Chapitre deux –Compétence de la juridiction administrative Le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et le dualisme juridictionnel qui en découle donne lieu à des conflits de compétence fréquents entre les deux ordres de juridiction. La répartition des compétences est elle-même opérée au moyen de critères qui sont essentiellement d’origine … [Read more...]
Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3
Chapitre 3 : Contentieux administratif
Chapitre trois- Contentieux administratif L’étude du contentieux administratif nécessite que soit au préalable définie sa structure. On s’interrogera ensuite sur les conditions de recevabilité des recours contentieux et sur le déroulement du procès administratif. Enfin, on s’intéressera aux voies de recours et aux procédures de référé. Section I – Structure du contentieux Il … [Read more...]
Droit administratif français – Quatrième Partie – Chapitre 2
Chapitre 2 : Les contrats administratifs
Chapitre deux- Les contrats administratifs Trois problématiques seront successivement évoquées : la notion de contrat administratif, le régime des contrats administratifs et le contentieux des contrats administratifs. Section I- Notion de contrat administratif La qualification de contrat administratif peut résulter d’un texte de loi. A défaut, les juges ont recours à des … [Read more...]
Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 1
Chapitre 1 : Police administrative
CINQUIEME PARTIE - LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES Les activités administratives sont multiples et hétérogènes. Cependant, elles sont classiquement réparties en deux catégories. Certaines se rattachent aux missions de règlementation du comportement des particuliers. Elles ont pour objet essentiel de maintenir l’ordre public dans le cadre des relations sociales. On parle alors … [Read more...]
Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 2
Chapitre 2 : Services publics
Chapitre deux- Services publics Il conviendra de tenter de définir la notion de service public avant d’évoquer les grands principes de son fonctionnement et les modalités selon lesquelles ces activités peuvent être prises en charge. Section I- Notion de service public Il est particulièrement malaisé de définir ce qu’est un service public. Il s’agit d’un concept vague dont … [Read more...]
Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 1
Chapitre 1 : Détermination de la personne publique responsable
SIXIEME PARTIE - RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE Les règles de responsabilité permettent d’abord de déterminer quelle est la personne publique responsable du préjudice dont il est demandé réparation et d’opérer une distinction entre la responsabilité de l’administration et celle de ses agents. Elles définissent également les conditions d’engagement de la responsabilité … [Read more...]
Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 2
Chapitre 2 : Responsabilité administrative et responsabilité des agents de l’administration
Chapitre deux- Responsabilité administrative et responsabilité des agents de l’administration Dans les hypothèses où un agent de l’administration occasionne un préjudice dont il est demandé réparation, trois questions vont se poser (R. Chapus, Droit administratif général, t.1, ouv. précité, p. 1383 s.). Il s’agit, tout d’abord, de déterminer s’il convient d’engager la … [Read more...]
Droit administratif français – Sixième Partie – Chapitre 3
Chapitre 3 : Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration
Chapitre trois- Conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration Comme en droit civil, il existe trois conditions d’engagement de la responsabilité de l’administration : l’existence d’un préjudice, un lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur et un fait générateur. Section I- Préjudice Il convient de déterminer quelle est l’étendue du droit à … [Read more...]
Droit administratif français – Introduction – Chapitre 1
Chapitre 1 : L'administration
INTRODUCTION 1.- Droit public et droit administratif.- Le droit administratif constitue une branche du système juridique français, et plus particulièrement du droit public. Il désigne l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers. Ces règles tiennent leur originalité de leur caractère … [Read more...]
Conseil Constitutionnel, 16 mai 2013, requête numéro 2013-667 DC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le … [Read more...]
Conseil d´Etat, 1ère et 6ème SSR, 4 avril 2012, SNIASS, requête numéro 350952
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (SNIASS), dont le siège est 5, rue de Crimée à Paris (75019) ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]
Conseil d’Etat, 26 juillet 2011, requête numéro 342454, Syndicat national des pilotes de ligne France Alpa
Vu la requête, enregistrée le 13 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA (SNPL), dont le siège est au 5 rue de la Haye BP 19955 à Tremblay en France (95733) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 … [Read more...]
Conseil Constitutionnel, 17 mars 2011, numéro 2010-107 QPC, Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l’agglomération de Papeete
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu l'ordonnance n° 2007 1434 du … [Read more...]
Conseil d’Etat, 11 octobre 2010, requête numéro 312284, Syndicat unitaire travail emploi formation insertion
Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT UNITAIRE TRAVAIL EMPLOI FORMATION INSERTION - FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE, dont le siège est 78, rue Lecourbe à Paris (75015) ; le SYNDICAT UNITAIRE TRAVAIL EMPLOI FORMATION INSERTION - FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE (SNU TEFI - FSU) demande au Conseil … [Read more...]
Cour de justice de l’Union européenne, 9 mars 2010, affaire numéro C-518/07
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 9 mars 2010 (*) «Manquement d’État – Directive 95/46/CE – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données – Article 28, paragraphe 1 – Autorités nationales de contrôle – Indépendance – Tutelle administrative exercée sur ces autorités» Dans l’affaire … [Read more...]
Conseil d’État, SSR., 16 décembre 2009, requête numéro 320840, mentionné aux tables
Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 septembre et le 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme A, annulé les décisions des 22 … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 23 avril 2009, requête numéro 319812, Syndicat départemental d’énergies de la Drôme
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 15 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DROME (SNED), dont le siège est 3, avenue de la Gare à Valence (26958) et pour M. Alain Q, demeurant ... ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE LA DROME et M. Q demandent … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 5 janvier 2005, requête numéro 265938, Syndicats des eaux du Nord
Vu, 1°), l'ordonnance en date du 22 mars 2004, enregistrée sous le n° 265938 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la demande dont il a été saisi par la SOCIETE DES EAUX DU NORD ; Vu la demande, enregistrée … [Read more...]
Conseil d´Etat, 7ème et 5ème SSR, 28 novembre 2003, Commune de Moissy-Cramayel, requête numéro 238349
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2001 et 15 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOISSY CRAMAYEL, représentée par son maire dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 17 … [Read more...]
Conseil d’Etat, 3 / 8 SSR, 5 mars 2001, requête numéro 230045, publié au recueil Lebon
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 février 2001 et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre C..., demeurant ... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à … [Read more...]
