L’importante réforme du contentieux de l’urbanisme réalisée par l’ordonnance n° 2013‑638 du 18 juillet 2013 est entrée en vigueur le 19 août 2013 conformément aux dispositions de son article 5. Si cela ne soulève aucune difficulté de principe quant aux instances introduites postérieurement, la réalité est plus complexe en ce qui concerne son application aux contentieux déjà … [Read more...]
Les ciseaux politiques sont presque libres… ou les faibles limites à l’art subtil du gerrymandering
Note sous Conseil d’Etat, SSR., 21 mai 2014, M. X., requête numéro 376166
Le redécoupage généralisé des circonscriptions électorales suscite de nombreuses réactions politiques compte tenu de ses enjeux sous-jacent et implique de nombreuses critiques. En effet, l’art délicat du « découpage électoral » est de nature à directement influencer sur les résultats électoraux futurs et, de ce fait, les actes préparatoires aux élections sont l’objet de … [Read more...]
Le juge électoral français n’est pas compétent pour connaître d’une élection étrangère… même tenue en France !
Note sous Conseil d’Etat, Ord., 23 mai 2014, Mme E., requête numéro 380560
L’actualité internationale peut avoir des effets inattendus dans le prétoire du juge administratif plus habitué à connaître de la situation politique interne à d’autres Etat par le biais du contentieux de l’asile que par la voie du contentieux électoral. Mme E. et d’autres requérants, tous de nationalité syrienne et résidents en France, ont saisi le juge des référés du Conseil … [Read more...]
Toutes les sanctions disciplinaires infligées aux détenus sont susceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir
Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 21 mai 2014, Garde des Sceaux, requête numéro 359672, publié au recueil
Le Conseil d'Etat continue à réduire le champ des mesures d'ordre intérieur dans le domaine pénitentiaire. Depuis la décision de principe Marie du 17 février 1995 (Conseil d’Etat, Assemblée, 17 février 1995, Marie, requête numéro 97754, rec. p. 84) le Conseil a complété sa jurisprudence en déterminant des catégories de mesures a priori susceptibles de faire l'objet d'un … [Read more...]
Quand on est français et bien né… on ne paye pas d’impôts sur le revenu !
Note sous Conseil d’Etat, SSR., 11 avril 2014, Giorgis, requête numéro 362237
L’actualité juridique fiscale semble faire écho à la croisette et à sa version imagée et romancée des relations fiscales franco-monégasques. M. Giorgis, est né français à Monaco en 1986 et a toujours résidé en Principauté depuis lors sans discontinuité. Il a cependant été assujetti à l’impôt sur le revenu français pour les années 2006 à 2008 sur le fondement des dispositions … [Read more...]
L’imposition forfaitaire des non résidents fiscaux en France : épisode 164 C et final ?
Note sous Conseil d'Etat, SSR., 11 avril 2014, Ministre du Budget c. Mme L., requête numéro 332885
La longue marche du Conseil d’Etat dans les terres fiscales européennes a été entamée au début des années 1980 et force est de constater que les litiges fiscaux internationaux posent toujours autant des questions essentielles. C’est ainsi que Mme L., citoyenne allemande, réside à Monaco et ne se trouve donc territorialement pas soumise à l’impôt sur le revenu français … [Read more...]
L’intangibilité administrative n’est plus ce qu’elle était: La pension liquidée n’est pas toujours définitive…
Note sous CE, 7 mai 2014, Ministre du Budget, n° 355961
1°) Après l’intangible ouvrage public qui peut être désormais démoli (Conseil d'Etat, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes, requête numéro 245239, obs. p. Sablière AJDA 2003 p. 784), après la cristallisation des pensions militaires qui sont dé-cristallisées (Conseil d'Etat, Assemblée, 30 novembre 2011, Ministre de la Défense … [Read more...]
L’administration est tenue d’exécuter intégralement un jugement déclarant un acte administratif illégal
Note sous Conseil d'Etat, Section, 28 avril 2014, A. et autres, requête numéro 357090, publié au recueil
Si les principes théoriques régissant l’exécution d’une annulation contentieuse prononcée au titre de l’excès de pouvoir sont connues depuis l’entre deux-guerres (Conseil d'Etat, 26 décembre 1925, Rodière, requête numéro 88369, Rec. p. 1065, concl. Cahen-Salvador RDP 1926 p. 32, note Hauriou S.1925.III.49, GAJA n° 40), ce n’est que par une décision récente de sa Section du … [Read more...]
La notion d’indignité faisant obstacle à l’acquisition de la nationalité française
Note sous CE, 2/7 SSR, 28 avril 2014, X., n°372679
Si le juge administratif est principalement le juge de l’activité publique, il lui arrive d’intervenir dans des domaines qui ressortent normalement à la compétence du juge judiciaire. Au cas présent, le Conseil d’Etat est amené à statuer sur la légalité d’une mesure relative à l’état des personnes ce qui, normalement, relève du seul juge civil. M X., de nationalité algérienne, … [Read more...]
Les paradoxes de la décision implicite de rejet motivée
Note sous Conseil d'Etat, SSR., 11 avril 2014, Hoareau, requête numéro 349719
La procédure fiscale présente de nombreuses particularités combinant la mise en œuvre de règles administratives d’application générale avec des normes dérogatoires qui sont propres à cette matière ce qui n’est pas sans occasionner des solutions parfois surprenantes. M. Hoarau, qui exerce la profession d’avocat, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces de ses déclarations de … [Read more...]
