Contexte : Dans cet arrêt rendu le 17 juin 2015, il est rappelé qu’une erreur de diagnostic n’est pas nécessairement fautive. Litige : Le 14 mai 2007, un patient est hospitalisé, alors qu'il présentait une hémorragie méningée liée à une rupture d'anévrisme, dont il a gardé d'importantes séquelles. Il est reproché au médecin généraliste traitant d’avoir commis une erreur … [Read more...]
De l’urgence à ne pas se précipiter dans la révision de la Constitution…
Note sous CE Ass. gén., 11 décembre 2015, Avis sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, n° 390.866
Si la consultation du Conseil d’État sur les projets de loi, d’ordonnances ou de certains décrets est connue, son rôle en matière constitutionnelle est plus discret. La contribution consultative du Palais royal sur l’écriture initiale de la Constitution du 4 octobre 1958 est désormais documentée et étudiée (Cf. Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires … [Read more...]
Quand la constitutionnalité jugée d’une loi ne convainc que mal…
Note sous CC, 22 décembre 2015, Cédric C., n° 2015 527 QPC
Certaines décisions juridictionnelles ne peuvent que décevoir. Tel est le cas de la décision du 22 décembre 2015 par laquelle le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution des dispositions législatives nouvelles relatives à l’« état d’urgence » telles que révisées par la loi du 20 novembre 2015 (Loi n° 2015‑1501 du 20 novembre 2015 prorogeant … [Read more...]
Le devoir de collaboration des médecins
Cass. 1re civ, 15 mai 2015, n° 14-16.100 (F-D).
Contexte : Dans cette décision rendue le 15 mai 2015, la première chambre civile confirme l’obligation, lorsque plusieurs médecins collaborent à l’examen ou au traitement d’un patient, de chacun d’eux d’assurer un suivi de ses prescriptions afin d’assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences. Litige : En 1989, un patient, souffrant d’arythmie … [Read more...]
Pas de maladresse fautive du chirurgien qui perfore l’estomac de sa patiente en posant un anneau gastrique
CE, 15 avril 2015, n° 370309, inédit au recueil Lebon
Contexte : Cette décision rendue le 15 avril 2015 illustre une différente d’approche entre le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sur la qualification juridique du comportement du professionnel de santé qui lèse un organe du patient à l’occasion d’un acte chirurgical. Litige : Le 4 avril 2003, un chirurgien de l’Hôpital Bichat Claude Bernard pratique une opération de … [Read more...]
Cass. Crim. 16 décembre 2015, pourvoi n° 15-80.916
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 16 décembre 2015 N° de pourvoi: 15-80916 Publié au bulletin Cassation et désignation de juridiction M. Guérin, président Mme Caron, conseiller rapporteur M. Gauthier, avocat général SCP Le Griel, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA … [Read more...]
Des conditions de la prorogation de l’état d’urgence aux conditions de sa modernisation
Note sous CE, commission permanente, avis, 17 novembre 2015, n° 390.786
L’avis rendu le 17 novembre 2015 par la commission permanente du Conseil d’État est une parfaite illustration de la compatibilité des mécanismes existants de l’État de droit avec l’urgence impérieuse de l’action politique. Le 13 novembre 2015, des événements tragiques ont frappé la France dans les conditions que l’on sait. Immédiatement, le Président de la République a décrété … [Read more...]
Les « actes de Gouvernement » demeurent insusceptibles de tout recours juridictionnel en France
Note sous TC, 6 juillet 2015, K. et autres, n° C 03995
Certaines décisions contentieuses se veulent discrètes bien que leur portée jurisprudentielle soit considérable sur le plan théorique, tel est le cas de la décision rendue le 6 juillet 2015 par le Tribunal des conflits (TC, 6 juillet 2015, K. et autres, n° 3995) qui confirme une solution ancienne rendue dans un contexte juridique très différent (TC, 2 février 1950, Société de … [Read more...]
CEDH, Grande Chambre, 20 octobre 2015, Pentikäinen c. Finlande, n° 11882/10
AFFAIRE PENTIKÄINEN c. FINLANDE (Requête no 11882/10) ARRÊT STRASBOURG 20 octobre 2015 En l’affaire Pentikäinen c. Finlande, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Guido Raimondi, Mark Villiger, Boštjan M. Zupančič, Khanlar Hajiyev, Päivi … [Read more...]
Le contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi : quand l’administration s’ingère dans le redressement des entreprises…
Note sous CE Ass., 22 juillet 2015, Syndicat CGT de l’union locale de Calais et environs, n° 383.481 ; CE Ass., 22 juillet 2015, Société Pages jaunes, n° 385.668 ; CE Ass., 22 juillet 2015, Ministre du Travail de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, n° 385.816.
