Chronique de droit administratif français et comparé

Escalier du Conseil d'Etat
Chronique de droit administratif français et comparé, QPC, Chronique de droit administratif français et comparé, Philippe Cossalter

Pas une révolution, une évolution : le Conseil d’Etat peut ne pas se prononcer sur la recevabilité d’une requête à l’occasion de laquelle est soulevée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)

Le Conseil d'Etat par une décision 384353 du 21 novembre 2014 a posé pour principe qu'il n'avait...