Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section I




DEUXIEME PARTIE- PRINCIPE DE LEGALITE DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Le principe de légalité peut se définir simplement comme la soumission de l’administration au droit. Les sources de ce principe se sont progressivement diversifiées et son efficacité est assurée par le contrôle de légalité opéré par le juge administratif. Chapitre un- Sources de la légalité administrative Les […]


Doctrine:

Pour aller plus loin : - Delvolvé (P.), Le Conseil constitutionnel et la liberté d’enseignement : RFDA 1985, p.624. - Genevois (B.), La marque des idées et principes de 1789 dans la jurisprudence du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel : EDCE, n° 40, 1988, p. 181. - Genevois (B.), Normes de référence du contrôle de constitutionnalité et respect de la hiérarchie en leur sein : Mélanges Braibant, Dalloz, 1996, p. 323. - Genevois (B.), Une catégorie de principes de valeur constitutionnelle : les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : RFDA 1998, p.477. - Jegouzo (Y.) et Loloum (F.), La portée juridique de la Charte de l’environnement : Droit adm., 2004, 8. - Mbongo (P.), Constitution française et libertés. Dits, non-dits, clairs-obscurs et idées reçues : Rev. adm. 2002, p. 594. - Rousseau (D.), Le Conseil constitutionnel et le Préambule de 1946 : Rev. adm. 1997, p. 160. - Teitgen-Colly (C.), Le droit d’asile : la fin des illusions : RDP 1994, p.5. - Verpeaux (M.), Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ou les principes énoncés dans les lois des Républiques ? : LPA 1993, n° 84, p. 9.


Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section II




Section II- Normes internationales La force juridique des différentes normes de droit international en droit interne a été tardivement admise. Elle conduit naturellement à s’interroger sur le statut de ces normes en droit interne et sur leur effet contraignant à l’encontre de l’administration. §I- Reconnaissance de la force juridique des normes internationales en droit interne […]


Doctrine:

Pour aller plus loin : - Bailleul (D.), Le juge administratif et la conventionnalité de la loi : RFDA 2003, p. 876. - Cassia (P.), Le juge administratif, la primauté du droit de l’Union européenne et la Constitution française : RFDA 2005, p. 465. - de Bechillon (D.), L’applicabilité des directives selon la jurisprudence du Conseil d’Etat : RDP 1991, p. 729. -  Dubout (E.), Nabli (B.), L’émergence d’un droit français de l’intégration européenne : RFDA 2010, p.1021. - Gauthier (M.), QPC et droit communautaire.- Retour sur une tragédie en cinq actes, Dr. adm. 2010, étude 19. - Labayle (H.) et Mehdi (R.), Le Conseil d’Etat et la protection communautaire des droits fondamentaux : RFDA 2008, p.711. - Ondoua (A.), note sur CE, 8 juillet 2002, Commune de Porta : JCP G 2003, II 10021. - Wachsmann (P.), L’article 55 de la Constitution de 1958 et les conventions internationales relatives aux droits de l’homme : RDP 1998, p.1671.


Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section III




Section III- La loi C’est presque une tautologie de dire que la loi est l’une des principales sources de la légalité administrative. Sous la Cinquième République, il se pose la question de la détermination de son domaine par rapport à celui qui est réservé au pouvoir règlementaire. Il convient également d’évoquer les hypothèses dans lesquelles […]


Doctrine:

Pour aller plus loin : - Beroujon (F.), L’impact des règles du droit de la consommation : JCPA 2007, 2283, étude Beroujon. - Favoreu (L.), Le pouvoir normatif primaire du Gouvernement en droit français : RFDC 1997, p.713. - Karpenschif (M.), Dix ans après l’arrêt Million et Marais : et après ? : JCPA 2007, 2281. - Luchaire (J.), Les sources des compétences législatives et règlementaires : AJDA 1979, n°6, p.3. - Perdu (S.), Le juge administratif et la protection des consommateurs : AJDA 2004, p. 481. - Schoettl (J.-E), note sur Conseil constitutionnel, 21 avril 2005, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, LPA, 20 mai 2005, n° 100.


Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 1 – Section IV




Section IV : Principes généraux du droit Les principes généraux du droit constituent des normes découvertes par le juge administratif et plus rarement par les juges de l’ordre judiciaire. Parfois consacrés par le législateur, ils se distinguent à la fois des « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » qui ont valeur constitutionnelle  et […]


Doctrine:

Pour aller plus loin  : - Chapus (R.), De la valeur des principes généraux du droit et autres règles jurisprudentielles du droit administratif : D. 1966, chron. p.119. - Gonod (P.) et Jouanjan (O.), A propos des sources du droit administratif : AJDA 2005, p.992. - Labetoulle (D.), Le juge administratif et la jurisprudence : Rev. Adm. 1999, n° spécial, p.59. - Letourneur (M.), Les principes généraux du droit et la jurisprudence du Conseil d’Etat : EDCE 1951, p.19. - Melleray (F.), Le droit administratif doit-il redevenir jurisprudentiel ? Remarques sur le caractère paradoxal de son caractère jurisprudentiel : AJDA 2005, p.637. - Moderne (F.), Actualité des principes généraux du droit : RFDA 1998, p.495. - Moderne (F.), Légitimité des principes généraux du droit et théorie du droit : RFDA 1999, p.722. - Teboul (G.), Nouvelles remarques sur la création du droit par le juge administratif dans l’ordre juridique interne : RDP 2002, p.1363.


Droit administratif français – Deuxième partie – Chapitre 1 – Section V




Section V : La légalité de crise Les autorités administratives ne sont tenues de respecter les règles normales de la légalité que lorsqu’elles sont placées dans des circonstances elles-mêmes considérées comme normales. Ainsi, lorsque la défense de l’intérêt général l’exige, le principe de légalité va s’atténuer, principalement pour l’édiction de mesures de police. On va […]


Doctrine:

Pour aller plus loin : - Chapus (R.), De la valeur des principes généraux du droit et autres règles jurisprudentielles du droit administratif : D. 1966, chron. p.119. - Gonod (P.) et Jouanjan (O.), A propos des sources du droit administratif : AJDA 2005, p.992. - Labetoulle (D.), Le juge administratif et la jurisprudence : Rev. Adm. 1999, n° spécial, p.59. - Letourneur (M.), Les principes généraux du droit et la jurisprudence du Conseil d’Etat : EDCE 1951, p.19. - Melleray (F.), Le droit administratif doit-il redevenir jurisprudentiel ? Remarques sur le caractère paradoxal de son caractère jurisprudentiel : AJDA 2005, p.637. - Moderne (F.), Actualité des principes généraux du droit : RFDA 1998, p.495. - Moderne (F.), Légitimité des principes généraux du droit et théorie du droit : RFDA 1999, p.722. - Teboul (G.), Nouvelles remarques sur la création du droit par le juge administratif dans l’ordre juridique interne : RDP 2002, p.1363.


Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 2




Chapitre deux- Sanction du principe de légalité Le contrôle de légalité des actes administratifs unilatéraux peut être opéré par différents juges et dans le cadre de différentes procédures. Ce contrôle peut, dans certaines hypothèses, être mis en œuvre par le juge judiciaire. Tel est cas, en particulier, du juge répressif qui est compétent, selon les […]


Doctrine:

Pour aller plus loin : - Boutayeb (C.), Le contrôle de l’utilité publique par le juge administratif en matière d’expropriation : RDP 1997, p.1385. - Braibant (G.), Le principe de proportionnalité, Mélanges Waline 1974, p.297. - Fromont (M.), Le principe de proportionnalité : AJDA 1995, n° spécial, p.156. - Hummel (J.), La théorie de la moralité administrative et l’erreur manifeste d’appréciation : Rev. Adm. 1996, p.335. - Rouvière (J.), Réflexions sur l’erreur manifeste : EDCE 1988, n°39, p.65. - Woerhrling (J.-M), Le contrôle du pouvoir discrétionnaire en France : Rev. Administration n° spécial, 1999, n°7, p.75.