matière politique tant les modes d’appréciation sont divergents entre les autorités élues et le juge de la légalité. L’aéroport du « Grand Ouest - Notre-Dame-des-Landes » a été étudié dès 1963 par la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale (DATAR) avant d’être mis en sommeil, puis … [Read more...]
Le héros ne meurt jamais : sur la renaissance de la domanialité publique virtuelle
Note sous CE SSR., 13 avril 2016, Commune de Baillargues, n° 391431, rec.
Hollywood s'est fait une spécialité, dans le domaine du cinéma d'épouvante, de ces héros terrifiants qui, bien qu'ayant subi les affres d'un indiscutable anéantissement, renaissent invariablement pour nous livrer un épisode supplémentaire. Le procédé est si connu qu'il a donné naissance à des séries parodiques. La main de la "domanialité publique virtuelle" ou, pour utiliser un … [Read more...]
Le droit d’accès aux données personnelles s’éteint avec le défunt
Note flash sous CE, CHR., 8 juin 2016, Mme et MM. D…, n° 386525, rec.
1. Aux termes de l'article 39 4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : I.-Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d'interroger le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en vue d'obtenir : [...] 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère … [Read more...]
Le recours pour excès de pouvoir confronté au « droit souple » : il plie mais ne rompt pas !
Note sous CE Ass., 21 mars 2016, Sociétés Numéricable et Fairvesta international et autres (2 espèces), n° 368082-84 et 390023
La mort du recours pour excès de pouvoir, voie de droit commun du contrôle juridictionnel de légalité (CE, 22 juillet 1994, Jabl, Rec. p. 1109), n’a de cesse d’être annoncée ou prédite par quelques Cassandre (M. Hauriou, « Recevabilité de la tierce opposition contre une décision sur recours pour excès de pouvoir », S. 1914.III.33, RGD https://www.revuegeneraledudroit.eu/?p=14239 … [Read more...]
Quand se battre contre des moulins à vent peut rapporter gros
Note sous CE 15 avril 2016, Ass. Vent de Colère ! Fédération nationale, n°393721
« Regarde, ami Sancho ; voilà devant nous au moins trente démesurés géants, auxquels je pense livrer bataille et ôter la vie à tous tant qu'ils sont. Avec leurs dépouilles, nous commencerons à nous enrichir » Don Quichotte, Chap. VII Depuis 2001, les producteurs d’électricité issue de l’énergie éolienne peuvent bénéficier d’un contrat d’achat avec EDF et quelques autres … [Read more...]
Les règles de droit commun et activités commerciales en droit allemand
Actes du colloque de Sarrebruck, 26 juin 2015 – Pratique des affaires et règles juridiques : influences, limites
Avant que je n’entre dans le vif du sujet que Florence a bien voulu me poser, deux observations préliminaires s’imposent : l’une d’ordre personnel, l’autre afférente à la matière à traiter. Commençons par le personnel. L’affiche qui annonce la tenue de notre colloque me prête la qualité de « juge référendaire » à la Cour de justice de l’Union européenne. Sur ce point, je dois … [Read more...]
Les pratiques des affaires saisies par le droit commun de la responsabilité civile français
Actes du colloque de Sarrebruck, 26 juin 2015 – Pratique des affaires et règles juridiques : influences, limites
1. Le droit civil est incontestablement, en droit français, une source du droit des affaires : si la pratique des affaires a pu être à l’origine d’instruments juridiques originaux ((Un seul exemple, particulièrement emblématique : la lettre de change ; plus généralement, sur le sujet, v., not. « Le rôle de la pratique dans la formation du droit », Association Capitant, 1983, … [Read more...]
Approche historique, l’émergence des sociétés de personnes en France et en Allemagne: L’évolution vers l’autonomie patrimoniale de la société de personnes
Actes du colloque de Sarrebruck, 26 juin 2015 – Pratique des affaires et règles juridiques : influences, limites
1. Très tôt, la pratique des affaires a su faire infléchir des normes dont le caractère positif ne faisait pourtant pas de doute. Cette observation s’impose sans doute en droit actuel, mais elle est peut-être plus évidente encore avec le recul du passé. La puissance de la pratique se démontre ainsi dans l’autonomie patrimoniale de la société de personnes vis-à-vis de ses … [Read more...]
La RGD partenaire de la Bibliothèque numérique de droit public des affaires
La Bibliothèque numérique de droit public des affaires (http://www.bndpa.net) est née du constat que certains travaux de recherche, notamment effectués par des étudiants de Master II, présentent une qualité particulière et mériteraient une diffusion, dans l’intérêt tant pédagogique, pour les étudiants, que pratique, pour les professionnels du droit. Sélectionnés par un Comité … [Read more...]
Le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire n’est pas en principe un document administratif communicable
Note flash sous CE, SSR., 30 mars 2016, BEAH, n° 375529
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, désormais codifiée aux articles L. 311-1 à L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, est l'un des outils à disposition des candidats évincés à un contrat de la commande publique pour analyser les raisons de leur éviction et préparer d'éventuels recours. Même si les délais prévus par la loi sont peu compatibles avec … [Read more...]
