La définition générale du Gewaltenteilungsgrundsatz livrée par la Cour dans une série de décisions de principe, donne une image plus complète de la norme opérationnelle déduite de l’article 20, alinéa 2 LF. Cependant, il subsiste des zones d’ombres. La définition générale, par elle-même, est dans l’incapacité de résoudre tous les problèmes qui se posent lorsque le juge constitutionnel doit interpréter le principe de la séparation des pouvoirs. Ainsi, affirmer uniquement qu’il la Loi fondamentale suppose la collaboration, l’interpénétration entre les pouvoirs afin de modérer la puissance et garantir la liberté de l’individu, n’épuise pas la signification du principe. Le juge, conscient, de l’insuffisance de cette définition, s’est attelé à la tâche difficile qui consiste à compléter le principe en introduisant de nouveaux critères permettant d’identifier une violation caractérisée de la séparation des pouvoirs. Il faut par conséquent observer le principe sous le prisme de la justice fonctionnelle qui suppose que chaque organe soit à sa place et prenne les décisions publiques en adéquation avec la structure et sa place dans le schéma constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Mais le principe de la justice fonctionnelle comporte un danger : si on poussait son interprétation trop loin, il se pourrait qu’un organe se trouve, à chaque fois, le mieux placé afin de prendre n’édicter n’importe quelle mesure ou d’agir en se substituant à un organe. Le seuil intolérable de l’usurpation de pouvoir serait alors franchi. Mais la Cour a créé un moyen afin d’empêcher la réalisation de cette éventualité. La théorie du noyau de compétences exclusif permet d’arrêter l’ « invasion » d’un organe dans la sphère d’action d’un autre et de garantir par conséquent le maintien de l’équilibre entre les pouvoirs tel qu’il a été conçu par la Loi fondamentale. Car aucun organe ne peut avoir à sa libre disposition la totalité des compétences d’un autre, ni décidait de sortir du schéma constitutionnel de la séparation. Ce dernier est protégé, dans son principe, par la « clause d’éternité » de l’article 79, alinéa 3 LF. L’impossibilité de réviser l’article 20 LF qui contient les éléments du principe de la séparation des pouvoirs démontre qu’il s’agit d’un des principes « porteurs » de la Loi fondamentale. Cependant, il ne faut pas être induit en erreur et croire que le principe est au contenu arrêté et intangible. Bien au contraire, le juge constitutionnel a affirmé qu’il n’y a que le « cœur » du principe qui se trouve protégé par l’article 79, alinéa 3 LF. Les modalités d’application, en revanche, peuvent faire l’objet d’un aménagement ou d’une modification.
Maria Kordeva
Docteur en droit public Collaboratrice scientifique à la Chaire de droit public français de l’Université de la Sarre
