- CE, 20 septembre 2017, requête numéro 401294, Association Enerplan : il résulte des dispositions de l’article 266 quinquies C du Code des douanes qu’elles prévoient l’exonération de l’électricité consommée pour les besoins de l’activité de son producteur, à condition que la production annuelle des installations qu’il exploite n’excède pas 240 millions de kilowattheures par … [Read more...]