Revue générale du droit

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Chapitre 3 : Les organes juridictionnels

Introduction au droit public allemand, PUF, 1997; Reprint Revue générale du droit

56. Le troisième pouvoir. - L'article 92 LF confie aux juges le pouvoir de rendre la justice selon le § 1er de la loi sur les juges (Deutsches Richtergesetz, DRiG) ; il faut entendre par là aussi bien magistrats de carrière que juges non-professionnels. La Loi fondamentale ne définit pas plus précisément ce qu'est le troisième pouvoir qu'elle évoque pourtant également en ses … [Read more...]

Béziers III : sur la résiliation des conventions passées entre personnes publiques

Note sous CE, 27 février 2015, Commune de Béziers (Béziers III), n° 357028, rec.

NB : la présente note n'est qu'une ébauche, qui sera complétée progressivement, notamment sur la notion de cause (4/03/2015). Le litige opposant les communes de Béziers et Villeneuve-lès-Béziers aura donné l'occasion au Conseil d'Etat de faire évoluer la jurisprudence administrative relative à la nullité et à la résiliation du contrat administratif par trois décisions … [Read more...]

La légitimité de demandes collectives de concessions perpétuelles à titre onéreux dans un cimetière

Note sous Conseil d'Etat, 25 novembre 1921, Dame Niveleau et autres, S. 1923.3.17

Le maire d'une commune commet un détournement de pouvoir, lorsqu'il refuse d'examiner une demande collective de concession à titre onéreux dans le cimetière, formée par un certain nombre d'habitants de la commune, en vue d’ériger un monument religieux destiné à l'inhumation des membres de leurs familles morts pour la France, et lorsqu'il base son refus sur des motifs étrangers … [Read more...]

Les sociétés d’économie mixte à opération unique : l’apparition en droit français des contrats de partenariat institutionnalisés

Extrait du Bulletin juridique des collectivités locales 2014 n°9

[gview file="https://www.revuegeneraledudroit.eu/wp-content/uploads/2015/03/BJCL_2014_09_extrait.pdf"] L’entrée en vigueur de la loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création des sociétés d’économie mixte à opération unique pose de nombreuses interrogations en raison de l’association du droit des sociétés et du droit des contrats publics. Toutefois, cette … [Read more...]

Ventôse An II, quand « République » rimait avec « sanglant »

"C'est par principe d'humanité que je purge la terre de la liberté de ces monstres" Jacques Léonard Goyre-Laplanche (1755-1817) Ventôse de l’An II est un moment de l’Histoire qui a marqué la Révolution française. Si ce n’est pas le tournant majeur de la période 1793-1794, les évènements auxquels il renvoie sont la marque d’un pouvoir gouvernemental qui tente en vain de … [Read more...]

Le critère d’identification du marché public de travaux publics : l’objet de la convention

Note sous Tribunal des conflits, 29 juin 1895, Réaux c/ Commune de Léoville, S. 1897.3.49

L'opération de travaux publics, dont le caractère est si particulier, et dont le contentieux est si énergiquement réservé aux conseils de préfecture, doit-elle ce caractère uniquement à son objet, ou bien le doit-elle aussi aux formalités administratives dont elle est d'ordinaire accompagnée ? Telle est la question intéressante que notre décision du Tribunal des conflits, … [Read more...]

Compétence administrative pour connaître des appels en garantie des participants à un marché de travaux

Note flash sous TC, 9 février 2015, Société ACE European Group Limited, numéro C3983, publié au recueil

Le titre de la présente note pourrait générer quelque désintérêt tant son énoncé semble évident. Lorsque le maître d'ouvrage met en cause la responsabilité d'un de ses cocontractants participant à un marché public de travaux et que ce dernier appelle en garantie d'autres intervenants, le juge administratif est compétent pour connaître de ces appels en garantie. L'affaire sera … [Read more...]

Le Crowdfunding ou financement participatif : état des lieux en Europe, Allemagne, France et Luxembourg

Actes du colloque organisé par le Centre juridique franco-allemand le 27 juin 2014 à l'Université de la Sarre

Alors que la France s’est dotée depuis le 1er octobre 2014 d’un cadre juridique encadrant le financement participatif, il était intéressant d’envisager cette nouvelle technique dans une perspective européenne. A l’occasion d’un colloque organisé en juin dernier au Centre Juridique Franco-Allemand de l’Université de la Sarre, l’approche allemande, belge, française et … [Read more...]

La réforme du crowdfunding en droit français : les aspects du droit bancaire

L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 ((Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif : Journal Officiel (JO) 31 mai 2014, p. 9075 ; Juris-Classeur périodique, édition Entreprise (JCP E) 2014, obs. NOTTE (Gérard) ; Revue Banque 2014, n° 774, p. 74, obs. STORRER (Pierre) ; Banque et droit 2014, n° 156, p. 48, obs. LASSERRE CAPDEVILLE (Jérôme) ; … [Read more...]

Le crowdfunding en droit financier de l’Union européenne

Mon propos ((Ce propos est issu d’une intervention dans le colloque sur le crowdfunding organisé au Centre juridique franco-allemand de l’université de Sarrebruck le 27 juin 2014. L’auteur tient ici à remercier chaleureusement Florence NDiaye pour son invitation et pour son enthousiasme communicatif.)) consiste à tracer une perspective du crowdfunding en droit financier de … [Read more...]

Le financement participatif : l’état du droit français

Gustave Le Bon ((Gustave LE BON (7 mai 1841 - 13 décembre 1931) est un médecin français, anthropologue, psychologue social et sociologue qui a étudié notamment le désordre comportemental et la psychologie des foules.)) a écrit que « Le véritable progrès démocratique n’est pas d’abaisser l’élite au niveau de la foule mais d’élever la foule vers l’élite ((LE BON (Gustave), Hier … [Read more...]

Le financement participatif : l’état du droit belge

1) Quel est la place de cette technique dans votre pays ? Quel est l’évolution actuelle et future ? Tout d’abord, je vous dirais très modestement que je ne suis pas juriste ! Donc je vous propose d’aborder la problématique du crowdfunding sous le prisme d’un entrepreneur, qui soutient également la cause entrepreneuriale dans le cadre d’une société spécialisée qui met en place … [Read more...]

Le financement participatif : l´état du droit luxembourgeois

1) Le crowdfunding est-il répandu au Luxembourg ? Quelles en sont les formes les plus reconnues ? Le crowdfunding est connu au Luxembourg, mais a trouvé peu d’intérêt jusqu’à présent. Selon les informations actuellement disponibles, en 2014 une plateforme a été établie, mais celle-ci n’est pas active à l’heure actuelle. Cette plateforme a notamment pour but d’aider des … [Read more...]

Le financement par la foule, point de vue du droit allemand

Le crowdfunding ou Schwarmfinanzierung désigne un modèle de financement par lequel un entrepreneur, porteur d’un projet, der Initiator, présente grâce à une plateforme internet – der Plattformbetreiber – son idée de manière publique afin de la faire financer par les internautes, die Unterstützer ou contributeurs. Cette technique a servi notamment à financer de jeunes … [Read more...]

Rechtliche Einordnung des Crowdfundings in Deutschland

1) Was ist Crowdfunding? Crowdfunding bezeichnet ein Finanzierungsmodell, bei dem ein Anbieter (Produzent) seine Idee der Öffentlichkeit vorstellt, um diese dann durch die interessierten Personen (Backer) finanzieren zu lassen. Was zunächst nach Aktien- oder Fondsinvestment klingt, findet heute auf speziellen Internetplattformen statt, wo die Projekte einer großen … [Read more...]

Le financement participatif ou Crowdfunding, quel régime juridique pour cette opportunité économique ?

Etude des modèles français et allemands

Le crowdfunding ou financement participatif consiste en la recherche d’un grand nombre d’investisseurs (initialement de l’anglais the crowd - la foule, littéralement « le financement par la foule ») qui financent via une plateforme internet dédiée, par de faibles montants cumulés et additionnés, un projet particulier. Ces projets ont, dans un premier temps, concerné le … [Read more...]

Conditions et limites de l’exploitation d’une profession industrielle sous forme de service municipal

Note sous Conseil d'Etat, 2 février 1906, Chambre syndicale des propriétaires de bains de Paris c/ Ville de Paris, S. 1907.3.1

La municipalisation des services est un de ces problèmes que l’on se croit obligé d'aborder avec de grands principes théoriques, et qui, en pratique, se résolvent assez simplement par des distinctions de fait. Le Conseil d'Etat, sur les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Teissier, vient d'admettre la légalité d'un service municipal de bains-douches. Tout le monde … [Read more...]

Le 5 février 1794, discours sur les principes de morale politique qui doivent guider la Convention nationale dans l’administration intérieure de la République

Pour parler de la Terreur, Jules Michelet employait l’expression « mauvaise Révolution » et pour cause ; comment qualifier autrement un régime d’exception impliquant l’exercice d’un terrorisme d’État fondé sur des principes et des valeurs complètement détournés de leur finalité initiale et complice du meurtre organisé d’une bonne partie de sa population ? L’adjectif « mauvais » … [Read more...]

La double nature de la concession de tramways : à la fois réglementaire et contractuelle

Note sous Conseil d'Etat, 11 mars 1910, Ministre des travaux publics c/ Compagnie générale française des tramways, S.1911.3.1

Il y a une crise du contrat de concession. Les concessionnaires des grands services publics n’ont plus cette situation tranquille qu’ils occupaient il y a quelques années. D'une part, le contrat de concession n’a plus la rigidité qu’on lui attribuait dans les premiers temps ; on ne croit plus qu’il règle par ses stipulations expresses toute la situation contractuelle ; le juge … [Read more...]

Revue générale du droit est un site de la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre