Sommaire du livre III
CHAPITRE Ier. — RÈGLES GÉNÉRALES SUR LA SÉPARATION DES COMPÉTENCES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE.
- Réciprocitéduprincipe de la séparation des pouvoirs.
Textes législatifs et constitutionnels. — Obligations égales des deux autorités. Sanctions différentes.
- 2. Des matières dont la connaissance est interdite à l’autorité
Quels sont les actes administratifs prévus par les lois de 1790 et de l’an III ? — L’illégalité d’un acte lui enlève-t-elle son caractère administratif ? — Actes réglementaires. Compétence judiciaire sur leur légalité. — Actes de tutelle administrative. — Actes de gestion.
- Des matières dont la connaissance est interdite à la juridiction administrative.
Actes judiciaires et de police judiciaire. — Du cas où un jugement est attaqué comme émanant d’un juge irrégulièrement institué. — Autres matières interdites à la juridiction administrative.
- Des questions préjudicielles.
Principes généraux. — Caractères juridiques des questions préjudicielles. — Effets de la décision préjudicielle à l’égard du tribunal qui l’a soulevée. — Le tribunal de renvoi peut-il refuser de statuer sur la question préjudicielle ?
- Du casoùles tribunaux judiciaires ne sont pas liés par les décisions des tribunaux administratifs, et réciproquement.
- Du cas où les décisions judiciaires ne sont pas obligatoires pourl’administration active.
[468] CHAPITRE II. — DE LA COMPÉTENCE SUR LES QUESTIONS D’ÉTAT, DE DROITS CIVILS ET AUTRES DROITS INDIVIDUELS.
- Questions d’état.
Compétence exclusive des tribunaux judiciaires. — Questions préjudicielles d’état dans les affaires contentieuses administratives. — Les questions d’état peuvent-elles être subordonnées à des questions préjudicielles d’ordre administratif ? — Compétence administrative en matière de changement de noms.
- Différences entre les questions d’état et de capacité civile et les questions d’aptitude administrative.
Distinction des compétences sur les questions d’éligibilité. — De l’aptitude personnelle en matière de jouissance de biens communaux. — Incapacités et déchéances d’ordre administratif.
- Droits individuels autres que les droits civils.
Compétence judiciaire sur les droits individuels. — Restrictions. — Du cas où l’administration donne ou retire des autorisations. — Dissolution des associations non autorisées.
CHAPITRE III. — DE LA COMPÉTENCE SUR LES QUESTIONS DE PROPRIÉTÉ. — Observation préliminaire.
- Distinction des compétences en matière d’expropriation.
Expropriation directe. — Expropriation indirecte. — Du cas où la délimitation du domaine public naturel empiète sur la propriété privée.
- 2. Des ventes et autres mutations volontaires de propriété.
Compétence judiciaire. — Compétence administrative sur les ventes nationales et domaniales. — Offres de concours en immeubles en vue de travaux publics.
CHAPITRE IV. — RÈGLES DE COMPÉTENCE CONCERNANT QUELQUES PROPRIÉTÉS SPÉCIALES.
- De la propriété des mines.
Esprit général de la législation. — Compétence administrative sur le règlement des indemnités antérieures à la concession. — Compétence judiciaire sur les rapports des concessionnaires avec les propriétaires de la surface. — Des retraits de concession.
- De la propriété industrielle.
Système de la loi du 5 juillet 1844. — Cas de compétence administrative en matière de brevets d’invention.
- Des offices ministériels.
Transmissions. — Suppressions et indemnités.
[469] CHAPITRE V. — DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE CONTRATS.
- Contrats passés par l’administration dans l’intérêt de son domaineprivé.
Adjudications de coupes dans les forêts de l’État. — Baux de chasse. — Bâtiments et chemins d’exploitation. — Baux de pêche. — Baux de sources minérales. — Autres baux.
- Contrats passés par l’administration dans l’intérêtdes services publics.
Location d’immeubles. — Marchés de travaux et de fournitures. — Dette publique. — Opérations de trésorerie. — Cautionnements de fonctionnaires.
- Actes administratifs ayant un caractère contractuel.
Contrats administratifs par leur nature. — Concession. — Affectation. — Recrutement par voie d’engagements volontaires. — Engagement décennal dans l’instruction publique. — Fonctions et emplois publics. — Conventions privées se rattachant à une collation de fonctions ou d’emplois.
CHAPITRE VI. —DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE.
- Matièrescriminelles.
Interdiction du conflit en matière criminelle. — De l’action civile portée devant les tribunaux criminels. — De la plainte avec constitution de partie civile.
- Matièrescorrectionnelles.
Application des règles générales de compétences. — Quels conflits sont interdits devant la juridiction correctionnelle.
CHAPITRE VII. — DE LA COMPÉTENCE SUR LES POURSUITES DIRIGÉES CONTRE LES FONCTIONNAIRES PUBLICS AUTRES QUE LES MINISTRES.
- Historique de la législation et de la jurisprudence.
Article 75 de la Constitution de l’an VIII et jurisprudence antérieure à 1870. — Décret du 19 septembre 1870. — Ses premières applications devant l’autorité judiciaire. — Interprétation du décret de 1870 par le tribunal des conflits.
- Conséquencesjuridiques du décret du 19 septembre 1870.
Distinction entre l’acte administratif et le fait personnel du fonctionnaire. — Éléments de la distinction. — Principales applications. — L’acte administratif illégal peut-il dégénérer en quasi-délit de droit commun ?
CHAPITRE VIII. — DE LA COMPÉTENCE SUR LES POURSUITES DIRIGÉES CONTRE LES MINISTRES.
- Poursuites à fins pénales.
- Poursuites à fins civiles exercées par les particuliers.
- Poursuites à fins civiles exercées au nom de l’État.
[470] CHAPITRE IX. — DE LA COMPÉTENCE SUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ DIRIGÉES CONTRE L’ÉTAT, LES DÉPARTEMENTS OU LES COMMUNES A RAISON DE FAUTES DE LEURS AGENTS.
- Actions en indemnité dirigées contre l’État.
Motifs invoqués à l’appui de la compétence judiciaire. — L’article 1384 du Code civil est-il applicable aux rapports de l’État avec ses fonctionnaires ? — Jurisprudence du Conseil d’État et du Tribunal des conflits. — Cas particuliers où la compétence est judiciaire.
- Actions dirigées contre les départements et les communes.
CHAPITRE IX. — DES MATIÈRES ADMINISTRATIVES DÉFÉRÉES PAR LA LOI A L’AUTORITÉ JUDICIAIRE.
- Contributions indirectes.
Dispositions législatives relatives à la compétence. — Motifs de la compétence judiciaire. — Incompétence de la juridiction administrative en matière de taxes indirectes. — Compétence des tribunaux judiciaires sur les questions de légalité et d’interprétation des tarifs. — Incompétence des tribunaux judiciaires sur les contestations administratives étrangères à la perception de la taxe. — Des exemptions ou réductions de taxes stipulées en faveur de services publics.
- Élections des membres des tribunaux de commerce.
- Petite voirie.
À propos de Edouard Laferrière
Jurisconsulte français. 1841 – 1901. Ancien Vice-président du Conseil d’État de 1886 à 1898.