L’unité retrouvée du contentieux des contrats publics
Note sous CE Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994
Certaines décisions du Conseil d’Etat statuant au contentieux ont vocation à façonner le contentieux administratif ; l’arrêt du 4 avril 2014 rendu sur le pourvoi du département du Tarn-et-Garonne en constitue une parfaite illustration et son apport jurisprudentiel dépasse très largement la solution d’espèce rendue à l’occasion de son examen. Le département du Tarn-et-Garonne … [Read more...]
La compétence du maire pour la délivrance des permis de stationnement sur les voies ouvertes à la circulation confrontée aux prérogatives domaniales
Note sous Conseil d'Etat, SSR., 9 avril 2014, Etablissement public du domaine national de Chambord, requête numéro 366483
Si l’articulation entre les pouvoirs de police administrative générale du maire et spéciale des diverses autorités étatiques a donné lieu à des solutions jurisprudentielles aussi classiques que subtiles, l’articulation entre les pouvoirs des autorités de police et ceux des gestionnaires du domaine public donne lieu à des solutions également complexes. Le maire de la commune de … [Read more...]
La compatibilité des discriminations fondées sur l’âge des «travailleurs» avec le droit de l’Union européenne
Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, Ministre de l'Ecologie, requête numéro 362785
La lutte contre les discriminations est un élément sensible des politiques publiques et l’âge est l’un des critères qui, sous une apparente neutralité, peut largement influer sur les notions d’égalité et de liberté suivant la portée des limites instaurées et leur fondement. L’exercice de certaines activités et professions peut directement avoir une incidence sur la sécurité … [Read more...]
L’office du juge administratif saisi d’une demande de sursis à exécution d’un acte juridictionnel
Note sous Conseil d'Etat, SSR., 26 mars 2014, Commission de protection des eaux de Franche-Comté, requête numéro 370300
A la différence des procédures engagées devant le juge judiciaire, l’appel initié devant les cours administratives d’appel n’est pas suspensif sauf texte contraire (article R.811‑14 du code de justice administratif). Le juge d’appel, sur demande de l’appelant, peut toutefois ordonner la suspension de la décision administrative litigieuse (référé-suspension en cas de jugement … [Read more...]
Le contrat de mise à disposition à des patients d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès internet : un contrat de droit public ?
Note sous Conseil d’Etat, SSR., 7 mars 2014, requête numéro 372897
En février 2013, le Centre Hospitalier Universitaire de Rouen a entamé une procédure de passation d’une délégation de service public relative à la mise à disposition à des patients d’abonnements de télévision, de téléphone et d’accès internet. La société Locatel, qui a vu son offre rejetée, a formé un référé précontractuel. Le tribunal administratif de Rouen a fait droit à sa … [Read more...]
Les modalités de détermination du point de départ de la prescription des sanctions administratives
Note sous Conseil d'Etat, Section, 28 mars 2014, Président de l'Autorité des marchés financiers, requête numéro 360344
Dans un Etat de droit, le respect des règles de prescription dans la mise en œuvre de l’action publique est un élément central de la répression pénale car, au delà d’un certain délai, le trouble social induit par l’infraction commise s’estompe et les preuves disponibles s’amenuisent. Chaque Etat déterminera donc celles-ci au regard de sa propre conception de l’ordre public et … [Read more...]
L’immunité juridictionnelle interne des actes de désignation de candidats aux fonctions de juge international
Note sous Conseil d'Etat, Section, 28 mars 2014, De B, requête numéro 373064
Le prestige des fonctions de juge international attire de nombreuses vocations et, le cas échéant, de rancœurs et d’amertumes. Dans ce cadre particulier, M. de B. avait candidaté aux fonctions de juge à la Cour pénale internationale auprès du « groupe français » de la Cour permanente d’arbitrage (Le « groupe français » de la Cour permanente d’arbitrage comprend les membres de … [Read more...]
Vraies et fausses révélations : effets des procédures judiciaires sur le délai de reprise de l’administration fiscale
La jurisprudence du Conseil d’Etat après les arrêts CE, 19 juin 2013, Leandri, n° 342340 et CE, pl. fisc., 23 décembre 2013, n° 350697
Au cours de l’année 2013, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de fournir des précisions quant aux effets d’une procédure judiciaire sur le délai de reprise dont bénéficie l’administration fiscale. En effet, ce délai est fixé par le livre des procédures fiscales (LPF), qui prévoit que « Lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le … [Read more...]
Appréciation de l’intérêt donnant qualité pour agir d’une association au regard de ses statuts
Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 17 mars 2014, Association des consommateurs de la Fontaulière, requête numéro 354596, publié au recueil
Par une décision de sous-sections qui sera publiée au recueil, le Conseil d'Etat établit que dans le silence des statuts d'une association, le juge administratif doit s'appuyer sur un ensemble d'indices pour déterminer son champ de compétence territoriale : "en l’absence de précisions sur le champ d’intervention de l’association dans les stipulations de ses statuts … [Read more...]
+ Tropic – Martin / SMIRGEOMES X Beziers I
Compte rendu des conclusions du rapporteur public Bertrand Dacosta dans l’affaire Département du Tarn-et-Garonne, audience de l'Assemblée du 21 mars 2014 (Conseil d'Etat, Assemblée, Département du Tarn-et-Garonne, requête numéro 358994)
C’est une véritable révolution copernicienne à laquelle le rapporteur public a invité l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat en concluant dans l’affaire Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994. Les questions qui justifiaient l’examen par l’Assemblée du contentieux n’auraient pas pu être plus claires : • Convient-il d’étendre à l’ensemble des tiers justifiant d’un … [Read more...]
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