Le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire n’est pas en principe un document administratif communicable




La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, désormais codifiée aux articles L. 311-1 à L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, est l’un des outils à disposition des candidats évincés à un contrat de la commande publique pour analyser les raisons de leur éviction et préparer d’éventuels recours. Même si les […]


Doctrine:


Substitution de l’éclairage électrique à l’éclairage au gaz : monopole des Compagnies gazières pour toute espèce d’éclairage




Les deux arrêts ci-dessus recueillis sont les premiers que le Conseil d’Etat ait été amené à rendre dans la querelle qui s’est élevée entre les Compagnies concessionnaires de l’éclairage au gaz et les villes, l’éclairage. L’origine de ces démêlés est d’ailleurs récente. L’affaire du gaz de Saint-Étienne, sur laquelle il est statué par le premier […]


Doctrine:


Contrat de droit public et contrepartie aléatoire




La loi du 4 mars 1897 (S. et P. Lois annotées de 1897, p. 282; Pand. pér., 1897.3.74) avait créé dans les régiments d’infanterie des quatrièmes bataillons; la loi du 30 janvier 1907 (S. et P. Lois annotées de 1907, p. 560; Pand. pér., 1907.3.93)  a eu pour effet de les supprimer dans le plus grand […]


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Sur les clauses favorables aux travailleurs dans les adjudications de travaux publics communaux




C’est pour la troisième fois que cette question du salaire minimum et de la limitation de la journée de travail dans les adjudications de travaux publics communaux revient devant le Conseil d’Etat, et chaque fois elle s’est posée d’une manière différente. La première fois, elle s’est présentée sous forme d’avis demandé par le gouvernement. Le […]


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La nécessité de l’intervention du Parlement lors des concessions de monopoles faites par l’Etat




Cet arrêt renferme une décision de principe relative aux concessions de monopoles faites par l’Etat à des Compagnies fermières. A quelle autorité administrative appartient-il de faire de pareilles concessions? Est-ce au ministre dans les traités qu’il passe pour ]’organisation des services? Est-ce au chef de l’Etat par décret? Est-ce au Parlement, et une loi est-elle […]


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Chemins de fer d’exploitation des mines et travaux publics




Nos deux décisions sont les premières qui soient intervenues au sujet de la condition juridique des chemins de fer d’exploitation des mines. Elles sont fort intéressantes par les solutions pratiques qu’elles fournissent à ce point de vue, et encore plus par les conséquences théoriques qu’on en peut tirer, et qui ne sont peut-être pas à l’abri de toute […]


Doctrine:


Accidents aux personnes causés par les travaux publics – défaut d’entretien et défaut de surveillance




L’espèce de l’arrêt ci-dessus rapporte est intéressante, en ce qu’elle permet de constater retendue de cette vérité que le contentieux des travaux publics est essentiellement compréhensif.  On sait que ce contentieux a été attribue aux conseils de préfecture par l’art. 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, reproduisant les art. 3 à 5 […]


Doctrine:


Interprétation d’un marché de fournitures et habitudes de l’Administration




L’intérêt de cette décision est dans une règle d’interprétation du contrat posée par le Conseil d’Etat, et, si cette règle n’est pas précisément conforme aux tendances actuellement en honneur dans la doctrine civiliste, elle ne mérite pas moins de retenir l’attention. II s’agit d’un marché de fournitures, d’une convention relative au service postal maritime entre […]


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La guerre de 1914 et les effets de l’imprévision sur l’exécution du contrat public – suite de l’affaire “Gaz de Bordeaux” de 1916




Cet arrêt nous permet de revenir sur le principe posé par l’arrêt Gaz de Bordeaux, du 30 mars 1916 (S. et P. 1916.3.17; Pand. pér., 1916.3.17, et la note de M. Hauriou), à savoir que la guerre de 1914, par sa longueur, par les circonstances dans lesquelles elle se déroule, constitue un cas de force majeure […]


Doctrine:


Élargissement de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les actes de tutelle autorisant des contrats d’où sont nés des droits acquis




Nous rapprochons ici six arrêts échelonnés sur une période de trois années, afin de pouvoir signaler une importante évolution de jurisprudence en ce qui concerne la recevabilité du recours pour excès de pouvoir. Inutile de dire qu’il s’agit d’un élargissement de cette recevabilité. L’hypothèse visée est celle où la décision exécutoire administrative que l’on prétend […]


