Le jeudi 3 décembre à 16h30 heures auront lieu les deuxièmes causeries du droit administratif. Sur Zoom et uniquement sur inscription individuelle Participation gratuite. Inscriptions dans la limite des places disponibles sur le formulaire d’inscription. Attestation de participation délivrée aux avocats au titre de la formation continue Après le succès des premières causeries … [Read more...]
Les actes rattachables à l’office du Conseil constitutionnel
Note sous CE, 11 avril 2019, n° 425063, Association Les Amis de la Terre
« Efforcez-vous d’entrer par la porte étroite. Car je vous le dis, beaucoup chercheront à entrer et ne le pourront pas… ». Cette parabole de la porte étroite, tirée du verset 24 du chapitre 13 de l’Évangile de Jésus-Christ selon Saint-Luc, la doctrine constitutionnaliste se l’est appropriée afin de désigner « les textes, mémoires, consultations, argumentaires provenant de … [Read more...]
Aux frontières du pseudo-contrat et du droit souple : réflexions sur le contentieux des conventions passées entre le CSA et les éditeurs de service de télévision
Commentaire de CE, 31 décembre 2019, Société BFM TV, req. n°431164
Le roi Midas est connu pour s’être repenti d’avoir voulu – et pu – transformer tout ce qu’il touchait en or. Mais quiconque a lu Ovide sait aussi qu’il s’est vu, par la suite, donné des oreilles d’âne par Apollon pour avoir préféré au son de la lyre de ce dernier celui de la flûte du dieu Pan, contrairement à l’avis de tous, et notamment de Tmolus. C’est à travers ce second … [Read more...]
Permettre au Parlement de saisir le juge administratif ? Une mise en perspective
Lors du discours prononcé le 1er octobre 2020 à la suite de sa réélection, le président du Sénat, Gérard Larcher, a affirmé la nécessité de « réfléchir à une procédure (…), qui permette au Parlement de saisir le juge administratif lorsqu’un décret d’application manque à l’appel » … [Read more...]
Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 2 – Section 2
Section II – Critères de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 673.- Evolution des critères derépartition des compétences.- L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873 (requête numéro 00012, préc.) a dégagé la notion de service public en tant que critère de répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. La … [Read more...]
Section 2 : La volonté de la Cour constitutionnelle fédérale de garantir la place centrale du Parlement dans le processus d’intégration européenne.
Le principe démocratique, tel qu’il est interprété par la Cour constitutionnelle allemande, a la fonction d’une barrière au processus d’intégration européenne qui « trouve ses limites dans la Loi fondamentale » ((Dieter Grimm, « Das Grundgesetz als Riegel vor einer Verstaatlichung der Europäischen Union. Zum Lissabon Urteil des Bundesverfassungsgerichts », in du même, Die … [Read more...]
Conclusion de la seconde partie
Les éléments exposés illustrant la concrétisation du principe de la séparation, ne portent point la prétention de l’exhaustivité. Il s’agit ici de soulever quelques problèmes ou bien d’exposer des situations qui peuvent paraître problémtiques à un public français. Lorsqu’on parle de la fonction législative, il est facile de visualiser le parlement et d’assimiler la fonction à … [Read more...]
Conclusion du titre second
L’état d’exception et l’impact du processus d’intégration européenne montrent la face fragile du principe de la séparation des pouvoirs. La fragilité consiste en la limite que le principe ne pourra jamais surmonter. Il peut être mise en brèche par la discorde générale entre un ou plusieurs organes relevant de « pouvoirs différents » et se trouver ainsi complètement paralysée. … [Read more...]
Conclusion du chapitre
L’équilibre institutionnel existant entre les différents organes de l’Union européenne n’est aucunement un calque du principe « traditionnel » de la séparation des pouvoirs. Même si, à certains égards, il est possible d’établir des parallèles entre ces deux formes d’organisation de l’exercice du pouvoir, l’architecture des deux ordres juridiques dans lesquels se déploient leurs … [Read more...]
Section 1 : Le principe d’équilibre des pouvoirs appliqué à la structure institutionnelle de l’Union européenne et ses effets sur le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
Article 13, alinéa 2 du Traité sur l’Union européenne ((Le Traité sur l’Union européenne (connu sous l’appellation populaire de Traité de Lisbonne », publié au Journal officiel de l’Union européenne du 9 mai 2008, p. 1-388, est en vigueur depuis le 1er décembre 2009. Il fut adopté suite à l’échec du Traité de Rome (ou encore Traité établissant une constitution pour l’Europe) … [Read more...]