Par trois décisions de son Assemblée du contentieux, le Conseil d’État a précisé le régime et le contrôle juridictionnel administratif des « plans de sauvegarde de l’emploi » (PSE) profondément remaniés par la loi du 14 juin 2013 (Loi n° 2013‑503 relative à la sécurisation de l’emploi). Ceux-ci sont obligatoires pour toute restructuration d’une entreprise de plus de 50 salariés … [Read more...]
CC, 25 septembre 2015, M. Johny M., n° 2015-485 QPC
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389324 du 6 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Johny M. par la SELARL Interbarreaux AVELIA Avocats, avocat au barreau de Poitiers, relative à la conformité aux droits et libertés … [Read more...]
Gratuit ou payant, une chaîne de télévision hertzienne ne peut librement choisir son mode de diffusion que dans les limites de l’« intérêt du public »
Note sous CE Ass., 17 juin 2015, Société La chaîne info, n° 384.826 et CE Ass., 17 juin 2015, Sociétés Métropole télévision et Paris première, n° 385.474
Si l’ouverture et l’exploitation de services de télévision est, en France, libre bien qu’encadrée (Article 1er de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication), leur diffusion fait l’objet d’une réglementation stricte suivant le choix technique de mise à disposition du signal radio. La principale distinction ici mise en avant est liée à la … [Read more...]
Si, en théorie, l’égalité homme-femme est absolue, il existe, en pratique, des possibilités d’aménagements nationaux dans un but social
Note sous CE Ass., 27 mars 2015, Quintanel, n° 372.426
La lutte contre les discriminations entre les hommes et les femmes est un sujet d’apparence simple dont les implications pratiques peuvent être parfois d’une particulière complexité. M. Quintanel avait sollicité son admission immédiate à la retraite avec jouissance immédiate d’une pension majorée avec effet au 1erjuillet 2011. Il fondait cette demande sur le fait qu’il était le … [Read more...]
Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, n° 14-21.323
Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 3 juillet 2015 N° de pourvoi: 14-21323 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (premier président), président M. Soulard, assisté de Mme Norguin, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, conseiller rapporteur M. Marin (procureur général), avocat général SCP … [Read more...]
Cass. ass. plén., 3 juillet 2015, n° 15-50.002
Demandeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Rennes Défendeur(s) : M. Patrice Y... Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2014), que L. Y..., reconnue par M. Y... le 1er février 2011, est née le [...], à Moscou ; que son acte de naissance, établi en Russie, désigne M. Patrice Y..., de nationalité française, en … [Read more...]
Cour EDH, gde.ch., Sargsyan c. Azerbaïdjan, 16 juin 2015, n°40167/06
GRANDE CHAMBRE AFFAIRE SARGSYAN c. AZERBAÏDJAN (Requête no 40167/06) ARRÊT STRASBOURG 16 juin 2015 Cet arrêt est définitif. En l’affaire Sargsyan c. Azerbaïdjan, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Dean Spielmann, président, Josep Casadevall, Guido Raimondi, Mark Villiger, Isabelle Berro, Ineta … [Read more...]
Cass. crim. 9 juin 2015, n° 14-80713
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 9 juin 2015 N° de pourvoi: 14-80713 Publié au bulletin Rejet M. Guérin , président M. Straehli, conseiller rapporteur M. Lagauche, avocat général Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE … [Read more...]
Les particularités du contentieux des autorisations d’urbanisme : ça s’en va et ça revient…
Note sous CE Sect., 13 mars 2015, Ciaudo, n° 358.677
Le contentieux de l’urbanisme présente souvent, à l’image du contentieux fiscal, des solutions novatrices que le contentieux général peut chercher à systématiser par la suite mais l’inverse n’est pas toujours exclu comme c’est ici le cas. Mme Ciaudo a procédé à une déclaration préalable (Articles R.421‑9 à 12 du code de l’urbanisme) aux fins de procéder au ravalement d’un … [Read more...]
Récupérer une aide communautaire indue n’est pas chose si simple…
Note sous CE Sect., 13 mars 2015, ODEADOM, n° 364.612
L’application du droit communautaire n’a, contrairement à un lieu-commun, rien d’automatique ni de mécanique pour les autorités administratives des États membres qui disposent d’un pouvoir d’appréciation dans sa mise en œuvre. Le Groupement d’intérêt des producteurs martiniquais (GIPAM) avait bénéficié en 1997 d’aides communautaires dans le cadre de la politique agricole … [Read more...]
La transparence dans la conquête du pouvoir n’est pas chose aisément admise !
Note sous CE Ass., 27 mars 2015, A. et Société éditrice de Médiapart, n° 382.083
La conquête du pouvoir politique a toujours comporté une « part d’ombre » d’importance variable suivant les régimes et les époques. Dans le cadre d’une démocratie moderne, pluraliste et transparente, celle-ci se doit d’être réduite quand bien même elle ne saurait être totalement exclue. Mme A., journaliste, et la société éditrice de Médiapart, éditeur d’un journal online, ont … [Read more...]
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