Section III – Légalité des mesures de police administrative 1382.- Soumission au principe de légalité.- Comme tous les actes administratifs, les mesures de police sont soumises au principe de légalité, qu’il s’agisse de légalité externe ou de légalité interne. Exemples : - CE Sect., avis, 22 novembre 2000, requête numéro 223645, Société L§P Publicité SARL (JO, 19 décembre 2000 … [Read more...]

Chapitre deux – Sanction du principe de légalité 503.- Un contrôle qui ne relève pas exclusivement du juge administratif.- Le contrôle de légalité des actes administratifs unilatéraux peut être opéré par différents juges et dans le cadre de différentes procédures. Ce contrôle peut, dans certaines hypothèses, être mis en œuvre par le juge judiciaire. Tel est cas, en particulier, … [Read more...]

Section II – Lien de causalité 1574.- Etablissement et rupture du lien de causalité.- Pour que l’administration soit déclarée responsable il est nécessaire que le préjudice se rattache à un fait qui lui est imputable, ce qui pose la question de l’appréhension du lien de causalité et celui de la rupture de ce lien. §I – Appréhension du lien de causalité 1575.- Le choix de la … [Read more...]

Section II – Juridictions administratives de droit commun 584.- Catégories de juridictions.- Il existe deux grandes catégories de juridictions administratives. Il s’agit d’abord des juridictions administratives spéciales qui sont compétentes dans des domaines particuliers (Cour des comptes, Conseil supérieur de la magistrature, sections disciplinaires des conseils … [Read more...]

Section IV – Modes de gestion de services publics 1485.- Principe de libre choix du mode de gestion des services publics.- Dans le silence de la loi, les collectivités publiques sont libres de déterminer le mode de gestion des services publics qu’elles ont en charge. Elles peuvent soit assurer elles-mêmes « en régie » la gestion de ces services soit les confier à une autre … [Read more...]

Section III – Application des actes administratifs unilatéraux 1114.- Actes individuels et actes réglementaires.- En principe, les conditions d’application des actes administratifs unilatéraux sont uniformes. Cependant, certaines modalités d’application de ces actes varient selon leur contenu. On distingue à cet égard deux grandes catégories d’actes administratifs unilatéraux : … [Read more...]

Section V – Procédures de référé 881.- Diversité des procédures de référé.- Les procédures de référé permettent d’accélérer la procédure et d’obtenir en quelques semaines, voire en quelques jours, une décision qui n’aurait été obtenue que beaucoup plus tardivement dans le cadre d’une procédure ordinaire. Le Code de justice administrative distingue trois grands types de … [Read more...]

Section III – Fait générateur 1594.- Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute.- Si la nature de la responsabilité administrative a longtemps été incertaine, il ne fait pas de doute qu’elle est aujourd’hui, en principe, une responsabilité pour faute et dans des cas de moins en moins exceptionnels une responsabilité sans faute. §I – Données historiques du … [Read more...]

Chapitre trois – Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration 1542.- Similitudes avec le droit civil.- Comme en droit civil, il existe trois conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration : l’existence d’un préjudice, un lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur et un fait générateur. Section I – Préjudice 1543.- Règles … [Read more...]

Section IV – Sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux 1156.- Retrait et abrogation.- En dehors de l’annulation juridictionnelle, de l’hypothèse de caducité (cas où un texte dispose qu’il cessera d’être applicable à partir d’une certaine date ou d’un évènement prédéterminés, ce qui concerne par exemple une circulaire lorsque la loi où le règlement qu’elle commente … [Read more...]

Section II – Elaboration des actes administratifs unilatéraux 1037.- Compétence, procédure et forme.- L’acte administratif unilatéral doit émaner d’une autorité compétente. Il doit également respecter des règles de procédure et des règles de forme. §I – Autorité compétente 1038.- Des règles de compétence d’ordre public.- Une autorité administrative ne peut intervenir que si … [Read more...]

QUATRIEME PARTIE – LES ACTES ADMINISTRATIFS 933.- Actes administratifs unilatéraux et contrats administratifs.- Classiquement l’identification d’un acte administratif résulte de la conjonction de trois éléments. Un élément organique selon lequel l’acte doit être pris par une personne publique ou au nom d’une personne publique. Un élément matériel dont il résulte que l’acte doit … [Read more...]

SIXIEME PARTIE – RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE 1506.- Plan.- Les règles de responsabilité permettent d’abord de déterminer quelle est la personne publique responsable du préjudice dont il est demandé réparation et d’opérer une distinction entre la responsabilité de l’administration et celle de ses agents. Elles définissent également les conditions d’engagement de la … [Read more...]

Section II – Les normes internationales 377.- Normes internationales et principe de légalité.- La force juridique des différentes normes de droit international en droit interne a été tardivement admise. Elle conduit naturellement à s’interroger sur le statut de ces normes en droit interne et sur leur effet contraignant à l’encontre de l’administration. §I – Reconnaissance de … [Read more...]