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Les limites de l’utilisation des pouvoirs de police vis-à-vis les concessionnaires de services publics




Notre arrêt, rendu sur les conclusions conformes de M. le commissaire du gouvernement Teissier (V. les conclusions dans le Rec. des arrêts du Cons. d’Etat, 1903, p. 62 et s.), soulève une question du plus haut intérêt, celle des rapports qui s’établissent entre les Administrations et leurs concessionnaires de services publics, lorsque les Administrations entendent […]


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Le Conseil d’Etat, juge compétent en premier ressort pour les marchés de transports et de fournitures




Notre décision doit être rapprochée de celle du 20 février 1891, Chem. de fer du Midi (S. 1893.3.17 ; P. 1893.3.17, et la note) ; elle en développe et en précise la doctrine d’une façon bien intéressante. Il s’agit du transport des colis postaux opéré par les compagnies de chemins de fer pour le compte de l’Etat, […]


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Responsabilité d’une compagnie de tramways pour cause du mauvais état des rails et subrogation de l’auteur apparent de l’accident à la victime




Ce qu’il nous a paru intéressant de signaler dans cet arrêt, c’est l’espèce de subrogation qu’il consacre (Comp. en matière d’assurances terrestres, Cass. 22 déc. 1852 [motifs], S. 1853.1.109 ; P. 1853.1.49 ; Chambéry, 5 févr. 1882, S. 1882.2.104 ; P. 1882.1.574. V. cep., Trib. fédéral suisse, 1er juin 1901, S. et P. 1900.4.28, et la […]


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L’intervention du juge administratif dans l’exécution des contrats de concession




La morale de notre arrêt est que le juge administratif met la main sur l’opération de concession qui, jusqu’ici, était restée sous l’empire immédiat de l’administration active. Le fait est d’importance et mérite d’être noté; il a d’ailleurs tout de suite soulevé une certaine émotion dans les milieux spéciaux, émotion dont la Revue des concessions […]


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Les conséquences de l’exécution en régie en cas d’accident causé par un travail public




Il n’y a pas lieu d’insister sur la question de compétence qui se trouve impliquée dans cette affaire. Le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les actions en indemnité à raison de dommages causés aux personnes par les travaux publics. Cela est vrai, que la victime de l’accident soit un tiers, un passant, […]


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La suite des affaires d’imprévision dans les marchés d’éclairage au gaz




Il ne sera pas sans utilité de faire le point, pour se reconnaître dans l’évolution de la jurisprudence née dans l’arrêt Gaz de Bordeaux, du 30 mars 1916 (S. et P. 1916.3.17; Pand. pér., 1916.3.17, avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardenet et la note de M. Hauriou). On sait que, cette jurisprudence ayant, […]


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La construction jurisprudentielle de la “situation extra-contractuelle”




Il s’agit d’un très intéressant tournant de la jurisprudence issue de l’arrêt Gaz de Bordeaux, du 30 mars 1916 (S. et P. 1916.3.17; Pand. pér., 1916.3.17, avec les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Chardenet, et la note de M. Hauriou). Cet arrêt contient une idée juste et féconde, qui est celle de l’imprévision, […]


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Les conséquences de l’imprévision dans les marchés d’éclairage au gaz




On a souvent loué le Conseil d’Etat d’être une juridiction d’équité, compliment dangereux, parce qu’il provoque immédiatement la riposte bien connue : « Dieu nous garde de l’équité des Parlements! ». Il serait à la fois plus exact et plus prudent de le louer d’être une jurisprudence sociale, c’est-à-dire d’orienter sa jurisprudence vers une justice élargie, […]


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La procédure à suivre pour la substitution de l’éclairage électrique à l’éclairage au gaz




Cet arrêt marque une étape intéressante dans le développement de la longue querelle du gaz et de l’électricité, en même temps que dans la marche extensive des pouvoirs du juge vis-à-vis des traités de concession. On sait que, sur le terrain de l’éclairage municipal public et privé, la lumière électrique est venue concurrencer depuis une […]


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Béziers III : sur la résiliation des conventions passées entre personnes publiques




NB : la présente note n’est qu’une ébauche, qui sera complétée progressivement, notamment sur la notion de cause (4/03/2015). Le litige opposant les communes de Béziers et Villeneuve-lès-Béziers aura donné l’occasion au Conseil d’Etat de faire évoluer la jurisprudence administrative relative à la nullité et à la résiliation du contrat administratif par trois décisions d’importance. Par […]


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