QUATRIEME PARTIE – LES ACTES ADMINISTRATIFS 933.- Actes administratifs unilatéraux et contrats administratifs.- Classiquement l’identification d’un acte administratif résulte de la conjonction de trois éléments. Un élément organique selon lequel l’acte doit être pris par une personne publique ou au nom d’une personne publique. Un élément matériel dont il résulte que l’acte doit … [Read more...]
Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 1
Chapitre 1 : Détermination de la personne publique responsable
SIXIEME PARTIE – RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE 1506.- Plan.- Les règles de responsabilité permettent d’abord de déterminer quelle est la personne publique responsable du préjudice dont il est demandé réparation et d’opérer une distinction entre la responsabilité de l’administration et celle de ses agents. Elles définissent également les conditions d’engagement de la … [Read more...]
Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section II
Chapitre 1 : Sources de la légalité administrative
Section II – Les normes internationales 377.- Normes internationales et principe de légalité.- La force juridique des différentes normes de droit international en droit interne a été tardivement admise. Elle conduit naturellement à s’interroger sur le statut de ces normes en droit interne et sur leur effet contraignant à l’encontre de l’administration. §I – Reconnaissance de … [Read more...]
Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 2 – Section I
Chapitre 2 : Responsabilité administrative et responsabilité des agents de l’administration
Chapitre deux – Responsabilité administrative et responsabilité des agents de l’administration 1508.- Plan.- Dans les hypothèses où un agent de l’administration occasionne un préjudice dont il est demandé réparation, trois questions vont se poser (R. Chapus, Droit administratif général, t.1, ouv. précité, p. 1383 s.). Il s’agit, tout d’abord, de déterminer s’il convient … [Read more...]
Crise sanitaire du Covid-19 et dette de l’Etat : quelques rapides constats
Il ne s’agit pas en quelques milliers de caractères de faire le tour d’une question complexe, mais seulement de faire un rapide point et peut-être de rappeler quelques pistes de réflexion ouvertes par cette crise sanitaire en ce qui concerne la question de la dette de l’Etat. La réflexion pourrait évidemment être étendue à l’ensemble de la dette publique ; il suffit pour … [Read more...]
Le Covid-19 et le juge financier
Comme beaucoup, l’activité du juge financier a été saisie par la crise sanitaire du Covid-19. Son activité, notamment juridictionnelle s’est considérablement ralentie (https://www.ccomptes.fr/fr/actualites/covid-19-les-juridictions-financieres-continuent-dassurer-leurs-missions) tandis que les rendez-vous essentiels dans le contrôle de l’emploi des fonds publics ont été … [Read more...]
Droit administratif allemand, §2 : Le droit administratif et sa doctrine
§2. Le droit administratif et sa doctrine (15) Droit administratif, dans le sens littéral du mot, veut dire droit relatif à l’administration ; cela désigne un droit qui lui est attaché. Le droit suppose des rapports à régler, des personnes qui se trouvent en présence et entre lesquelles il faut tracer la ligne de leur pouvoir réciproque. Les rapports, dont il s’agit ici, … [Read more...]
Droit administratif allemand, §1 : La notion de l’administration
§1. La notion de l'administration (1) C’est dans l’Etat que l’étude du droit administratif trouve son objet. Mais l’Etat se présente pour l’ordre juridique sous différents points de vue. La notion de l’administration nous indique le côté par lequel l’Etat nous intéresse. I. — L’Etat, c’est un peuple organisé pour la poursuite de ses intérêts sous une puissance souveraine. … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 2, §10 : Les sources du Droit administratif
Le droit administratif allemand. Tome 1
Section II Principes généraux du droit administratif §10. Les sources du Droit administratif (154) Le droit constitutionnel contient la réglementation fondamentale du rapport existant, dans l’administration, entre la puissance publique et le sujet. Il se forme ensuite d’autres règles de droit pour déterminer ce rapport ; ce sont les règles du droit administratif. Les … [Read more...]
Droit administratif français – Quatrième Partie – Chapitre 2 – Section 1
Chapitre 2 : Les contrats administratifs
Chapitre deux – Les contrats administratifs 1197.- Plan.- Trois problématiques seront successivement évoquées : la notion de contrat administratif, le régime des contrats administratifs et le contentieux des contrats administratifs. Section I – Notion de contrat administratif 1198.- Qualification législative et critères jurisprudentiels.- La qualification de contrat … [Read more...]