Le juge administratif peut contrôler la conventionnalité d’une loi organique
Note flash sous CE 6 avril 2016, M.A. c. CSM n° 380570
1. Le Conseil d'Etat a rendu deux décisions sous le même numéro 380570 dans une affaire M.A. c. Conseil supérieur de la magistrature. Cette affaire concernait une plainte déposée auprès du CSM à l'encontre de la vice-présidente du TGI de Paris. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 "de modernisation des institutions de la Ve République" a en effet introduit à l'article 65 … [Read more...]
La voie est (entr’)ouverte pour les provisions ad litem en faveur des victimes du Mediator® !
Cass. 1re civ.., 25 février 2016, n° 15-11.257, à paraître au bulletin.
Contexte : Par un arrêt rendu le 25 février 2016, la première chambre civile admet la possibilité pour le juge des référés d’allouer une provision ad litem en approuvant la cour d’appel d’avoir jugé que l’obligation de réparer des Laboratoires Servier, recherchée en tant que fabricant du Benfluorex commercialisé sous le nom de Mediator®, n’était pas sérieusement … [Read more...]
La question de l’égalité des victimes d’infections nosocomiales
Cass. 1re civ., 6 janvier 2016, n° 15-16.894, publié au bulletin.
Contexte : Par cette décision rendue le 6 janvier 2016, la Cour de cassation renvoie au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée à propos du régime d’indemnisation applicable aux victimes d’infections nosocomiales. Litige : A l’occasion d’un pourvoi incident formé contre un arrêt ayant statué sur sa demande de réparation des préjudices … [Read more...]
Produits sanguins contaminés utilisés par une clinique privée
Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-25.889, à paraître au bulletin.
Contexte : Cette décision rendue le 12 novembre 2015 par la première chambre civile tranche une difficulté tenant à la compétence du juge pour connaître des actions en responsabilité dirigées contre des établissements de santé privé pour des produits sanguins contaminés, tout en apportant une utile précision sur les conditions désormais requises pour obtenir leur condamnation à … [Read more...]
Quand un battement d’aile de papillon au Palais-Royal fait trembler l’Université française…
Note sous CE, avis, 10 février 2016, Mme D. et M. A., n° 394.594
Le système universitaire français fait l’objet de réformes régulières dont l’accumulation désordonnée a souvent conduit à complexifier son fonctionnement au prix de byzantinismes savants ; la présente affaire –outre son intérêt pratique évident- offre l’occasion de rappeler le très faible office du juge administratif au regard des critères d’opportunité et d’efficience … [Read more...]
Le 15 février 1794, la Révolution française affiche ses couleurs
De l’adoption du drapeau tricolore
« ...Plein de sang dans le bas et de ciel dans le haut, Puisque le bas trempa dans une horreur féconde, Et que le haut baigna dans les espoirs du monde... » L’Aiglon, Edmond Rostand, 1900 Drapeau, bannière, oriflamme, étendard, voilà des synonymes couramment utilisés pour désigner une seule et même idée : celle de l’emblème et principalement en droit, de l’emblème national. … [Read more...]
L’offre de l’ONIAM est à prendre ou à laisser !
Cass. 1re civ., 4 février 2015, n° 14-14.146, publié au bulletin
Contexte : Par cette décision rendue le 4 février 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation retient que l’ONIAM n’est pas liée par son offre d’indemnisation qui devient caduque dès lors qu’elle est refusée par la victime. Litige : Le 21 mai 2003, une patiente subit une arthrolyse du coude, à la suite de laquelle elle présente une paralysie complète du nerf … [Read more...]
Prescription des demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM
Art. 88 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiant l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique.
Les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Cette règle a été posée par l’article 188 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a modifié l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Le texte est désormais rédigé en ces termes : « Les actions … [Read more...]
Les armes du juge constitutionnel dans la protection des libertés fondamentales
Colloque: La guerre des juges aura-t-elle lieu?
INTRODUCTION : DÉCONSTRUCTION DU SUJET J’avoue d’abord que je trouve le thème du colloque et la terminologie utilisée étrangement belliqueux : dans une société civilisée on recourt en principe au juge pour éviter de se faire justice à soi-même et l’usage des normes est censé remplacer celui des armes. Mais si ce sont les juges eux-mêmes qui font la guerre alors c’est que la … [Read more...]
La protection des libertés fondamentales des étrangers à l’épreuve du dualisme juridictionnel français
Colloque: La guerre des juges aura-t-elle lieu?
Le droit est un instrument du politique et il est indéniable que le droit des étrangers en est un enjeu qui n'a cessé de se renouveler. La maîtrise de l'immigration et l'accueil de l'étranger sont des thèmes régaliens dont la récurrence est indéniable et dont l'imprégnation sémantique en témoigne aisément. Le texte fondateur du droit des étrangers de la Vème République, … [Read more...]
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