Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 1




SIXIEME PARTIE – RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Les règles de responsabilité permettent d’abord de déterminer quelle est la personne publique responsable du préjudice dont il est demandé réparation et d’opérer une distinction entre la responsabilité de l’administration et celle de ses agents. Elles définissent également les conditions d’engagement de la responsabilité administrative. Chapitre un- Détermination de la […]


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