Chapitre 2 L’impact de l’intégration européenne sur le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs
Dans ce dernier chapitre, il s’agit d’envisager le principe de la séparation des pouvoirs à la lumière de l’impact de l’intégration européenne. Le principe de l’équilibre des pouvoirs, tel qu’il est interprété par la Cour de Justice de l’Union européenne a peu de points communs avec le principe interne de la séparation des pouvoirs. Cependant, il produit des effets sur la … [Read more...]
Conclusion du chapitre
Les paramètres du principe de séparation des pouvoirs changent en cas de crise grave menaçant la sécurité de l’État ou bien empêchant le fonctionnement normal des organes constitutionnels. Le système de freins et de contrepoids, principe organisationnel porteur de la Loi fondamentale, atteint ses limites lorsqu’il est confronté à un état d’exception qui suppose la prise de … [Read more...]
Section 2 : L’ « état d’exception » dans le cadre de la Loi fondamentale : modification temporaire du principe de la séparation des pouvoirs.
Dans les deux aspects, tant interne qu’externe, des règles applicables en cas de crise (§ 1), le principe de séparation des pouvoirs n’est pas suspendu, mais les modalités de son application se trouvent modifiés afin de correspondre aux exigences impérieuses dictées par la configuration institutionnelle exceptionnelle (§ 2). §1. Les différents aspects de la « constitution … [Read more...]
Section 1 : Origines constitutionnelles.
Dans sa version initiale, en 1949, la Loi fondamentale ne comportait pas de règles s’appliquant pendant les périodes de crise. Le souvenir de la pernicieuse expérience de l’article 48 de la Constitution de Weimar était encore trop présent. C’est cette disposition constitutionnelle qui fut un des moyens qui permirent de pervertir le régime weimarien et de transformer le pouvoir … [Read more...]
Chapitre 3 La place du pouvoir de rendre la justice dans le « schéma de la séparation des pouvoirs »
((La phrase est de Dieter Wilke, « Die rechtsprechende Gewalt », in Josef Isensee/Paul Kirchhof, Handbuch des Staatsrechts der Bundesrepublik Deutschland, vol. 5, 3e édition, C.F. Müller, Heidelberg, p. 635.)) Dans l’État moderne, la figure du juge est devenue centrale. Le « troisième pouvoir », dont la fonction, plus « ancienne que la moderne séparation … [Read more...]
Conclusion du chapitre
Les moyens, dont disposent les pouvoirs, qui leur permettent d’empêcher la réalisation de certaines décisions dans leurs sphères de compétences respectives, n’est pas incompatible avec la norme de l’article 20, alinéa 2 LF. Cette construction implique un mécanisme de freins et de contrepoids plutôt qu’une séparation des pouvoirs étanche. L’affirmation, selon laquelle la réserve … [Read more...]
Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 1 – Section 3
Chapitre 1 : Police administrative
Section III – Légalité des mesures de police administrative 1382.- Soumission au principe de légalité.- Comme tous les actes administratifs, les mesures de police sont soumises au principe de légalité, qu’il s’agisse de légalité externe ou de légalité interne. Exemples : - CE Sect., avis, 22 novembre 2000, requête numéro 223645, Société L§P Publicité SARL (JO, 19 décembre 2000 … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 2 – Section 1
Chapitre 2 : Sanction du principe de légalité
Chapitre deux – Sanction du principe de légalité 503.- Un contrôle qui ne relève pas exclusivement du juge administratif.- Le contrôle de légalité des actes administratifs unilatéraux peut être opéré par différents juges et dans le cadre de différentes procédures. Ce contrôle peut, dans certaines hypothèses, être mis en œuvre par le juge judiciaire. Tel est cas, en particulier, … [Read more...]
Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 3 – Section 2
Chapitre 3 : Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration
Section II – Lien de causalité 1574.- Etablissement et rupture du lien de causalité.- Pour que l’administration soit déclarée responsable il est nécessaire que le préjudice se rattache à un fait qui lui est imputable, ce qui pose la question de l’appréhension du lien de causalité et celui de la rupture de ce lien. §I – Appréhension du lien de causalité 1575.- Le choix de la … [Read more...]
Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 1 – Section 2
Chapitre 1 : La juridiction administrative
Section II – Juridictions administratives de droit commun 584.- Catégories de juridictions.- Il existe deux grandes catégories de juridictions administratives. Il s’agit d’abord des juridictions administratives spéciales qui sont compétentes dans des domaines particuliers (Cour des comptes, Conseil supérieur de la magistrature, sections disciplinaires des conseils … [Read more...]
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