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Conclusion du chapitre

Citer : Maria Kordeva, 'Conclusion du chapitre, ' : Revue générale du droit on line, 2020, numéro 53220 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=53220)


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Les paramètres du principe de séparation des pouvoirs changent en cas de crise grave menaçant la sécurité de l’État ou bien empêchant le fonctionnement normal des organes constitutionnels. Le système de freins et de contrepoids, principe organisationnel porteur de la Loi fondamentale, atteint ses limites lorsqu’il est confronté à un état d’exception qui suppose la prise de décisions rapides et des mesures qui, souvent, sont à la lisière du droit constitutionnel et qui ne peuvent pas être le résultat de la production législative et réglementaire noramale. Le moment charnière, qui permet de situer le point marquant la sortie du cadre « normal » pour passer du côté de la crise, de l’urgence, de l’exception, n’est pas aisément définissable. La tentation est grande de profiter de la présence de mesures destinées à maîtriser les crises avec seul but le rétablissement de l’ordre et du fonctionnement constitutionnels normaux. Si les pouvoirs exceptionnels confiés aux organes de l’État ne sont pas utilisés en vue de la normalisation rapide de la situation de crise, alors les dispositions constitutionnelles permettent de sortir de la sphère du droit à l’aide de ce même droit.

Aujourd’hui, l’activite « terroriste » donne l’occasion aux pouvoirs publics d’élaborer une pléiade de règles « exceptionnelles ». « L’état d’exception a même atteint (…) son plus large déploiement planétaire. »1 Depuis l’adoption du USA Patriot Act2 le 25 octobre 2001, l’obsession sécuritaire, qui saisit les États démocratiques, donne toute sa raison d’être à un état d’exception permanent dont la finalité ultime serait la protection tant des individus que de l’État lui-même. Dans la configuration actuelle, celle où plane une menace de moins en moins concrète ou clairement identifiable, mais de plus en plus présente dans les discours politiques, il n’est plus question de mettre en application des dispositions exceptionnelles afin de revenir le plus rapidement possible à la situation normale. Il n’y a pas de retour « à l’état de droit », car « ce sont les concepts mêmes d’“état” et de “droit” » qui sont remis en question3.

Le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ne peut plus être entendu uniquement du point de vue du droit interne, car, aujourd’hui, l’État s’inscrit dans des constellations globales complexes qui déterminent, même s’agissant de la politique intérieure, les lignes directrices à suivre. La norme déduite de l’article 20, alinéa 2 LF vit sous la pression constante d’un pouvoir à la domination duquel l’État a consenti, mais qui finit par modifier l’organisation et la distribution des compétences des organes chargés des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

  1. Giorgio Agamben, État d’exception (Homo sacer II, 1), trad. fr. Joël Gayraud, Éditions du Seuil, 2003, p.146 : « L’aspect normatif du droit peut être ainsi impunément oblitéré et contredit par une violence gouvernementale qui, en ignorant à l’extérieur le droit international et en produisant à l’intérieur un état d’exception permanent, prétend cependant appliquer encore le droit ». [↩]
  2. L’abréviation réussit l’allusion au patriotisme, mais signifie Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act (Unir et renforcer l’Amérique en créant des mécanismes appropriés afin de déceler et empêcher l’activité terroriste). Certaines des dispositions du USA Patriot Act étaient temporellement limitées (par exemple à une durée de quatre ans), mais le Congrès prolongea l’application de cette loi « exeptionnelle »  en 2006, puis de nouveau en 2011. Ainsi, la loi reste en vigueur jusqu’au mois de juin 2015. Il s’agit donc d’un état d’exception qui dure depuis plus de treize ans. [↩]
  3. Giorgio Agamben, État d’exception (Homo sacer II, 1), trad. fr. Joël Gayraud, Éditions du Seuil, 2003, p.146. [↩]

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About Maria Kordeva

Docteur en droit public
Collaboratrice scientifique à la Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre

Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand : étude doctrinale et jurisprudentielle

Maria Kordeva

Docteur en droit public Collaboratrice scientifique à la Chaire de droit public français de l'Université de la Sarre