De l’influence de l’Histoire sur le Droit : la réglementation du port des ordres, médailles et décorations en droit allemand
S’il existe en Europe un Etat dans lequel les ordres et décorations ont suivi les régimes politiques, c’est l’Allemagne. Quand la France voyait naître au XIXe siècle des récompenses, dont certaines ont survécu (Ordre de la Légion d’honneur, Médaille Militaire, Ordre des palmes académiques par exemple), celles alors créées dans les Etats allemands sont toutes disparues. Ce sont … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 2, § 31 : La pénalité en matière de finance
Le droit administratif allemand. Tome 2
Section II Le pouvoir financier (Die Finanzgewalt) § 31. La pénalité en matière de finance (271) La peine est une souffrance que la puissance publique attache à la conduite du sujet, conduite qu’elle réprouve. Le pouvoir de finance s’en sert au profit des revenus de l’Etat : une certaine conduite est réprouvée comme nuisible aux revenus de l’Etat, et par conséquent, … [Read more...]
Avant-propos à la réédition du Traité de la juridiction administrative d’Édouard Laferrière
Le Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux d'Edouard Laferrière est traditionnellement considéré comme l'oeuvre marquant l'entrée du droit administratif français dans la modernité. Les ouvrages qui le précèdent n'ont pas atteint le niveau de systématisation qui est le sien et manquent probablement de ce qui assurera au droit administratif … [Read more...]
Chapitre IV – De 1848 à l’époque actuelle
I. — RÉPUBLIQUE DE 1848. Projets d'organisation nouvelle. — La juridiction administrative ne fut pas remise en question après la révolution de 1848. Mais on se demanda si son organisation ne pouvait pas être modifiée de manière à fortifier les tribunaux administratifs, à les isoler entièrement de l'administration active et à dégager la juridiction supérieure de l'ancienne … [Read more...]
Quelle stratégie contentieuse de protection des droits fondamentaux devant le juge national en période de crise : réflexe constitutionnel et réflexe européen ?
La crise actuelle doit conduire à nous interroger sur les sources de notre droit et sur le fondement de notre ordre juridique. Peut-on oublier que celui-ci se trouve, aujourd’hui, en France, fondé sur les droits et libertés de la personne humaine ? La protection des droits fondamentaux est en France un impératif européen qu’il s’agisse de la Convention européenne des droits de … [Read more...]
La future médaille de l’engagement face aux épidémies à l’aune du droit
Le Gouvernement vient d’annoncer à l’issu du Conseil des Ministres du 13 mai 2020 ((https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-05-13/la-reconnaissance-de-la-nation-a-l-egard-de-ceux-qui-se-sont (sauf information contraire, consultation en date du 13 mai 2020 pour tous les sites cités).)) la création prochaine d’une médaille de l’engagement face aux épidémies « afin … [Read more...]
Table générale des matières
CONTENUES DANS LES QUATRE VOLUMES –––––––––––––– TABLE DES MATIÈRES DU TOME I Pages hist. Préface de M. Berthélemy I Préface de l’édition française XIII Préface de l’édition allemande XVII Table des abréviations XXI INTRODUCTION § 1. — Notion de l’administration 1 § 2. — Le Droit administratif et sa doctrine 15 PARTIE GÉNÉRALE SECTION I Le … [Read more...]
Table alphabétique des matières
Le no en chiffres romains indique le tome, celui en chiffres arabes la page (historique) du volume. Le signe n. suivi d’un chiffre indique une note. A Acquit à caution. II. 217, 220, 222. V. Douane. Acte administratif, I. 12 ; en droit français, I. 72, en droit allemand. I. 79. Sa ressemblance avec le jugement de la justice,. I. 80. Sa force obligatoire, I. 119 et s. … [Read more...]
Index bibliographique
Le droit administratif allemand. Tome 4
D’Aguesseau Œuvres complètes. Alexi dans Zeitschrift für internationales Privat und Straf Recht. Arndt Verordnungsrecht des deutschen Reichs. –– dans Archiv für öffentliches Recht. III. Arndts Pandekten. Aubry et Rau Cours de droit civil français. Anschütz Die gegenwärtigen Theorien über den Begriff der gesetzgeben Gewalt (1901). –– Kritische Studien zur Lehre vom Rechtssatz … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 3, § 62 : Le droit international fédéral
Le droit administratif allemand. Tome 4
Appendice 62 : Le droit international fédéral (353) L’Etat rencontre des communautés qui lui ressemblent, non seulement dans les corps d’administration propre existant sur son territoire, mais encore au-delà de ses frontières, dans d’autres Etats. Ses rapports avec ces derniers sont réglés par le droit international, et, dans un cas qui nous concerne spécialement, par le … [Read more...]
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