Droit administratif français – Quatrième partie – Chapitre 1




QUATRIEME PARTIE – LES ACTES ADMINISTRATIFS Classiquement l’identification d’un un acte administratif résulte de la conjonction de trois éléments. Un élément organique selon lequel l’acte doit être pris par une personne publique ou au nom d’une personne publique. Un élément matériel dont il résulte que l’acte doit être pris dans le cadre d’une mission d’intérêt général. […]


Doctrine:

Pour aller plus loin : - Auby (J.-M), Le contentieux administratif du service pénitentiaire : RDP 1987, p.547. - Bouju (D.), Le détenu face aux mesures d’ordre intérieur : RDP 2005, p.597. - Boucher (J.) et B. Bourgeois-Machureau (B.), Le juge administratif et le détenu : AJDA 2008, p. 128. - Brisson (J.-F), Les pouvoirs de sanction des autorités de régulation et l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme : AJDA 1999, p.847. - Gounin (Y.), Laluque (L.), La réforme du droit d’accès aux documents administratifs : AJDA 2000, p.486. - Caudal (S.), La procédure contradictoire en dehors du contentieux : RFDA 2001, p.13. - Combeau (P.), Les fonctions juridiques de l’interprétation administrative : RFDA 2004, p.1069. - Combeau (P.), note sur  CE Sect., 18 décembre 2002, Duvignères : LPA juin 2003, n°124. - Costa (J.-P), La contradiction sous l’influence de l’article 6§1 : RFDA 2001, p.31. - Delvolvé (P.),  Le nouveau statut des délégations de signature, in : Mélanges en l’honneur de Louis Favoreu, Dalloz, 2007, p. 1173. - Desfonds (L.), La notion de mesure préparatoire en droit administratif français : AJDA 2003, p.12. - Gaudemet (Y.), Faut-il retirer l’arrêt Ternon : AJDA 2002, p.738. - Gonzalez (G.), La caducité des actes administratifs unilatéraux : RDP 1991, p. 1675. - Guettier (C.), Le contrôle juridictionnel des actes du président de la République : RDP 1998, p.1719. - Melleray (F.), L’immunité juridictionnelle des actes de Gouvernement en question : RFDA 2001, p.1086. - Moderne (F.), La sanction administrative : RFDA 2002, p.483. - Moderne (F.), Le pouvoir de sanction administrative au confluent du droit interne et des droits européens : RFDA 1997, p.1. - Nasri (A.), De quelques problèmes posés par le retrait des actes administratifs : LPA 25 avril 2000, p. 4. - Noguellou (R.), L’abrogation des actes administratifs non règlementaires créateurs de droits : Dr. adm. 2003, chron. 12. - Perdu (S.), Le retrait des aides publiques, à propos d’un revirement de jurisprudence : Dr. adm. 2003, chron. 13. - Schwartz (R.), Le pouvoir d’organisation du service : AJDA 1997, p.47. - Vergely (D.), Accessibilité du droit : instructions et circulaires portées à la connaissance du citoyen.- Portée et limite du décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 : JCP A 2009, 2088.


Droit administratif français – Quatrième Partie – Chapitre 2




Chapitre deux- Les contrats administratifs Trois problématiques seront successivement évoquées : la notion de contrat administratif, le régime des contrats administratifs et le contentieux des contrats administratifs. Section I- Notion de contrat administratif La qualification de contrat administratif peut résulter d’un texte de loi. A défaut, les juges ont recours à des critères jurisprudentiels de qualification. […]


Doctrine:

Pour aller plus loin : - Amselek (P.), Une méthode peu usuelle d’identification des contrats administratifs : l’identification directe : Rev. Adm. 1973, p.633. - Antoine (J.), La mutabilité contractuelle née de faits nouveaux extérieurs aux parties : RFDA 2004, p.80. - Benoit (F.-P), De l’inexistence d’un pouvoir de modification unilatérale dans les contrats administratifs : JCP G 1963, I, 1775. - Brenet (F.), La théorie du contrat administratif. Evolutions récentes : AJDA 2003, p.919. - Dantonel-Cor (N.), Le critère de la clause exorbitante, un Janus à deux visages : JCP A 2008, 2047. - De Laubadère (A.), Du pouvoir de l’administration d’imposer unilatéralement des changements aux dispositions des contrats administratifs : RDP 1954, p. 36. - Delvolvé (P.), Les nouveaux pouvoirs du juge administratif dans le contentieux des contrats, Mélanges Perrot : Dalloz, 1996, p. 83. - Eckert (G.), Les pouvoirs de l’Administration dans l’exécution du contrat et la théorie générale des contrats administratifs : Contrats-Marchés publ. 2010, étude 9. - Elisabeth (A.), Raynaud (J.), Regards dubitatifs de juristes de droit privé sur la clause exorbitante : Mélanges - Guibal, Presses de la Faculté de Droit de Montpellier, 2006, t. 1, p. 783. - Fardet (C.), La clause exorbitante et la réalisation de l’intérêt général : AJDA 2000, p.115. - Haïm (V.), Le choix du juge dans le contentieux des contrats administratifs : AJDA 1992, p. 315. - Lichère (F.), L’évolution du critère organique du contrat administratif: RFDA 2002, p.341. - Macagno (F.), Le Grenelle II et la nature administrative des contrats d’achat d’électricité : Contrats-marchés publ. 2011, étude 1. -Ménéménis (A.), Contentieux des contrats : AJDA 2011, p.308. - Richer (L.), Le contrat de mandat au risque du droit administratif : CJEG 1999, p.127. - Weil (P.),  Le critère du contrat administratif en crise, Mélanges Waline, p.847.


Tribunal des conflits, 15 octobre 2012, SARL Port-Croisade, requete numéro 3853




REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 novembre 2011, l’expédition de la décision du 27 octobre 2011 par laquelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société Port croisade tendant à l’annulation de l’ordonnance du 17 juin 2011 par laquelle le juge […]


Doctrine:


Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 24 novembre 2008, Syndicat mixte d´assainissement de la région du Pic Saint-Loup, requête numéro 290540




REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 19 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D’ASSAINISSEMENT DE LA REGION DU PIC SAINT LOUP, dont le siège est Route de Saint Gély, Les Matelles […]


Doctrine: