Régime des ordonnances non ratifiées
En vertu de l’habilitation prévue par la loi de programme pour l’outre-mer (loi n° 2003-660, 21...
En vertu de l’habilitation prévue par la loi de programme pour l’outre-mer (loi n° 2003-660, 21...
La décision commentée est la dernière d’une très longue série dont certaines seront évoquées dans...
L’article 38 de la Constitution du 4 octobre 1958 permet au Gouvernement, pour l'exécution de son...
Les faits à l’origine de cette décision sont des plus élémentaires. Se fondant sur les...
Le Conseil d’État était amené à se prononcer sur l’intérêt à agir d’une commune contre la décision...
Sur les requêtes jointes de trois sociétés, le Conseil d’État s’est prononcé sur la régularité de...
À l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du ministre de l'écologie et du...
En matière d’exercice de la médecine libérale, la loi n’avait posé que le principe du versement...
Les règles de responsabilité appliquées aux hôpitaux publics ont longtemps été très restrictives...
L’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) est une autorité de régulation ayant...
À l’occasion de la contestation par un contribuable de la procédure de redressement fiscal dont il...
L’affirmation précoce, par le juge communautaire, de la primauté du droit communautaire sur toute...
L’épidémie de SIDA est apparue aux cours des années 1980, mais il a fallu attendre un certain...
Un décret n° 85-283 du 27 février 1985 (JO 1er mars 1985, p. 2600) avait réformé les modalités de...
Le principe de libre administration des collectivités territoriales, ainsi que la clause de...
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