Sommaire de la thèse

  • Le principe de séparation des pouvoirs en droit allemand : Avant-propos
  • Préface d’Olivier Jouanjan
  • Introduction générale
  • PREMIERE PARTIE – La construction doctrinale et jurisprudentielle du principe de séparation des pouvoirs
    • TITRE PREMIER – Les origines doctrinales du principe de séparation des pouvoirs
      • Chapitre I – Le principe monarchique et la séparation des pouvoirs au XIXe siècle allemand : du rejet catégorique à l’acceptation modérée
        • Section 1 : La volonté de maintenir l’unité du pouvoir monarchique pendant la période du Vormärz
        • Section 2 : L’interprétation modérée du principe de division des pouvoirs dans la doctrine publiciste libérale autour de 1848
        • Section 3 : Le principe de séparation des pouvoirs dans la Constitution de l’Église Saint-Paul du 28 mars 1849 et les conséquences de l’échec du mouvement libéral
        • Conclusion du chapitre I
      • Chapitre 2 Le principe de séparation des pouvoirs dans les doctrines de l’Empire et de la République de Weimar
        • Section 1 : Le principe de séparation des pouvoirs dans les doctrines publicistes de l’Empire
        • Section 2 : Le principe de séparation des pouvoirs sous la République de Weimar
        • Conclusion du chapitre 2
      • Conclusion du titre premier
    • Titre second – L’interprétation du principe de séparation des pouvoirs dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale depuis 1949
      • Chapitre 1 – La définition générale du principe de séparation des pouvoirs par le juge constitutionnel allemand
        • Section 1. Le principe de séparation des pouvoirs : principe organisationnel et fonctionnel porteur (tragendes Organisations- und Funktionsprinzip) de la Loi fondamentale
        • Section 2. Le principe de séparation des pouvoirs comme principe de justice fonctionnelle (Funktionsgerechtigkeit)
        • Conclusion du chapitre 1
    • Chapitre 2 – La théorie de la décision substantielle (Wesentlichkeitstheorie) comme moyen de répartition des compétences entre les pouvoirs législatif et exécutif
      • Section 1 : L’origine conceptuelle de la théorie de la décision substantielle : la réserve de loi (Gesetzesvorbehalt) du Vormärz
      • Section 2 : Toute décision substantielle est réservée au Parlement
      • Conclusion du chapitre 2
    • Chapitre 3 – La place du principe de séparation des pouvoirs dans l’architecture constitutionnelle allemande
      • Section 1 : Le principe de séparation des pouvoirs à la lumière de quelques principes constitutionnels
      • Section 2 : La protection de l’article 20 LF par la « clause d’éternité » (Ewigkeitsklausel) de l’article 79, alinéa 3 LF
      • Conclusion du chapitre 3
    • Conclusion du titre second
  • Conclusion de la première partie
  • SECONDE PARTIE – La concrétisation du principe de séparation des pouvoirs dans la pratique constitutionnelle allemande
    • TITRE PREMIER – Le principe de séparation des pouvoirs comme système de freins et de contrepoinds
      • Chapitre 1 – Le partage de compétences et les moyens de contrôle dans les rapports entre les pouvoirs législatif et exécutif
        • Section 1 : La participation des organes exécutifs à la fonction législative
        • Section 2 : Le Parlement comme organe de contrôle du Gouvernement
        • Conclusion du chapitre 1
      • Chapitre 2 – Le cas particulier de la politique extérieure et militaire
        • Section 1 : Le domaine de la politique extérieure et militaire : compétence exécutive exclusive du pouvoir exécutif ou domaine partagé ?
        • Section 2 : La prétendue inflexion jurisprudentielle : partage des compétences ou contrôle parlementaire accru ?
      • Conclusion du chapitre
      • Chapitre 3 – La place du pouvoir de rendre la justice dans le « schéma de la séparation des pouvoirs »
        • Section 1 : La place du juge dans le schéma constitutionnel de la séparation des pouvoirs.
        • Section 2 : La justice constitutionnelle ou la garantie juridictionnelle du principe de séparation des pouvoirs.
      • Conclusion du chapitre
    • Conclusion du titre premier
    • TITRE SECOND – Les limites apportées à l’application du principe de séparation des pouvoirs
      • Chapitre 1 – L’ « état d’exception » : suspension temporaire ou modification du principe de séparation des pouvoirs
        • Section 1 : Origines constitutionnelles.
        • Section 2 : L’ « état d’exception » dans le cadre de la Loi fondamentale : modification temporaire du principe de la séparation des pouvoirs.
      • Conclusion du chapitre
      • Chapitre 2 – L’impact de l’intégration européenne sur le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs
        • Section 1 : Le principe d’équilibre des pouvoirs appliqué à la structure institutionnelle de l’Union européenne et ses effets sur le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs.
        • Section 2 : La volonté de la Cour constitutionnelle fédérale de garantir la place centrale du Parlement dans le processus d’intégration européenne.
      • Conclusion du chapitre
    • Conclusion du titre second
  • Conclusion de la seconde partie
  • Conclusion générale
  • Bibliographie
  • Index Alphabétique

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